Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 1997. - Loi-programme portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015) / Historique

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12 DECEMBRE 1997. - Loi-programme portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

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