LegalizeHistorique des réformes
16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérigènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du travail à sa cinquante-neuvième session
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· 1997-03-04
1997-03-04
16 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 139
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