LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles le 11 octobre 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.