LegalizeHistorique des réformes
26 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
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· 1997-03-26
1997-03-26
26 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole additionne
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