LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 1997. - Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 10-11-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.