19 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. A l'article 5 de la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution, les mots " jusqu'au 1er janvier 1998 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 1er juillet 1998 ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK