LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 1997. - Décret portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.