LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mis à jour au 13-05-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.