28 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'article 2, § 1er, de la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution, est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la présente loi ne s'applique pas aux infractions commises dans l'exercice de la fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région. "

Article 3. Dans l'article 3 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa premier :

" Seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter à l'égard d'un ministre les poursuites en matière répressive mentionnées dans la présente loi. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK