15 JUILLET 1997. - Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1998 et mise à jour au 10-09-2021)

Article 30. § 1er. La " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij ", dénommée ci-après " VHM " est une société civile sous forme de société anonyme.

Les lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont d'application pour tout ce qui concernant la " VHM " et le cas échéant sa filiale telle que visée au § 2 n'est pas réglé dans le Code flamand du Logement, dans d'autres dispositions législatives ou dans ses statuts.

Seules la Région flamande et les provinces flamandes peuvent être actionnaires de la " VHM ".

Les statuts de la " VHM " et leur modification doivent être approuvés par le Gouvernement flamand.

Les dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public qui s'appliquent aux organismes de catégorie B s'appliquent également à la " VHM " et, le cas échéant, à la filiale de la " VHM " telle que visée au § 2.

§ 2. La " VHM " peut créer sous sa tutelle une filiale spécialisée sous forme de société anonyme, dont le but social est d'offrir, aux isolés et aux ménages qui contractent ou ont contracté un prêt social, tels que visés aux articles 78 et 79, une assurance-décès temporaire et faire toutes les opérations qui en découlent directement, en ce compris toutes les garanties accessoires pouvant être liées à ce type d'assurances.

Dès la constitution de la filiale, l'activité de la " VHM " telle que visée à l'article 34, § 1er, 6°, est exercée par la filiale.

La création de la filiale et toute modification de ses statuts sont soumises à l'approbation du Gouvernement flamand.

Article 34. § 1er. Pour réaliser le programme d'exécution visé à l'article 33, § 3, la " VHM " peut :

1° acquérir des droits réels sur tous les biens immobiliers nécessaires au logement social et à la politique foncière et immobilière sociale, ou louer des biens immobiliers;

2° avancer des moyens financiers aux sociétés de logement social ou leur vendre, leur céder en emphytéose ou louer des biens qu'elle a acquis;

3° démolir et construire des immeubles;

4° rénover, améliorer, adapter et aménager les bâtiments sur lesquels elle détient un droit réel ou personnel, renoncer à des droits réels et les louer;

5° imposer une obligation de construire à des ménages et isolés mal-logés à qui elle cède des droits réels sur des biens immobiliers et leur imposer des servitudes en vue de maintenir l'aspect et l'aménagement fonctionnel de groupes d'habitations;

6° offrir, pour les prêts sociaux mentionnés aux articles 78 et 79, une assurance-décès temporaire et faire toutes les opérations qui en découlent directement, en ce compris toutes les garanties accessoires pouvant être liées à ce type d'assurance;

7° conclure des conventions relatives aux biens immobiliers sur lesquels ou dans lesquels sont réalisés des projets de logement par le secteur privé, tels que mentionnés à l'article 75.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut autoriser la " VHM " à procéder à l'expropriation de biens immobiliers dans tous les cas où il estime que l'obtention des biens en question est indispensable pour l'intérêt général.

En cas d'expropriation de terrains non construits, cette autorisation est donnée de préférence pour des terrains situés dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations.

Pour tout établissement d'un droit réel sur des biens immobiliers, tant pour une société de logement social que pour la VHM - même, la VHM peut faire appel à l'Administration des domaines de l'administration de la TVA., Enregistrement et Domaines. Cette administration exerce au nom et pour compte de la société en question toutes les compétences dont elle dispose en vertu de la réglementation en matière de biens de l'Etat. Elle est compétente pour passer les actes.

§ 3. La VHM vend ses biens immobiliers en vente publique. Elle ne peut vendre de gré à gré qu'aux :

1° sociétés de logement social;

2° isolés et ménages mal-logés, en exécution de la disposition de l'article 33, § 1er, alinéa premier, 1° ou 3°, à condition de tenir compte de l'ordre chronologique de l'inscription des demandes dans les registres destinés à cette fin, et des priorités que le Gouvernement flamand peut fixer à ce sujet;

3° des communes ou centres publics d'aide sociale, pour des buts liés à la politique du logement social;

4° d'autres personnes pour autant que les biens immobiliers dont question n'ont plus d'intérêt pour le logement, que les frais d'une vente publique ne sont pas proportionnels au prix de vente estimé et que le prix de vente est au moins égal au prix estimé.

De plus, la VHM peut, dans des circonstances exceptionnelles et dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, vendre de gré à gré ses habitations moyennes. Le Gouvernement flamand détermine les conditions auxquelles doit satisfaire une habitation moyenne.

Article 42. Le retrait d'une agréation d'une société de logement social donne lieu de plein droit à sa dissolution. Le capital de la société dissoute est transféré à la " VHM ", après apurement du passif et remboursement éventuel de leur apport aux associés, ou à une société de logement social désignée par la " VHM ".

Une société de logement social sociales dont l'agréation a été retirée peut dans les trois mois de la notification de la décision de la " VHM " interjeter appel du retrait de l'agréation auprès du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand statue sur le retrait dans les trois mois de la date de l'appel. L'appel est recu à défaut de prononcé dans ce délai.

A partir de la date du retrait de l'agréation par la " VHM ", toutes les compétences de gestion et d'engagement de la société de logement social sont attribuées à un délégué désigné par la " VHM ".

Lorsqu'il n'y a pas d'appel du retrait de l'agréation dans le délai visé au deuxième alinéa ou en cas de rejet explicite ou tacite de cet appel, le délégué a compétence pour prendre toutes les mesures et poser tous les actes de gestion et de disposition nécessaires pour le transfert du patrimoine de la société dissoute à la " VHM " ou à la société de logement social désignée par la " VHM ".

S'il est fait droit à l'appel du retrait de cette agréation, le fondé de pouvoirs fait un rapport de l'exercice des compétences qui lui ont été dévolues en vue du transfert de ses compétences aux organes statutairement compétents.

Le Gouvernement flamand précise les conditions d'application de cette disposition.

Article 75. § 1er. En fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande et compte tenu des dispositions des articles 61 et 65, le Gouvernement flamand peut également accorder les subventions telles que visées aux articles 64, §§ 1er et 2, 69 et 70, à d'autres initiateurs que ceux mentionnés à l'article 60, § 2, ou 64, §§ 3, 4 ou 5.

La subvention n'est accordée sur la base de cette section que lorsque les opérations visent la réalisation d'habitations sociales de location dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations.

§ 2. Sous réserve de l'application de l'article 64, § 3, les habitations que le bénéficiaire de la subvention construit ou rénove sont louées ou sous-louées par un initiateur mentionné à l'article 60, § 2, à des ménages ou isolés mal-logés.

§ 3. Sous réserve de l'application de l'article 64, §§ 3 et 4, le bénéficiaire de la subvention s'engage pour les habitations à une promesse de vente unilatérale en faveur de l'initiateur visé au § 2 avec lequel il collabore. Si l'option d'achat n'est pas levée, il accorde à la " VHM " et à la société ou aux sociétés de logement social dont le terrain d'action s'étend à l'endroit où se situe le projet d'habitation, un droit de préemption sur ces habitations.

Les conditions de la promesse de vente et du droit de préemption, entre autres le délai de levée de l'option d'achat et le calcul du prix de vente, sont réglées dans une convention que le bénéficiaire de la subvention conclut :

• soit avec la " VHM " ou avec une société de logement social lorsqu'il y a collaboration avec l'une de celles-ci,

• soit, dans les autres cas, avec la Région flamande représentée par le Gouvernement flamand.

La convention comporte tous les règlements en matière de mise à disposition des habitations à l'initiateur visé au § 2. Pour la location ou la sous-location à des ménages ou isolés mal-logés, les dispositions des articles 91 à 99 sont d'application et, selon le cas, celles des articles 100, 101 ou 102.

La convention avec la " VHM " ou avec une société de logement social est soumise pour approbation au Gouvernement flamand.

§ 4. Le Gouvernement flamand fixe les conditions spéciales de la subvention mentionnée dans cet article.

Article 103. § 1er. Sans préjudice au § 3, les dispositions ci-après du Code du Logement joint à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, ratifié par la loi du 2 juillet 1971 et modifiée par la loi du 18 mai 1973, modifié pour la Région flamande par la loi du 1er août 1978 et par les décrets du 16 novembre 1983, 30 octobre 1984, 30 novembre 1988, 5 juillet 1989, 4 avril 1990, 23 octobre 1991, 22 décembre 1995 et 8 juillet 1996 sont abrogées pour la Région flamande :

1° Chapitres 1 à 4 inclus du Titre I à l'exception de l'article 9, deuxième alinéa, 20, deuxième alinéa et 23, ainsi que les articles 71, 79, 80bis, 81 à 82bis inclus, 90, 92, 93 et 96bis, § 1er au § 5 inclus et § 8;

2° articles 67, 68 et 94bis;

3° articles 80ter et 96bis, § 7;

4° Chapitre 5 du Titre I, Chapitre 5 du Titre III et articles 91 et 96, § 1er et § 2;

5° Chapitre 6 du Titre I et article 96ter;

6° articles 80, 94, 95 et 96, § 3.

§ 2. Aussi longtemps qu'elles ne sont pas abrogées, les dispositions mentionnées ci-après du Code du Logement restent d'application dans la Région flamande, en tenant compte de leur modification ultérieure :

1° article 9, deuxième alinéa, pour ce qui concerne les habitations que la Région flamande, en sa qualité d'ayant-droit de l'Institut national du Logement, supprimé par la loi du 28 décembre 1984, construit dans le cadre de projets d'habitations novateurs et expérimentaux tels que visés à l'article 59, deuxième alinéa, du Code flamand du Logement;

2° article 20, deuxième alinéa, pour ce qui concerne les opérations immobilières de la VHM et des sociétés de logement social;

3° article 23, pour ce qui concerne les actifs relatifs à la " VHM " et aux sociétés de logement social;

4° article 89.

§ 3. Par dérogation au § 1er, les dispositions du Code du Logement reprises ci-après restent d'application pour les opérations mentionnées en regard de celles-ci, pour autant que ces opérations datent d'avant l'entrée en vigueur des dispositions abrogatoires du § 1er qui les concernent :

1° articles 38, deuxième alinéa, 1°, a) et b), 41, 79, 80bis et 81 à 82bis inclus, pour ce qui concerne les charges à assumer par l'Etat et la Région flamande en matière de prêts garantis contractés par la " VHM ", le " VWF " ou leurs ayants-droit;

2° article 83 pour ce qui concerne les prêts sociaux garantis et article 87 pour ce qui concerne les prêts garantis pour des habitations moyennes;

3° article 57 à 60 inclus pour ce qui concerne des prêts contractés par des ouvriers mineurs;

4° articles 80, 94, 95 et 96, § 3, pour ce qui concerne les dossiers de subventions pour lesquels un engagement de crédits a déjà eu lieu ou dont les opérations et travaux sont repris dans un programme approuvé par le Gouvernement flamand;

5° articles 84 et 96, § 1er et § 2, pour ce qui concerne les demandes de primes et d'aides aux frais introduites par les ménages ou les isolés.

Article 13. Sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives à la détection des délits visés à l'article 20, le bourgmestre, les fonctionnaires communaux techniques qu'il désigne et les fonctionnaires régionaux ont le droit de visiter l'habitation entre huit heures et vingt heures afin de constater et de contrôler la conformité de l'habitation aux normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat en vue de la délivrance ou du retrait de l'attestation de conformité.

Le bailleur et le locataire sont tenus de donner toutes les informations utiles pour que l'enquête de conformité puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Article 46. Les sociétés de logement social dont le montant total de loyers annuels réels est inférieur au montant annuel de loyers de base peuvent, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand après avis de la " VHM ", faire appel à un fonds de solidarité alimenté par les cotisations des sociétés de logement social dont le total annuel de loyers réels dépasse d'un pourcentage à déterminer par le Gouvernement flamand, le montant total annuel des loyers de base.

Sans préjudice des conditions mentionnées à l'alinéa premier, la société de logement social qui souhaite faire appel au fonds de solidarité doit apporter la preuve d'une gestion correcte. La " VHM " peut, d'initiative ou à la demande du Gouvernement flamand, examiner ou faire examiner la gestion d'une société de logement social.

Le Gouvernement flamand fixe, sur la proposition de la " VHM ", le mode de calcul des cotisations et règle le fonctionnement de ce fonds.

Article 85. § 1er. La " VHM ", les sociétés de logement social, les communes et les centres publics d'aide sociale disposent d'un droit de préemption sur les habitations dans lesquelles ils ont exécuté des travaux de rénovation, d'adaptation ou d'amélioration en application des articles 18, § 2 et 90.

Sans préjudice de l'alinéa premier, la " VHM ", les sociétés de logement social sur leur terrain d'action et les communes sur leur territoire ont un droit de préemption sur :

1° une habitation qui est reprise sur une des listes de l'inventaire visé à l'article 28, § 1er, du décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation;

2° l'habitation visée à l'article 19 qui n'a pas été démolie dans le délai fixé par le Gouvernement flamand;

3° une parcelle destinée à la construction située dans une région spéciale à déterminer par le Gouvernement flamand.

§ 2. Le droit de préemption mentionné au § 1er, deuxième alinéa, 3°, ne s'applique pas lorsque le bien est vendu à un descendant ou à l'époux du propriétaire, à l'un des co-propriétaires ou à un descendant de ces derniers.

§ 3. Le bien ne peut être vendu qu'après que le vendeur ait donné aux titulaires du droit de préemption la faculté d'exercer leur droit. L'article 86 ou l'article 87 s'applique selon qu'il s'agit d'une vente publique ou d'une vente de gré à gré.

Article 86. § 1er. En cas de vente publique, le fonctionnaire instrumentant fait connaître au moins trente jours à l'avance l'endroit, le jour et l'heure de la vente :

1° dans le cas visé à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, au titulaire du droit de préemption;

2° dans les autres cas, à la commune et à la " VHM " qui informe à son tour de l'intention de vente toute société de logement social dont le champ d'action englobe l'endroit où se situe le bien, de l'intention de vente.

§ 2. Lorsque la vente a lieu sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant demande en public, à la fin des enchères et avant l'attribution, aux délégués présents des titulaires du droit de préemption s'ils souhaitent exercer ce droit au dernier prix offert.

Si deux ou plusieurs bénéficiaires souhaitent exercer ce droit, le bien est attribué dans l'ordre suivant :

1° la société de logement social selon l'ordre fixé à l'alinéa trois;

2° la commune;

3° la " VHM ".

Lorsque le bien est situé sur le champ d'action de plusieurs sociétés de logement social, la " VHM " détermine, selon les règles fixées par le Gouvernement flamand, l'ordre dans lequel ces sociétés de logement social peuvent exercer leur droit de préemption. L'ordre est communiqué aux sociétés de logement social en même temps que l'information visée à l'alinéa premier, 2° du § 1er.

En cas de refus, d'absence ou de silence des bénéficiaires du droit de préemption, la vente se poursuit.

§ 3. Lorsque la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant se limite à informer de la surenchère le bénéficiaire ou les bénéficiaires tels que visés au § 1er ou de la dernière offre s'il n'y a pas de surenchère ou si celle-ci n'est pas acceptée, de la dernière offre.

Lorsqu'aucun des bénéficiaires du droit de préemption n'a fait signifier au fonctionnaire instrumentant l'acceptation de la surenchère dans le délai d'un mois, l'attribution est définitive. Si deux ou plusieurs bénéficiaires ont fait signifier l'acceptation, la disposition du § 2, deuxième alinéa est d'application.

Article 87. § 1er. En cas de vente de gré à gré, le fonctionnaire instrumentant informe, selon le cas, le bénéficiaire mentionné à l'article 86, § 1er, 1°, ou les bénéficiaires visés à l'article 86, § 2, 2°, du contenu de l'acte qui est établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

§ 2. Le droit de préemption est exercé par lettre recommandée dans les deux mois de la notification. Si deux ou plusieurs bénéficiaires entendent exercer leur droit, la disposition de l'article 86, § 2, deuxième alinéa, est d'application.

La vente est parfaite dès la signification au bénéficiaire de l'acceptation par exploit d'huissier de justice.

§ 3. Si le droit de préemption n'est pas exercé dans ce délai, le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré pour un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans nouvelle notification aux bénéficiaires visés au § 1er.

Après un délai d'un an, le bien ne peut être vendu de gré à gré, même aux conditions initiales sans nouvelle notification aux mêmes bénéficiaires.

§ 4. Le fonctionnaire instrumentant devant lequel un acte de vente de gré à gré est passé concernant une habitation faisant l'objet d'un droit de préemption doit dans un délai d'un mois après l'enregistrement informer les bénéficiaires visés au § 1er du prix et des conditions de la vente.

Article 88. § 1er. En cas de méconnaissance du droit de préemption, chaque bénéficiaire a le droit d'être subrogé à l'acheteur. L'action doit être intentée simultanément contre le vendeur et le premier acheteur. La disposition de l'article 86, § 2, deuxième alinéa, est d'application lorsque plusieurs bénéficiaires intentent une action.

L'action est recevable après inscription en marge de la transcription de l'acte litigieux et éventuellement en marge de la transcription du dernier titre transcrit.

Le subrogé rembourse à l'acheteur le prix que ce dernier a payé. Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur pour les frais de l'acte. Le subrogé n'est tenu aux obligations découlant, pour l'acheteur, de l'acte authentique de vente et aux charges que l'acheteur a acceptées que pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites avec l'inscription de son action. L'action en subrogation se prescrit, en cas de vente publique, trois mois après l'attribution définitive et, en cas de vente de gré à gré, trois mois après la notification mentionnée à l'article 87, § 4. A défaut de cette notification, l'action se prescrit deux ans après la transcription de l'acte.

Si le juge recoit l'action en subrogation, le jugement vaut titre. Tout jugement relatif à une demande de subrogation est inscrite après l'inscription de la demande.

§ 2. Le Gouvernement flamand précise les règles d'application de cette section.

Article 90. § 1er. La commune, le centre public d'aide sociale ou une association de logement social, à l'exception d'une organisation de locataires, ont dans les conditions mentionnées dans le présent article, de plein droit un droit de gestion sociale des habitations suivantes :

1° les habitations reprises sur la liste des bâtiments et/ou habitations inoccupées visées à l'article 28, § 1er, du décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation et qui répondent aux normes visées à l'article 5;

2° les habitations visées à l'article 18, § 1er, qui n'ont pas été rénovées, améliorées ou adaptées dans le délai fixé par le Gouvernement flamand.

L'obtention du droit de gestion sociale d'une habitation, mentionné au § 1er, alinéa premier, 1°, est tributaire des conditions suivantes :

1° le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose ou l'usufruitier, selon le cas, n'a pas accepté l'offre écrite de la commune, du centre public d'aide sociale ou de l'association de logement social de louer l'habitation inoccupée pour un loyer calculé sur la base de critères objectifs déterminés par le Gouvernement flamand, dans un délai d'un mois suivant la date de l'offre. Pour fixer le loyer, il est tenu compte de la redevance due au moment de l'offre sur l'habitation conformément au décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation;

2° dans le mois suivant le rejet de l'offre ou, le cas échéant, l'expiration du délai mentionné au 1°, le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose ou l'usufruitier, selon le cas, a été prévenu par écrit de l'intention d'exercer le droit de gestion sociale à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette notification;

3° l'habitation est inoccupée à l'expiration du délai de trois mois suivant la notification visée au 2°.

L'obtention du droit de gestion sociale d'une habitation mentionné au § 1er, alinéa premier, 2°, est tributaire des conditions suivantes :

1° le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose ou l'usufruitier, selon le cas, n'a pas accepté l'offre écrite de la commune, du centre public d'aide sociale ou de l'association de logement social d'exécuter les travaux requis dans les conditions mentionnées à l'article 18, § 2, dans un délai d'un mois suivant la date de l'offre;

2° dans le délai d'un mois suivant le rejet de l'offre, ou, le cas échéant, à l'expiration du délai mentionné au 1°, le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose ou l'usufruitier, selon le cas, a été informé par écrit de l'intention d'exercer le droit de gestion sociale à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette notification;

3° les travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation requis n'ont pas été exécutés à l'expiration du délai de trois mois visé au 2°.

Le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose, l'usufruitier et leurs parents ou alliés jusqu'au second degré bénéficient d'une priorité absolue pour l'attribution de cette habitation, pour autant qu'ils ont occupé personnellement l'habitation en question et répondent aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.

§ 2. La commune, le centre public d'aide sociale ou l'association de logement social, selon le cas, informe par écrit le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose ou l'usufruitier de l'acquisition du droit de gestion sociale.

A partir de la date de la notification, la commune, le centre public d'aide sociale ou l'association de logement social dispose, sans préjudice de l'application de la disposition de l'alinéa trois, pendant neuf ans de la compétence de gérer provisoirement l'habitation, en ce compris de la compétence de louer l'habitation au titre d'habitation sociale de location conformément aux dispositions du Titre VII et d'exécuter tous les travaux en vue de cette location. Si des travaux sont exécutés dans l'habitation en vue de sa location, le délai de neuf ans est prolongé du nombre de mois nécessaires pour récupérer le coût de ces travaux lors du paiement du loyer de base calculé conformément à l'article 99.

Le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose et l'usufruitier, ainsi que l'acquéreur de ces droits à titre onéreux ou non sont tenus de respecter les baux conclus par le titulaire du droit de gestion sociale. Lorsqu'au terme du droit de gestion sociale, l'habitation est à nouveau mise en location, elle est offerte par priorité au locataire en place moyennant un loyer qui ne peut dépasser de plus de la moitié le dernier loyer payé calculé conformément à l'article 99. Si le locataire en place refuse l'offre, l'habitation peut être mise en location libre.

§ 3. Le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose ou l'usufruitier percoivent à partir du moment de la conclusion d'un bail à loyer visé au § 2, une indemnité égale au revenu cadastral de l'habitation, adaptée à l'indice des prix à la consommation visé à l'article 518 du Code de l'impôt sur les revenus d'application au moment de la notification de l'obtention du droit de gestion sociale visé au § 2. L'indemnité ainsi calculée est adaptée annuellement à l'indice des prix visée à l'article 518 du Code de l'impôt sur les revenus.

L'indemnité calculée conformément à l'alinéa premier, ne peut en aucun cas dépasser le loyer dû par le locataire en place au titulaire du droit de gestion sociale.

§ 4. Le titulaire d'un droit de pleine propriété, le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose ou l'usufruitier peuvent interjeter appel de l'obtention et de l'exercice du droit de gestion sociale auprès du Gouvernement flamand. La contestation n'est pas suspensive de l'exercice du droit de gestion sociale.

Le Gouvernement flamand règle la procédure de l'institution et du traitement de l'appel.

Article 21. Un " Vlaamse Woonraad " est institué, lequel donne des avis sur toutes les matières relevant du logement et de la politique du logement, d'initiative ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand détermine le statut, la composition et le fonctionnement du " Vlaamse Woonraad ". La " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij ", les sociétés de logement social, le " Fonds flamand du Logement des familles nombreuses " et les communes sont représentés au sein du " Vlaamse Woonraad " et sont associés aux travaux de celui-ci. L'administration assume le secrétariat du " Vlaamse Woonraad ".

En fonction du sujet sur lequel il émet un avis, le " Vlaamse Woonraad " peut faire appel à des experts.

Le Parlement de la flandre ou le Gouvernement flamand peuvent dans leur demande fixer le délai dans lequel le " Vlaamse Woonraad " est tenu d'émettre son avis.

Article 72. Le Gouvernement flamand peut accorder des subventions pour :

1° améliorer ou adapter des habitations sociales de location;

2° équiper des habitations sociales de location intégrées dans un quartier social en fonction des activités de la vie quotidienne des personnes handicapées, en ce compris la construction et/ou l'aménagement d'équipements spécifiques nécessaires à cette fin;

3° permettre au bailleur d'une habitation sociale de location d'accorder une réduction de loyer pour charge de famille, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Le Gouvernement peut accorder la subvention visée à l'alinéa premier, 1°, aux initiateurs mentionnés à l'article 18, § 2, qui exécutent des travaux d'amélioration ou d'adaptation dans les habitations visées à l'article 71 que l'initiateur loue pour une période de neuf ans au moins ou pour lesquelles l'initiateur a acquis un droit d'emphytéose ou de superficie afin de les mettre à la disposition de ménages et d'isolés mal-logés.

Article 78. La Région flamande garantit, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, le remboursement du principal et le paiement des intérêts et frais supplémentaires de prêts sociaux accordés par :

1° les institutions de crédit agréées par la société anonyme " Caisse générale d'Epargne et de Retraite " ou par la " VHM " dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand;

2° l'Office central de crédit hypothécaire;

3° toute institution de crédit agréée par arrêté du Gouvernement flamand qui s'est engagée à utiliser par priorité une partie convenue avec le Gouvernement flamand de ses dépôts à ces prêts.

La garantie de la Région flamande porte au maximum sur la part de l'emprunt dépassant les 60 % de la valeur de vente de l'habitation. L'institution de crédit prélève une cotisation sur les montants empruntés au bénéfice d'un fonds de garantie auprès d'une institution financière choisie par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand règle la gestion de ce fonds et fixe la hauteur de la cotisation qui ne peut en aucun cas excéder 0,5 % des montants empruntés.

Le montant emprunté ne peut dépasser la valeur de vente de l'habitation. Le Gouvernement flamand fixe les conditions, entre autres les normes minimales et maximales pour les habitations et la relation du taux d'intérêt maximum pour les prêts sociaux par rapport aux taux d'intérêt des prêts hypothécaires normaux.

Article 81. § 1er. Le Gouvernement flamand peut, en fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande accorder des aides telles que visées aux articles 82 et 83 afin de permettre aux ménages et aux isolés mal-logés de construire, de louer ou d'acheter une habitation, ou de rénover, d'améliorer ou d'adapter leur habitation.

Les aides mentionnées dans le présent chapitre peuvent uniquement être accordées lorsque la personne isolée ou le ménage ne possède pas d'autre habitation en pleine propriété, sauf s'il s'agit d'une habitation inadéquate occupée personnellement par l'isolé ou le ménage. Selon le cas, le loyer de la maison ou sa valeur ou sa dimension doivent être conformes aux normes fixées par le Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand fixe les conditions spéciales d'application de cette section.

§ 2. Les centres publics d'aide sociale et leurs associations peuvent payer directement aux communes et aux associations de logement social qui louent des habitations conformément au Titre VII la part de loyer qui correspond à l'aide qu'ils accordent pour le logement des ménages concernés.

Lorsqu'une aide est accordée conformément à l'article 82, la Région flamande la verse, en application de l'alinéa premier, au centre public d'aide sociale ou à l'association de ces centres.

Article 82. Pour encourager le départ d'une habitation inadéquate ou inadaptée au logement, une aide pour frais d'installation et de loyer peut être accordée en application de l'article 81 aux ménages et isolés mal-logés pour leur permettre de louer une habitation répondant aux trois conditions suivantes :

1° l'habitation est apte au logement;

2° l'habitation est adaptée à la composition du ménage;

3° l'habitation est adaptée aux possibilités physiques du locataire.

Lorsque les locataires concernés se voient attribuer une habitation sociale de location ou réintègrent leur habitation initialement inadaptée ou inadéquate après rénovation ou adaptation en application de l'article 18 ou 90, seule l'aide pour frais d'installation mentionnée à l'alinéa premier peut être accordée.

L'aide mentionnée dans cet article peut être attribuée aux ménages ou isolés sans abri, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Article 91. § 1er. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux habitations qui sont louées ou sous-louées par la " VHM " et les sociétés de logement social et aux habitations subventionnées en vertu des articles 60 à 75 louées ou sous-louées par le " VWF ", les communes, les centres publics d'aide sociale et les agences de location sociale. Elles ne s'appliquent pas aux habitations qui sont mises à la disposition comme appartements-services dans le cadre de la politique flamande du bien-être.

En application de l'article 1717, deuxième alinéa, du Code civile, les instances mentionnées à l'alinéa premier sont habilitées à sous-louer des habitations qu'elles ont elles-mêmes louées comme habitations sociales de location en application des dispositions du présent titre.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine les conditions de location des habitations sociales de location, dans le respect des dispositions de ce titre. Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions spécifiques pour les habitations louées par :

1° la " VHM " et les sociétés de logement social, après avis de la " VHM ";

2° le " VWF ", après avis du " VWF ";

3° les communes, les centres publics d'aide sociale et les agences de location sociale.

Le Gouvernement flamand détermine les sanctions infligées au bailleur et au locataire qui ne respectent pas les conditions fixées dans ou en vertu de ce titre, ou qui ne remplissent pas leurs obligations.

§ 3. Pour ce qui concerne les aspects qui ne sont pas réglés dans ce titre ou dans les arrêtés pris en exécution de celui-ci, les dispositions de la Section 1ère et 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sont d'application pour autant qu'elles ne dérogent pas aux réglementations précitées ou contraires à leur philosophie.

Article 99. § 1er. Le Gouvernement flamand fixe, dans les limites des seuils et plafonds qu'il détermine, le mode de calcul et l'adaptation du montant que le locataire doit payer pour occuper l'habitation sociale de location. Entrent en ligne de compte à cet égard :

1° un loyer de base calculé sur la base de critères à déterminer par le Gouvernement flamand portant uniquement sur l'habitation-même, et prenant en compte le coût de financement de l'habitation sociale de location;

2° le revenu du ménage et la composition du ménage.

Le montant précité est adapté périodiquement aux modifications éventuelles du loyer de base ainsi qu'en cas de modification du revenu du ménage ou de la composition du ménage.

