LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996.HI:??2,Session 1996-1997. Documents du Conseil. - N° 5-162 (1996-1997), n° 1. Projet de décret. - N° 5-162 (1996-1997), n° 2. Rapport. - N° 5-162 (1996-1997), n° 3. Annexe. N° 5-162 (1996-1997), n° 4. Proposition d'amendement. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 25 novembre 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.