LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.