LegalizeHistorique des réformes
25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.