Legalize
Legalize / Belgique / 20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1997 et mise à jour au 31-10-2025) / Historique

Historique des réformes

20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-1997 et mise à jour au 31-10-2025)

15 versions · 1997-07-02
2025-02-24
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2024-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2023-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2023-01-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2022-01-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2020-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2019-07-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2018-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2011-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2007-07-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2003-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
2001-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
1999-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
1998-09-01
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-02
20 MAI 1997. - Décret-programme 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultat
version originale Texte à cette date