LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.