§ 2. Lorsque le montant calculé conformément au § 1er, dépasse le loyer de base d'un certain pourcentage à fixer par le Gouvernement flamand, le surplus est considéré comme une cotisation de solidarité.

Les cotisations de solidarité font office de compensation pour le bailleur pour les loyers inférieurs aux loyers de base.

§ 3. Pour l'utilisation d'espaces qui sont distincts de l'habitation, un loyer peut être demandé, auquel ne s'applique pas la règle du § 1er, sauf s'ils sont loués à un locataire d'une habitation sociale de location du bailleur.

§ 4. Le bailleur informe chaque année le locataire du mode de calcul du montant à payer et donner de plus amples précisions sur simple demande du locataire.

Article 45. § 1er. Les sociétés de logement social exercent, sur leur territoire, les missions mentionnées à l'article 33, § 1er, alinéa premier. Les dispositions de l'articles 34, § 1er, à l'exception du 2° et 6°, et § 3 et de l'article 37, deuxième alinéa, leur sont applicables. A titre de complément à l'article 34, § 3, une société de logement social peut vendre ses biens immobiliers de gré à gré à la " VHM ".

§ 2. Compte tenu du contrat de gestion visé à l'article 35, la " VHM " établit un contrat de gestion-type pour les sociétés de logement social. Ce contrat de gestion-type est soumis pour approbation au Gouvernement flamand. Le contrat de gestion-type comporte les obligations de résultat minimales de la société de logement social et de la " VHM ", les critères d'évaluation et les mesures et sanctions en cas de non-respect des obligations et engagements convenus. Les dispositions du contrat de gestion-type s'appliquent à toute société de logement social qui conclut un contrat de gestion avec la " VHM ". Un contrat de gestion visé au deuxième alinéa peut comporter des dispositions spécifiques qui complètent ou précisent les dispositions générales du contrat de gestion-type, sans les annuler.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa premier, une société de logement social peut conclure un contrat de gestion avec la " VHM " réglant le fonctionnement, l'exécution des missions, la mise à disposition et l'affectation des moyens financiers. Ce contrat de gestion tient compte de la politique du logement de la flandre et de la politique du logement des communes relevant du terrain d'action de la société. Il ne peut être conclu qu'après consultation des communes et des centres publics d'aide sociale et des autres sociétés de logement social présentes dans le même champ d'action.

Le contrat de gestion est communiqué pour information au Gouvernement flamand.

§ 3. Lorsque la " VHM " refuse de conclure un contrat de gestion-type avec une société de logement social, celle-ci peut interjeter appel auprès du Gouvernement flamand dans les deux mois suivant la décision de refus.

§ 4. Toute transaction immobilière d'une société de logement social est soumise à l'autorisation préalable de la " VHM ". Dans le cas d'opérations urgentes, les contrats peuvent être conclus sous réserve de l'approbation de la " VHM ".

Une partie des habitations sociales de location doit être adaptée aux besoins des familles nombreuses, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Sur la proposition de la " VHM ", le Gouvernement flamand précise les règles pour la vente éventuelle d'habitations sociales de location par les sociétés de logement social. Cette vente ne peut en aucun cas avoir lieu pendant une période de quinze ans suivant la mise à disposition de l'habitation comme habitation sociale de location.

Les sociétés de logement social peuvent céder leurs réserves de terrains à titre onéreux à des tiers pour la réalisation par le secteur privé de projets d'habitations sociales tels que visés à l'article 75. Cette cession n'est possible qu'après autorisation de la " VHM ".

Article 80. Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, dans les conditions et à concurrence du montant qu'il détermine, imputer le remboursement du principal et le paiement des intérêts de prêts hypothécaires en tout ou en partie à charge de la Région flamande pour les emprunteurs qui ne sont pas en mesure de remplir leurs engagements contractuels suite à une incapacité de travail ou à un chômage involontaire. Le prêt doit concerner une habitation qui est ou sera occupée personnellement par l'emprunteur et dont la valeur de vente ne dépasse pas le montant fixé par le Gouvernement flamand. De plus, l'emprunteur ne peut posséder d'autre habitation en pleine propriété, sauf si elle est inadéquate.

La Région flamande peut prendre à sa charge les primes d'assurances, par convention avec l'assureur.

Article 52. Le Gouvernement flamand peut autoriser le " VWF ", dans le respect du plafond mentionné dans les décrets budgétaires, à émettre des emprunts, à contracter des prêts ou à prendre des crédits sous la garantie de la Région flamande. Il fixe le montant et les conditions de ces prêts et crédits, la hauteur de la garantie éventuelle et de la part d'intérêt prise en charge par la Région flamande ainsi que les modalités de cette prise en charge. Il détermine également la durée de cette prise en charge et se réserve à cet effet le droit d'actualiser à tout moment les quotités d'intérêt restant dues, en tout ou en partie, et éventuellement de les payer anticipativement au " VWF ".

Le " VWF " affecte le produit des ces prêts et crédits, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, aux opérations mentionnées ci-après :

1° l'octroi de prêts sociaux spéciaux tels que visés à l'article 79, § 3;

2° l'acquisition de droits réels sur des bâtiments ou la location de ces bâtiments pour 9 ans au moins, afin de les mettre à la disposition de familles nombreuses, après rénovation ou remplacement;

3° dans le cadre d'un projet de rénovation ou de comblement approuvé par le Gouvernement flamand, la construction d'habitations pour familles nombreuses et l'acquisition de droits réels sur les terrains ou bâtiments à démolir nécessaires à cette fin;

4° l'adaptation ou l'amélioration des habitations;

5° d'autres opérations pour lesquelles le Gouvernement flamand donne mission et qui s'inscrivent dans la politique du logement de la flandre et dans la mission spécifique du " VWF " à l'égard des familles nombreuses.

Le " VWF " peut mettre à la disposition des familles nombreuses mal-logées des habitations sociales d'achat pour autant qu'elles soient réalisées, avec des habitations de location, dans un projet d'habitations sociales mixte situé dans une zone de rénovation d'habitat.

Les habitations de location du " VWF " peuvent à titre exceptionnel être louées à d'autres bénéficiaires que des familles nombreuses dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Une maison de location dont le " VWF " est propriétaire et qui a été réalisée à l'aide d'une subvention-projet en vertu des articles 60 à 73 ou 75 peut être vendue au plus tôt quinze ans après qu'elle ait été mise pour la première fois à disposition conformément à l'alinéa 2, au locataire en place dans les conditions imposées par le Gouvernement flamand.

Article 2. Pour l'application du Code flamand du Logement et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre par :

1° adaptation : l'exécution de travaux spécifiques pour qu'une habitation corresponde à son occupation, à la composition du ménage ou aux possibilités physiques de personnes âges et de personnes handicapées;

2° administration : l'unité administrative au sein du ministère de la Communauté flamande chargée, par le Gouvernement flamand, de la mise en oeuvre de la politique du logement;

3° noyau d'habitation existant : une zone à haute densité de construction, destinée à l'habitat pouvant être aisément raccordée aux infrastructures existantes et caractérisée par la disponibilité effective d'équipements utilitaires de nature quotidienne, commerciale, de service et de nature socio-culturelle;

4° décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et le délabrement des bâtiments et/ou habitations : Section 2 du Chapitre VIII du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996;

5° équipements communs : les installations ou bâtiments de nature collective et d'intérêt social ou culturel, y compris les équipements contribuant à une imbrication de fonctions au niveau du quartier;

6° mal-logé : personne se trouvant dans une situation économique et sociale de fait dans laquelle un logement décent ne peut être acquis ou maintenu qu'avec une aide supplémentaire ou globale;

7° fonctionnaire régional : le fonctionnaire désigné par le Gouvernement flamand et chargé dans son ressort de missions en matière de contrôle de la qualité, telles que visées au Titre III;

8° ménage : plusieurs personnes habitant de manière durable dans une même habitation et y ayant leur résidence principale;

9° famille nombreuse : ménage ayant plusieurs enfants;

10° résidence principale : l'habitation où un ménage ou un isolé réside effectivement et habituellement;

11° habitation inadaptée : une habitation qui n'est pas adaptée à son occupation selon les normes visées à l'article 5, § 1er, troisième alinéa, ou aux possibilités physiques de personnes âgées ou handicapées;

12° habitation inhabitable : une habitation qui ne peut plus être habitée pour des raisons de sécurité et/ou de santé;

13° bâtiment inadéquat : un bâtiment qui n'est plus approprié à l'usage auquel il était destiné initialement;

14° habitation inadéquate : une habitation qui ne répond pas aux normes de sécurité, de santé ou de qualité imposées par le Code flamand du Logement ou par le décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation;

15° construction de comblement : la réalisation d'une ou de plusieurs habitations dans un noyau d'habitations existant, qui ne représentent qu'une petite partie du nombre d'habitations existantes;

16° habitation suroccupée : une habitation inadaptée sur la base de l'occupation ou de la composition du ménage, le nombre élevé d'occupants présentant un risque pour la sécurité et/ou la santé;

17° personnes handicapées : personnes qui remplissent les critères permettant d'obtenir une attestation aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand déterminant les attestations prises en compte pour l'établissement d'un handicap lourd;

18° rénovation : l'exécution de réaménagements structurels concernant principalement la stabilité, la physique des constructions ou la sécurité, dans une habitation ou bâtiment destiné à être occupé;

19° projet de rénovation ou de comblement : un projet d'habitations sociales impliquant des aménagements structurels substantiels, à savoir rénovation, construction de remplacement et/ou de comblement, relatif à une ou plusieurs habitations, parcelles ou bâtiments situés dans un noyau d'habitation existant;

20° société de logement social : les sociétés de logement social agréées visées à l'article 40;

21° services de location agréés : organisations de locataires ou agences de location sociale agréées par le Gouvernement flamand conformément à l'article 56;

22° habitation sociale de location : une habitation louée ou sous-louée à titre de résidence principale par :

• la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " ou une société de logement social;

• le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ", une commune, un centre public d'aide sociale ou une agence de location sociale pour autant qu'en vertu du Chapitre II ou III du Titre VI une subvention soit accordée pour cette habitation;

23° habitation sociale d'achat : une habitation destinée par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij ", une société de logement social ou le " Vlaams Woningsfonds van de Grote Gezinnen " à être vendue à des ménages ou isolés mal-logés;

24° prêt social : un prêt accordé conformément aux dispositions de l'article 78 ou 79 à une famille ou à un isolé pour la construction, l'acquisition, la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'une habitation, couvert par une hypothèque sur cette habitation;

25° lotissement social : un projet d'habitations sociales ou une partie de celui-ci, pour lequel des parcelles disposant de l'infrastructure et des équipements utilitaires nécessaires sont offertes à des conditions sociales à des ménages ou isolées mal-logés qui ne possèdent pas leur propre habitation et qui construiront eux-mêmes ou feront construire une habitation sur cette parcelle;

26° associations de logement social : la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij ", une société de logement social, le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ", une agence de location sociale ou une organisation de locataires pour autant qu'elles agissent conformément aux dispositions du Titre V;

27° montant subventionnable : le coût de l'opération subventionnable ou le montant fixé par le Gouvernement flamand sur la base duquel est calculée la subvention ou l'aide;

28° subvention : un avantage relatif à un projet d'habitation et accordé en vertu du Code flamand du logement à des initiateurs autres que des ménages ou des isolés;

29° aide : un avantage accordé à des ménages ou à des isolés en vertu du Code flamand du logement;

30° amélioration : l'exécution d'aménagements limités dans une habitation, concernant principalement le confort, l'accessibilité ou le respect de la vie privée par rapport à l'environnement immédiat;

31° habitation : toute habitation ou partie de celle-ci destinée principalement au logement d'un ménage ou d'un isolé;

32° projet d'habitation : un projet d'habitation sociale ou autre projet d'habitation réalisé en vue du logement de ménages ou d'isolés ou de l'amélioration de leur situation de logement;

Un projet d'habitation est réputé social lorsqu'il concerne la réalisation d'habitations sociales de location, d'habitations sociales d'achat ou de lotissements sociaux, en ce compris les infrastructures communes éventuelles.

Un projet d'habitation sociale est réputé mixte lorsqu'il remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Le Gouvernement flamand peut préciser la signification des notions reprises ci-avant.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine, par type d'aide, les critères d'évaluation de la situation de fait, visés au § 1er, alinéa 1er, 6°, les plafonds de revenus étant fixés en fonction de la composition du ménage.

§ 3. Pour la description de la notion de " famille nombreuse " visée au § 1er, alinéa 1, 9°, le Gouvernement flamand fixe le nombre d'enfants et les critères qu'ils doivent remplir pour être pris en considération dans la fixation du nombre.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut fixer des critères autres que ceux visés au § 1er, alinéa 1, 17°, sur la base desquels des personnes peuvent, pour l'application du présent décret, être reconnues comme personnes handicapées.

Article 4. § 1er. Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, la politique du logement de la flandre crée les conditions nécessaires à la réalisation du droit à un logement décent en :

1° mettant à disposition à des conditions sociales des habitations sociales de location ou d'achat;

2° promouvant la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation du parc de logements et le cas échéant, en procédant à leur remplacement;

3° offrant des aides au logement aux ménages et isolés mal-logés;

4° développant des initiatives visant à :

La politique du logement de la flandre attache une attention particulière aux ménages et aux isolés les plus mal-logés.

§ 2. La politique du logement de la flandre vise un brassage social, de préférence par le biais de projets de logements à petite échelle intégrés dans la structure de logement locale et par des projets mixtes.

§ 3. Les projets de logement sont, dans la mesure du possible, réalisés dans le parc existant ou dans les environs immédiats de celui-ci. L'habitation est intégrée dans un environnement favorisant la mobilité et les contacts sociaux entre les habitants en vue d'améliorer la viabilité de l'environnement.

§ 4. La politique de logement de la flandre encourage l'utilisation de matériaux et de types de construction écologiquement justifiés et à prix raisonnables lors de la construction, de l'adaptation, de l'amélioration ou de la rénovation de logements, faisant l'objet d'octroi de subventions ou d'aides en vertu du Code flamand du Logement.

Article 16. Le bourgmestre communique immédiatement au fonctionnaire régional les habitations de sa commune déclarées inadéquates ou inhabitables.

Article 19. Lorsque l'habitation qui est déclarée inadéquate ou inhabitable ou pour laquelle la délivrance de l'attestation de conformité a été refusée n'entre pas en considération, selon les constats de l'enquête de conformité visée à l'article 5, § 2, pour des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, le propriétaire doit dans un délai fixé par le Gouvernement flamand soit donner une autre affectation à l'habitation selon les dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, soit démolir l'habitation sauf si la démolition est interdite sur la base de dispositions légales, décrétales ou réglementaires.

Article 20. § 1er. Lorsqu'une habitation qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 5 est louée au titre de résidence principale sans attestation de conformité valable, le bailleur ou l'éventuel sous-bailleur sont punis d'une amende de cinquante à quatre cents francs.

§ 2. Pour détecter les délits mentionnés dans cet article et les constater dans un procès-verbal, les fonctionnaires régionaux ont qualité d'officiers de la police judiciaire.

Une perquisition peut avoir lieu dans les cas suivants :

1° il existe suffisamment d'indices que l'habitation ne satisfait plus aux normes visées à l'article 5;

2° l'habitation est à nouveau mise en location ou louée sans nouvelle demande d'attestation de conformité, après avoir été déclarée inadéquate, inhabitable ou suroccupée;

3° après les travaux de réfection visés à l'article 10, l'habitation est à nouveau mise en location ou louée sans demande de nouvelle attestation de conformité.

CHAPITRE II. - La planification des investissements.

Article 22. Le Gouvernement flamand planifie les investissements du logement social sur la base des besoins en logements et veille à cet égard à une répartition régionale équilibrée.

Article 24. § 1er. Le Gouvernement flamand règle la gestion d'une banque de données relative aux informations sur le logement et la politique du logement, ainsi que la collecte, le traitement et la diffusion des informations nécessaires ou souhaitables pour la politique du logement de la flandre.

Les associations de logement social et les communes transmettent à l'administration qui gère la banque de données toutes les informations utiles ou souhaitables pour pouvoir dresser une apercu de la situation du logement dans une commune. L'administration transmet chaque année aux associations de logement social et aux communes, selon les règles que le Gouvernement flamand détermine, les données afin qu'elles soient traitées, actualisées ou complétées.

§ 2. Le Gouvernement flamand crée une cellule d'enquête chargée de la recherche scientifique en matière de logement et de politique du logement. Le Gouvernement flamand garantit les compétences et l'indépendance des chercheurs scientifiques de cette cellule par le biais de leur régime de position juridique.

Tous les deux ans, la cellule d'enquête publie un rapport sur le logement, évaluant la situation du logement en flandre.

Article 28. Les communes veillent à l'harmonisation entre les projets d'habitations et les opérations individuelles des associations de logement social et ceux du centre public d'aide sociale ou de la commune même, et ce dans l'intérêt des habitants. A cette fin, les communes veillent à une concertation maximale entre les associations de logement social. Le cas échéant, la commune peut convoquer les associations de logement social et le centre public d'aide sociale pour une concertation. Les associations de logement social sont tenues de répondre à la demande de concertation de la commune.

Article 29. La " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et les sociétés de logement social sont les exécutants privilégiés de la politique de logement de la flandre. La commune encourage la réalisation de projets de logements sociaux sur son territoire, quel que soit leur initiateur. La commune vérifie, selon la procédure et dans les cas fixés par le Gouvernement flamand, si des projets de logements sociaux peuvent être réalisés sur son territoire par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " ou par une société de logement social.

Article 56. § 1er. Le Gouvernement flamand peut, en tenant compte de l'article 29, agréer des organisations de locataires et des agences de location sociale comme services locatifs dont les frais salariaux et le fonctionnement peuvent être subventionnés conformément aux dispositions de l'article 58.

Le Gouvernement fixe les conditions spéciales, entre autres en matière de représentativité, d'échelle et de répartition régional auxquelles les services locatifs agrées doivent satisfaire sous peine du retrait de leur agréation, et régit le contrôle de ceux-ci.

§ 2. Les services locatifs agrées contribuent à la réalisation du droit au logement et défendent, comme précisé ci-après, les intérêts des ménages et isolés les plus mal-logés sur le marché locatif privé.

Les organisations de locataires donnent des informations et avis, sur base individuelle et/ou collective, dans toutes les matières relatives au logement dans des habitations de location, en particulier de informations et conseils locatifs détaillés. Elles peuvent prêter assistance juridique aux locataires et futurs locataires en général et aux locataires les plus démunis en particulier.

Les agences de location sociale ont pour mission la mise à disposition d'habitations de location privées pour le logement de ménages et d'isolés mal-logés. Et en particulier, elles louent à cette fin des habitations sur le marché locatif privé afin de les sous-louer aux ménages et isolés mal-logés et elles développent des initiatives dans le domaine de l'accompagnement au logement pour familiariser leurs locataires avec les droits et obligations des locataires.

Article 57. § 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder son agréation à une structure de coopération et de concertation représentative des organisations de locataires agréées et des agences de location sociale.

La structure de coopération et de concertation doit être dotée de la personnalité morale et être constituée comme association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité morale aux associations sans but lucratif et aux organismes d'intérêt public. Elle assure sur tout le territoire de la Région flamande la concertation en matière d'intérêts des occupants.

Le Gouvernement flamand fixe les conditions spéciales d'octroi de l'agréation. Cette agréation peut être retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions posées.

§ 2. Pour ce qui concerne l'exécution des missions mentionnées à l'alinéa 3, la structure de coopération et de concertation est placée sous la tutelle d'un commissaire nommé par le Gouvernement flamand et qui exerce ses compétences conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Le commissaire mentionné à l'alinéa premier contrôle l'utilisation des subventions allouées aux organisations de locataires et aux agences de location sociale.

