25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996.HI:??2,Session 1996-1997. Documents du Conseil. - N° 5-162 (1996-1997), n° 1. Projet de décret. - N° 5-162 (1996-1997), n° 2. Rapport. - N° 5-162 (1996-1997), n° 3. Annexe. N° 5-162 (1996-1997), n° 4. Proposition d'amendement. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 25 novembre 1996

Article 1. L'article 1er du décret du 21 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996, modifié par le décret du 10 juin 1996 est remplacé par le libellé suivant :

"Article 1er. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1996 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en millions de francs)

• credits non dissocies 3611,53

• credits dissocies

credits d'engagement 196,30

credits d'ordonnancement 228,60

Ces crédits sont énumérés au tableau de l'annexe I suivant les divisions organiques et les programmes."

Article 2. L'article 2 du même décret, modifié par le décret du 10 juin 1996, est remplacé comme suit :

"Article 2. Pour les Fonds budgétaires repris au Chapitre I sous la rubrique "Crédits variables", les recettes sont estimées à 206,43 millions de francs et les dépenses à 204,55 millions de francs.

Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 93,94 millions de francs au 1er janvier 1996 et à 95,82 millions de francs au 31 décembre 1996."

Article 3. L'article 4 du même décret est supprimé et non remplacé.

Article 4. L'article 7 du même décret est complété par l'alinéa suivant :

"Cela vaut également pour les effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit."

Article 5. A l'article 14 du même décret, modifié par le décret du 10 juin 1996, les allocations de base suivantes sont ajoutées ou adaptées :

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT,

FORMATION ET EMPLOI

Programme 11 - Initiatives dans le domaine de l'enseignement

41.20 C Subventions pour des initiatives dans le domaine de

l'enseignement :

enseignement communautaire, ecoles superieures et universites

41.30 C Subventions pour des initiatives dans le domaine de

l'enseignement : enseignement libre subventionne, ecoles

superieures et universites

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION

POPULAIRE ET FORMATION DES ADULTES,

CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 - Jeunesse

33.25 B Subventions pour des initiatives speciales dans 0,10 CND

le secteur de la jeunesse

33.80 B Subventions pour la promotion des relations 0,10 CND

intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse

Programme 12 - Education populaire et Formation des Adultes

33.27 B Subventions pour initiatives speciales : 0,60 CND

Secteur Ateliers creatifs

Programme 13 - Culture

33.28 C Subventions en vue de la promotion et la diffusion 7,50 CND

de la litterature, de la musique, de l'art dramatique,

du cinema et des arts plastiques ainsi que pour l'organisation

de manifestations educatives, d'expositions, de cours

de formation et de formation continue dans le secteur de la

culture

Programme 14 - Bibliotheques et Medias

33.22 B Subventions de fonctionnement pour les bibliotheques 0,15 CND

des hopitaux et maisons de repos ainsi que pour les

bibliotheques specialisees

33.25 B Subventions pour initiatives speciales : 2,70 CND

Secteur Bibliotheques et Medias

Programme 15 : BRF

61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du Centre belge de 25,70 CE

Radiodiffusion-Television pour l'achat de terrains 38,40 CO

et d'immeubles, la construction et l'agrandissement de

batiments, l'amenagement et l'equipement de batiments,

l'achat de machines, de mobilier et de materiel

Programme 16 : Sport

33.41 A Subventions pour des initiatives speciales : 0,2 CND

Secteur Sport pour handicapes et personnes agees

33.80 A Subventions pour la promotion des relations 0,97 CND

intercommunautaires et internationales : Secteur Sport

Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite de la vie

33.80 A Subventions dans le cadre des relations 1,20 CND

intercommunautaires et internationales :

Secteur Tourisme et amelioration de la qualite de la vie

52.10 A Subventions dans le cadre des dispositions relatives

a l'octroi de subventions pour la promotion du tourisme social

52.12 A Subventions en vue de financer l'achat de terrains et 0,50 CE

de batiments, des travaux de construction, d'agrandis- 2,00 CO

sement, de transformation et de restauration, ainsi que

l'equipement, lorsqu'ils contribuent au developpement

de l'infrastructure de droit prive dans le secteur de

l'amelioration de la qualite de la vie, a l'exception

des etablissements pour tourisme social

63.02 A Subventions en vue de financer l'achat de terrains 2,50 CE

et de batiments, des travaux de construction, 2,80 CO

d'agrandissement, de transformation et de restauration,

ainsi que l'equipement, lorsqu'ils contribuent au

developpement de l'infrastructure de droit prive dans le

secteur de l'amelioration de la qualite de la vie, a l'exception

des etablissements pour tourisme social

Programme 18 : Centres communautaires

71.01 C Achat de terrains et batiments pour des centres 0,03 C

communautaires 0,03 CO

72.10 C Construction, amenagement, agrandissement

de batiments, 15,00 CE

ainsi que travaux de restauration de batiments

destines 16,00 CE

aux centres communautaires

Programme 19 : Loisirs et Protection de la Nature

33.22 B Subventions pour des initiatives en matiere de

loisirs et de protection de la nature 1,45 CND

52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement en

faveur d'associations de droit prive en matiere de loisirs

et de protection de la nature

Article 6. Les crédits prévus au Chapitre I - Crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées reposes dans le tableau joint au présent décret.

Adaptations Credits non dissocies Credits dissocies

Credits Credits

d'engagement d'ordonnancement

Chapitre I

Credits budgetaires

Augmentations 19,69 25,09 26,43

Diminutions 18,03 25,09 56,85

Article 7. Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1996.

ANNEXE.

Article N1. Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28/05/1997, p. 13925 à 13928).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 novembre 1996.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRþODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites