LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
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· 1997-02-06
1997-02-06
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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