§ 3. La structure de coopération et de concertation agréée est chargée des missions suivantes :

1° assurer l'échange d'expérience des services locatifs agrées et la transmission d'informations relatives aux décisions politiques aux services locatifs agrées afin de renforcer aux plans juridique, social et économique, la situation des ménages et isolés mal-logés;

2° accompagner et aider les services locatifs agrées par l'étude de la réglementation, de la doctrine et de la jurisprudence en matière de logement;

3° aider le fonctionnement des services locatifs agrées par des contacts avec les autorités publiques et d'autres organisations de logement social;

4° représenter les services locatifs agrées au sein des organes consultatifs et de concertation en matière de logement;

5° traiter les demandes et plaintes relatives aux activités des services locatifs agrées.

CHAPITRE I. - Le fonds du Logement.

Article 59. Sans préjudice des dispositions libellées autrement, les remboursements de subventions ou d'aides qui ont été accordées en vertu du Code flamand du Logement et qui sont récupérées parce que les bénéficiaires n'ont pas respecté les engagements souscrits ou les conditions posées sont attribués au Fonds du Logement visé à l'article 26, § 1er, du décret du 21 décembre contenant des dispositions de technique budgétaire ainsi que des dispositions d'accompagnement du budget 1991.

Les moyens de ce Fonds doivent contribuer directement à la politique du logement, entre autres à la recherche scientifique et à des projets d'habitation novateurs ou expérimentaux qui adhèrent aux objectifs des articles 3 et 4 ou qui contribuent au développement de la politique du logement dans un contexte international.

Article 77quinquies.

Le Gouvernement flamand fixe les règles détaillées relatives au fonctionnement et à la gestion du Fonds de Garantie de Logement ainsi que les règles en matière de cession de terrains, telle que visée à l'article 45, § 4, cinquième alinéa;

Le Gouvernement flamand établit annuellement un rapport sur le fonctionnement et à la gestion du Fonds de Garantie de Logement. Ce rapport est communiqué au Parlement flamand.

Article 93. § 1er. Le bailleur tient un registre de candidats mentionnant l'identité de tous les candidats-locataires ainsi que des locataires auxquels une habitation sociale de location a été attribuée dans l'année civile en cours ou précédente. L'inscription se fait dans l'ordre de la réception des demandes. Le registre mentionne également l'existence de priorités éventuelles telles que visées à l'article 95.

Sauf dans les cas où le candidat-locataire a fait savoir explicitement et par écrit que sa candidature vise uniquement des habitations sociales de location dans un quartier précis ou des habitations sociales de location répondant à des caractéristiques spécifiques, l'inscription est valable pour toutes les habitations sociales de location du bailleur, c'est-à-dire pour autant que ces habitations sociales de location correspondent au type d'habitation souhaitée par le candidat-locataire.

§ 2. Le bailleur tient un registre d'habitations reprenant toutes ses habitations sociales de location, avec mention de leurs caractéristiques spécifiques. Pour les habitations dont le bailleur ne dispose que pour une durée limitée, la date d'expiration de ses droits est également mentionnée.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut régler l'instauration d'un registre central des habitations relatif aux habitations sociales de location, soit au niveau de la Région flamande, soit au niveau des territoires qu'il décrit.

Dans ce cas, les associations de logement social, les communes et les centres publics d'aide sociale transmettent toutes les données utiles à cet effet à l'administration du ministère de la Communauté flamande chargée par le Gouvernement flamand de la gestion de ce registre.

Article 23. § 1er. Le Gouvernement flamand délimite les territoires suivants :

1° les zones où d'importants efforts sont nécessaires pour améliorer la qualité de l'habitat, dénommées ci-après zones de rénovation;

2° les zones dans lesquelles la Région flamande encourage la construction d'habitations nouvelles par l'octroi de subventions et aides, dénommées ci-après les zones de construction.

Les zones de rénovation sont délimitées sur la base de critères à préciser par le Gouvernement flamand permettant d'évaluer des concentrations d'habitations présentant des vices importants. Par habitations présentant des vices importants, il convient d'entendre des habitations qui soit ne peuvent être réhabilitées soit présentent des vices importants différents et/ou étendus qui ne peuvent être palliés que moyennant une rénovation approfondie.

Les zones de construction sont des zones où la construction d'habitations est autorisée selon les dispositions en vigueur en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et qui de plus font partie, selon des critères à préciser par le Gouvernement flamand, de construction dans un noyau d'habitation existant, en sont proches ou à une distance raisonnable par rapport aux infrastructures existant dans le noyau d'habitation en question.

§ 2. Pour fixer les subventions et aides octroyées selon le Code flamand du Logement, il est tenu compte de la localisation de l'habitation ou du projet d'habitation soit dans soit en dehors d'une zone de rénovation ou de construction.

Par dérogation à l'alinéa premier et sans préjudice des dispositions libellées autrement dans le Code flamand du Logement, le Gouvernement flamand est habilité à subventionner des projets d'habitations sociales de la " VHM " et des sociétés de logement social sans faire de distinction en fonction de leur localisation, soit dans soit en dehors d'une zone de construction.

CHAPITRE II. - La " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " et les sociétés de logement social.

Section 1. - La " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij ".

Sous-section A. - Statut.

Article 31. Le Gouvernement flamand nomme et révoque le président, le vice-président et les autres membres du Conseil d'administration de la " VHM " et, le cas échéant, de sa filiale telle que visée à l'article 30, § 2.

Le Conseil d'administration de la " VHM " se compose de treize membres dont un président et un vice-président.

Le mandat de membre du Conseil d'administration est incompatible avec la qualité de président, d'administrateur ou de membre du personnel d'une association de logement sociale autre que la " VHM " ou avec la qualité de membre du personnel de la " VHM " ou de délégué au logement social.

Article 32. § 1er. Le Gouvernement flamand fixe le cadre de la " VHM " et, le cas échéant, de sa filiale, telle que visée à l'article 30, § 2, et règle la position juridique du personnel.

Le Gouvernement flamand règle le transfert du personnel de la " VHM " vers sa filiale et de sa filiale vers la " VHM ".

Il nomme le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.

§ 2. La " VHM ", et le cas échéant, sa filiale, sont autorisées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.

Sous-section B. - Missions.

Article 33. § 1er. La " VHM " doit veiller à ce que les sociétés de logement social :

1° améliorent les conditions de logement des ménages et isolés mal-logés, notamment celles des ménages et des isolés les plus mal-logés en veillant à assurer une offre suffisante d'habitations sociales de location ou d'achat, éventuellement en ce compris les infrastructures communes, et en veillant à leur intégration dans la structure locale;

2° contribuent à la revalorisation du parc d'habitations, par la rénovation, l'amélioration ou si nécessaire la démolition d'habitations ou de bâtiments inadéquats;

3° mènent une politique foncière et immobilière sociale ciblée en réalisant des projets d'habitations sociales et en mettant à disposition des parcelles dans des lotissements sociaux.

De plus, la " VHM " a pour mission de :

1° accorder des prêts sociaux spécifiques pour l'acquisition et la réalisation d'habitations sociales d'achat et d'autres habitations ainsi que pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations;

2° à titre subsidiaire assumer elle-même les missions telles que mentionnées à l'alinéa premier. Le cas échéant, les projets de logement social doivent être novateurs ou expérimentaux;

3° guider les sociétés de logement social, leur offrir des services et les encadrer;

4° assurer la gestion du fonds de solidarité visé à l'article 46;

5° assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement social qui ne sont pas nécessaires pour leur fonctionnement journalier, conformément à un règlement que le Gouvernement flamand fixe après consultation de la " VHM " et des sociétés de logement social. La " VHM " organise à cette fin une concertation avec les sociétés de logement social.

§ 2. En sa qualité d'autorité de tutelle des sociétés de logement social, la " VHM " doit :

1° veiller à ce que ces sociétés tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs spécifiques de la politique du logement, tels que visés à l'article 4;

2° veiller à leur collaboration, tant réciproque qu'avec d'autres instances s'occupant de logement au plan local;

3° retirer leur agréation en cas de non-respect des conditions d'agréation et éventuellement agréer de nouvelles sociétés de logement social;

4° garantir l'exécution des mesures visées à l'article 41;

5° traiter les demandes et plaintes relatives aux sociétés de logement social.

§ 3. La " VHM " établit un programme d'exécution relatif aux opérations d'investissements mentionnées au § 1er, premier et deuxième alinéa, 1°. La " VHM " soumet ce programme d'exécution pour approbation au Gouvernement flamand. Pour les projets de logement qui y sont repris, l'intégration dans la structure locale, telle que visée à l'article 4, § 2, retient une attention particulière.

Le programme d'exécution fait une distinction entre les opérations visant le secteur locatif et celles visant le secteur de la propriété.

Les opérations reprises dans le programme d'exécution doivent concerner de manière substantielle l'acquisition et/ou la rénovation, voire la démolition et le remplacement d'habitations et de bâtiments inadéquats et/ou l'amélioration ou l'adaptation d'habitations. Cette part est fixée annuellement par le Gouvernement flamand sans pouvoir être inférieure à 30 %.

Ce programme d'exécution doit également témoigner d'une attention particulière pour des projets mixtes.

Sous-section C. - Fonctionnement et moyens.

Article 35. Le Gouvernement flamand et la VHM concluent un contrat de gestion précisant le fonctionnement, l'exécution des missions, la mise à disposition et l'affectation des moyens financiers en vue de concrétiser les objectifs généraux et spécifiques de la politique du logement de la flandre. Le contrat de gestion arrête les règles de la concertation réciproque entre la " VHM " et les sociétés de logement social. Le contrat de gestion détermine les résultats à atteindre, les critères d'évaluation et les mesures et sanctions en cas de non-respect des obligations et engagements convenus.

Le contrat de gestion est communiqué pour information au Parlement flamand.

Article 36. Outre les revenus propres, le fonctionnement de la " VHM " est financé par des cotisations des sociétés de logement social. Ces cotisations doivent permettre à la VHM de remplir correctement ses missions de contrôle et de services aux sociétés de logement social.

