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Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution

1 version · 1997-03-01
1997-03-01
28 FEVRIER 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant
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