Legalize26 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Article 2. Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Article N. Protocole additionnel à la Charte sociale européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1988-05-05/32%%).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.