La VHM élabore les dispositions précises à ces services et au paiement des cotisations, après une procédure de concertation garantissant la participation des sociétés de logement social. Ces dispositions sont soumises pour ratification au Gouvernement flamand.

Article 37. La VHM peut contracter des emprunts et prendre des crédits dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand peut également accorder à ces emprunts et crédits, en tout ou en partie, la garantie de la Région flamande.

Le Gouvernement flamand peut autoriser la " VHM " à accepter des dons et legs mobiliers et immobiliers.

Sous-section D. - Financement des opérations d'investissements.

Article 38. § 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder des subventions à la VHM aux fins de permettre à la VHM et aux sociétés de logement social de financer les programmes d'investissements suivants :

1° un programme d'investissements approuvé par le Gouvernement flamand pour les opérations visant la mise à disposition d'habitations sociales de location dont le volume d'investissements s'élève à 2 341,1 millions de francs;

2° un programme d'investissements approuvé par le Gouvernement flamand pour financer des opérations d'octroi de crédit ou de vente, dont le volume d'investissements s'élève à 2 341,1 millions de francs.

A partir de 1998 et les années budgétaires suivantes, les montants mentionnés à l'alinéa premier, 1° et 2° sont au moins adaptés au facteur d'adaptation des subventions aux investissements, retenu par le Gouvernement flamand pour la confection du budget de la Région flamande.

Le Gouvernement flamand fixe les conditions d'octroi de ces subventions en faisant une distinction entre les opérations visant la mise à disposition d'habitations sociales de location, d'une part, et les opérations de crédit ou de vente, d'autre part.

Le pourcentage de subvention des programmes d'investissements est fixé en fonction de l'évolution des taux du marché, fixée sur la base du dépassement moyen du taux d'intérêt OLO avec une durée restante de 10 ans pour la période de six mois précédant le moment de fixation du pourcentage de subvention. Le pourcentage de subvention est fixé une première fois le 1er juillet de l'année précédant l'année budgétaire et une deuxième fois le 1er mars de l'année budgétaire dont question.

La " VHM " inscrit les subventions dans deux fonds de financement internes, l'un pour les opérations relatives à des habitations sociales de location, l'autre pour les opérations de crédit et de vente. Les moyens de ces fonds sont destinés au financement des opérations d'investissements des sociétés de logement social et de la " VHM "- même. Le Gouvernement flamand règle l'utilisation de soldes éventuels des fonds de financement.

§ 2. La " VHM " peut affecter intégralement les subventions destinées aux opérations de crédit et de vente telles que visées au § 1er, troisième alinéa pour accorder des crédits à des ménages et isolés mal-logés, pour autant qu'elle finance intégralement la réalisation des habitations sociales d'achat par des moyens propres ou par le produit de la vente d'habitations.

Article 39. La subvention mentionnée à l'article 38, § 1er, peut prendre la forme d'un apport de capital de la Région flamande dans la " VHM ".

Section 2. - Les sociétés de logement social.

Sous-section A. - Statut et agréation.

Article 40. § 1er. La " VHM " peut agréer comme société de logement social toute société dont l'objet social répond aux objectifs spécifiques de la politique du logement de la flandre, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Un appel du refus d'agréation peut être interjeté auprès du Gouvernement flamand dans les trois mois de la notification de la décision. Le Gouvernement flamand statue sur cet appel dans les trois mois de la réception de la requête. L'appel est réputé accepté à défaut de prononcé dans ce délai.

§ 2. Les sociétés de logement social revêtent, sans perdre leur caractère civil, la forme de sociétés coopératives ou de sociétés anonymes à finalité sociale. Les lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont d'application pour autant qu'il n'y est pas dérogé dans le Code flamand du Logement ou les statuts.

L'article 164bis, § 1er, alinéa premier, 7° et 8°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne s'applique pas aux sociétés de logement social.

§ 3. En cas d'agréation, de fusion ou de conversion d'une société de logement social, la " VHM " a le droit de souscrire à un quart au maximum du capital social de la société de logement social.

Lorsque la Région flamande, la province, les communes et les centres publics d'aide sociale détiennent ensemble la majorité du capital social, leurs délégués doivent avoir, ensemble, la majorité au sein du Conseil d'administration. L'article 164bis, § 1er, alinéa premier, 4°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne leur est pas applicable.

§ 4. Aucune modification ne peut être apportée aux statuts d'une société de logement social sans approbation préalable de la " VHM ".

Article 41. Sur avis de la " VHM ", le Gouvernement flamand peut contraindre une société de logement social qui n'exécute manifestement pas ou qui n'exécute pas correctement les missions qui lui sont imposées par décret ou arrêté du Gouvernement flamand ou les engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de gestion, ou dont le fonctionnement fait défaut, à fusionner avec une autre société de logement social soit par reprise soit par constitution d'une nouvelle société de logement social. Le Gouvernement flamand fixe les mesures que la " VHM " doit prendre pour réaliser les objectifs en la matière dans un délai raisonnable fixé par le Gouvernement flamand.

Lorsque les associés de la société de logement social qui est contrainte à la fusion démissionnent, ils recoivent, au plus tard trois mois après la décision de fusion obligatoire du Gouvernement flamand, le remboursement de leurs titres et actions à la valeur qu'ils auraient sur la base des statuts si leur société avait été dissoute.

Sous-section B. - Contrôle.

Article 43. § 1er. La " VHM " veille à ce que les sociétés de logement social exécutent leurs missions. Ce contrôle peut s'effectuer de différentes manières telles que l'autorisation préalable, l'approbation ou la ratification d'une décision prise ou éventuellement la subrogation. Le Gouvernement flamand fixe les règlements spécifiques en la matière dans le respect de l'autonomie de fonctionnement de la société de logement social.

§ 2. Lorsque l'intérêt général ou le respect des lois, décrets, règlements ou statuts le requièrent, le Conseil d'administration peut, soit d'initiative, soit sur la proposition du délégué au logement social de la " VHM " visé à l'article 44 fixer la matière sur laquelle l'organe de gestion de la société de logement social doit délibérer et fixer le délai dans lequel cette délibération doit avoir lieu.

Si aucune décision n'a été prise dans le délai imparti ou que le Conseil d'administration de la " VHM " ne marque pas son accord sur la décision prise, il peut se subroger à la société de logement social. Il peut dans ce cas envoyer un ou plusieurs délégués sur place ou doter le délégué au logement social de pouvoirs spéciaux. Cette disposition s'applique de plein droit en cas de retrait de l'agréation d'une société de logement social sans préjudice pour cette dernière d'interjeter appel conformément à l'article 42.

La " VHM " informe immédiatement le Gouvernement flamand chaque fois qu'elle souhaite appliquer la disposition du deuxième alinéa.

Article 44. § 1er. Le Gouvernement flamand nomme, sur présentation de la " VHM ", les délégués au logement social. Sans préjudice des autres compétences qui leur sont attribuées par le Code flamand du Logement, les délégués au logement social exercent chacun dans leur ressort, le contrôle des sociétés de logement social.

Le Gouvernement flamand fixe, après avis de la " VHM ", le profil et le statut du délégué au logement social et détermine les ressorts. Le Gouvernement flamand détermine la procédure d'attribution des ressorts aux délégués au logement social. Un ressort est attribué pour une durée maximale de trois ans à un délégué au logement social.

Le Gouvernement flamand règle, après avis de la " VHM ", la concertation réciproque entre les délégués au logement social.

Les délégués au logement social font directement rapport au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de la " VHM " sur l'exercice de leurs missions et les décisions et mesures qu'ils prennent ou estiment nécessaires dans l'exercice de leurs missions.

Le Gouvernement flamand peut à tout moment les entendre sur les matières qu'il estime nécessaires ou utiles pour la politique du logement de la flandre.

§ 2. Le délégué au logement social veille à la coordination de la politique de la société de logement social et à son intégration dans la politique du logement flamande et communale. Il prend part aux réunions de concertations entre les associations de logement et les communes convoquées soit par les communes en application de l'article 28 soit à son initiative.

Le délégué au le logement social conseille la " VHM " lors de l'élaboration des programmes d'investissements mentionnés à l'article 38 et des contrats de gestion mentionnés à l'article 45 et en suit la mise en oeuvre.

Le délégué au logement social contrôle l'attribution des habitations sociales de location et d'achat et des lotissements sociaux, et en particulier le respect des dispositions relatives aux habitations sociales de location des sociétés de logement social. Il fait périodiquement rapport sur le fonctionnement social des attributions à la " VHM " ainsi qu'aux sociétés de logement social et aux communes relevant de son ressort.

§ 3. Le délégué au logement social peut assister avec voix délibérative aux réunions de tous les organes de gestion des sociétés de logement social. Dans le cadre de sa mission, il dispose de la compétence d'obtenir toutes les informations nécessaires ou utiles liées au fonctionnement de la société.

§ 4. Le délégue au logement social peut suspendre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire aux lois, décrets, statuts ou à l'intérêt général. Il peut envoyer une réclamation à ce sujet à la " VHM ". Il dispose à cet effet d'un délai de sept jours ouvrables à dater du jour de la réunion au cours de laquelle la decision a été prise, s'il y était présent. S'il n'y assistait pas, le délai prend cours le jour où il a été informé de la décision. Il adresse une copie de la réclamation à l'autorité chargée du contrôle de la " VHM ". La décision de la société de logement social devient définitive lorsque le Conseil d'administration de la " VHM " qui a recu la réclamation n'a pas prononcé l'annulation dans les vingt jours ouvrables à dater du jour de la réclamation.

Le délégué au logement social informe immédiatement les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande chargés par le Gouvernement flamand de compétences de contrôle financier et budgétaire spécifiques de toute décision d'une société de logement social qui a des incidences directes ou indirectes sur le capital social de la société de logement social. Ces fonctionnaires peuvent demander au délégué au logement social de suspendre l'exécution de la décision de la société de logement social.

Sous-section C. - Missions.

