Historique des réformes

##### Article 15. Le présent chapitre s'applique aux membres du personnel des services publics suivants :

1° les ministères fédéraux et les autres services des ministères;

2° les organismes d'intérêt public suivants :

a) des organismes de la catégorie A :

- l'Office de Renseignement et d'Aide aux familles des militaires;

- la Régie des bâtiments;

- l'Institut d'Expertise vétérinaire;

- l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

- le Bureau fédéral du Plan;

- l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications;

b) des organismes de la catégorie C :

- l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités;

- l'Office de Contrôle des assurances;

- la Loterie nationale;

3° les services de l'Etat suivants :

- les Forces armées;

- la Gendarmerie;

- l'Ordre judiciaire;

- le Conseil d'Etat;

4° les autres services publics suivants :

- le secrétariat du Conseil national du Travail;

- le secrétariat du Conseil central de l'Economie;

- le secrétariat du Conseil supérieur des Classes Moyennes;

5° le Centre pour l'Egalité des chances et la Lutte contre le racisme;

6° - les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;

- les commissaires et commissaires adjoints d'arrondissement;

- les receveurs régionaux.

##### Article 16. L'allocation de fin d'année, octroyée aux membres du personnel visés à l'article précédent, est liquidée et payée en même temps que le traitement du mois de décembre de l'année considérée.