Sous-section D. - Fonds de solidarite.

Sous-section E. - Financement des opérations d'investissements.

Article 47. Sans préjudice de la faculté d'affecter, avec l'autorisation de la " VHM ", des moyens propres ou de demander le subventionnement de projets conformément aux articles 60 à 73, les sociétés de logement social financent leurs opérations d'investissements avec des moyens empruntés auprès de la " VHM ". La " VHM " fixe les conditions de ces prêts dans un règlement général qui est soumis à l'approbation du Gouvernement flamand.

Article 48. Par dérogation à l'article 47, la " VHM " peut autoriser une société de logement social à financer en tout ou en partie les opérations d'investissements par un prêt contracté auprès de tiers. Dans ce cas, les conditions sont soumises pour approbation de la " VHM ".

Article 49. Lorsqu'une société de logement social recoit une subvention-projet sur la base du Code flamand du Logement, le Gouvernement flamand peut fixer des règles spéciales visant à imputer ces subsides sur le coût des habitations ou parcelles mis à la disposition de ménages. Ce règlement peut concerner tant le projet d'habitation ou le quartier en question que tout le patrimoine de la société de logement social.

Article 55. En ce qui concerne le respect des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, le " VWF " est placé sous la tutelle de deux commissaires nommés par le Gouvernement flamand et qui exercent leurs compétences conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Les commissaires vérifient la conformité des activités du " VWF " et des décisions du Conseil d'administration relatives à l'affectation des prêts et crédits visés à l'article 52, avec la réglementation existant à ce sujet.

Ils veillent en particulier à ce que la politique du " VWF " soit coordonnée et intégrée dans la politique du logement de la flandre. Ils s'assurent que le " VWF " participe, chaque fois qu'il y est invité, aux réunions de concertation entre les associations de logement organisées par une commune ou un délégué au logement social.

Article 60. § 1er. Pour promouvoir le droit au logement, le Gouvernement flamand peut, en fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, accorder des subventions pour certaines opérations relatives à un projet d'habitation sociale et s'inscrivant dans :

1° la politique foncière et immobilière sociale;

2° la mise en place ou l'adaptation de l'infrastructure de logement;

3° la construction et la rénovation;

4° la location, l'amélioration et l'adaptation des habitations.

Compte tenu des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement flamand détermine les conditions spéciales d'octroi de subventions.

§ 2. Sans préjudice des exceptions prévues dans le présent chapitre et compte tenu des dispositions de l'article 29, les subventions telles que visées au § 1er peuvent être accordées aux initiateurs suivants :

1° la " VHM " et les sociétés de logement social;

2° le " VWF " sauf pour les opérations liées aux lotissements sociaux;

3° les communes, sauf pour les opérations liées aux habitations sociales d'achat;

4° les associations de communes, éventuellement limitées aux subventions pour l'infrastructure du logement;

5° les centres publics d'aide sociale, sauf pour les opérations relatives à des habitations sociales d'achat ou à des lotissements sociaux.

§ 3. Lorsque l'execution d'une opération visée au présent titre necessite l'évacuation d'une habitation, l'initiateur est tenu de reloger, dans les conditions posées par le Gouvernement flamand, les habitants qui satisfont aux conditions fixées sur la base de l'article 95 et les habitants d'une habitation appartenant à une association de logement social ou à l'initiateur.

Article 61. Le Gouvernement flamand fixe le montant des subventions mentionnées au présent chapitre. Sauf disposition décrétale contraire, ce montant ne peut jamais excéder 85 % du montant à subventionner.

Par dérogation à l'alinéa premier, le montant de la subvention peut s'élever à 95 % du montant subventionnable pour les habitations sociales d'achat qui font partie d'un projet d'habitations mixte.

Sauf disposition décrétale contraire, tout autre avantage que le Gouvernement flamand accorde éventuellement pour cette même opération sur la base de ses compétences régionales ou communautaires est inclus dans ces pourcentages.

Par dérogation à l'alinéa trois, la subvention visée dans le présent chapitre peut être associée pour la partie non subventionnée, aux moyens que la " VHM ", les sociétés de logement social ou le " VWF " obtiennent sur la base des dispositions des articles 38, 39, 47, 49 ou 52 relatifs au financement de leurs opérations d'investissements.

Article 62. § 1er. Le délégué au logement social visé à l'article 44 est compétent pour contrôler, au nom du Gouvernement flamand, l'affectation des subventions mentionnées dans le présent chapitre.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine les regles spéciales d'un remboursement éventuel des subventions recues dans les cas où, dans la réalisation d'un projet d'habitation sociale, une modification d'un ou de plusieurs éléments, en particulier l'affectation des terrains ou bâtiments, est intervenue.

Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale.

Article 63. Le Gouvernement flamand peut accorder des subventions pour l'acquisition de la propriété à titre onéreux d'un bien immobilier bâti ou non situé, dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations.

La " VHM " et les sociétés de logement social peuvent également recevoir ces subventions pour l'acquisition de la propriété à titre onéreux d'un bien immobilier non bâti, situé en dehors d'une zone de construction.

Le " VWF " recoit uniquement ces subventions pour l'acquisition de biens immobiliers batis.

Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.

Article 64. § 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder des subventions pour permettre aux initiateurs de :

1° rendre aptes à la construction des terrains situes dans une zone de rénovation d'habitations, le cas échéant, en démolissant les bâtiments présents;

2° exécuter des travaux d'infrastructure, à savoir l'équipement des route, les équipements utilitaires et les installations de décharge et d'épuration des eaux usées nécessaires pour les habitations dont question;

3° aménager les infrastructures communes;

4° faire des travaux d'adaptation à l'environnement, sauf pour ce qui concerne les lotissements sociaux.

Lorsque l'opération visée à l'alinéa premier concerne l'aménagement ou l'adaptation de l'infrastructure pour des habitations qui sont rénovées, améliorées ou adaptées, ou un projet de rénovation ou de comblement approuvé par le Gouvernement flamand, la subvention peur également être accordée en dehors d'une zone de rénovation d'habitations.

§ 2. Pour ce qui concerne les subventions pour des travaux d'infrastructure ou des travaux d'adaptation à l'environnement mentionnés au § 1er, alinéa premier, 2° et 4°, le Gouvernement flamand fait une distinction selon que le projet d'habitation sociale se réalise dans ou en dehors d'une zone de rénovation ou de construction d'habitations. Cette distinction ne vaut pas lorsque ces travaux sont exécutés pour de habitations rénovées, améliorees ou adaptées, pour un projet de rénovation ou de comblement approuvé par le Gouvernement flamand, ou pour des travaux concernant un projet d'habitations sociales de la " VHM " ou d'une société de logement social.

§ 3. Par dérogation à l'article 60, les subventions pour des travaux d'infrastructure tels que mentionnées au § 1er, 2°, peuvent également être accordees lorsque l'initiateur fait construire sur son terrain, dans le cadre de la politique du bien-être de la flandre, des appartements-services tels que visés à l'article 2, 5°, des décrets coordonnés du 18 décembre 1991 en matière d'équipements pour personnes âgées, par le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose. Les subventions sont également accordées lorsque les appartements-services sont construits dans le cadre d'une convention de leasing avec l'initiateur.

§ 4. Par dérogation à l'article 60, les subventions mentionnées dans cet article peuvent également être accordées à des initiateurs sous forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, dotant les associations sans but lucratif et des institutions d'intérêt général de la personnalité morale.

§ 5. Par dérogation à l'article 60, les subventions mentionnées dans cet article peuvent également être accordées pour les opérations dans le cadre d'un projet de rénovation pour des habitations dans un quartier, auquel participe un initiateur mentionné a l'article 60.

Article 79. § 1er. Le Gouvernement flamand fixe pour chacune des opérations mentionnées au § 2 les conditions auxquelles les ménages et isolés mal-logés peuvent contracter un prêt social spécial auprès de la " VHM " ou du " VWF ". Il détermine entre autres les normes minimales et maximales pour les habitations, le mode de calcul des taux d'intérêt sociaux et les conditions de la révision périodique de ces taux d'intérêt. Le taux d'intérêt et sa révision sont liés au revenu.

§ 2. La " VHM " accorde les prêts mentionnés au § 1er uniquement aux ménages et isolés mal-logés qui :

1° achètent une habitation sociale d'achat auprès de la " VHM " ou d'une société de logement social; ou

2° rénovent, ameliorent ou adaptent leur habitation; ou

3° achètent une habitation d'un certain âge dont le Gouvernement flamand détermine le minimum; ou

4° construisent une habitation.

Le remboursement de ces prêts est garanti par une assurance-décès temporaire qui peut être offerte par la " VHM " ou, le cas échéant, par sa filiale visée à l'article 30, aux isolés ou aux ménages qui contractent ou ont contracté un emprunt. Le Gouvernement flamand approuve les conditions genérales et les tarifs de cette assurance.

La " VHM " peut accorder une diminution supplémentaire d'intérêt fixée par le Gouvernement flamand en fonction de la taille du ménage.

§ 3. Le " VWF " accorde uniquement les prêts mentionnés au § 1er aux :

1° familles nombreuses qui rénovent, améliorent ou adaptent leur habitation ou qui achètent ou construisent une habitation;

2° familles nombreuses qui ne sont pas en mesure de rembourser des dettes contractées antérieurement pour la rénovation, l'achat ou la construction de leur habitation, dans les conditions qui sont fixées par le Gouvernement flamand.

Le " VWF " peut accorder une diminution supplémentaire d'intérêt fixée par le Gouvernement flamand en fonction de la taille du ménage.

§ 4. Pour les prêts tels que visés au § 2, alinéa premier, 4° et § 3, alinéa premier, 1°, qui concernent de nouvelles habitations, le Gouvernement flamand, lorsqu'il détermine les normes maximales pour les habitations et le mode de calcul des taux d'intérêt sociaux conformément au § 1er, fait une distinction selon que les habitations se situent ou non dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations. Cette distinction ne s 'applique pas en cas de construction de l'habitation après démolition d'une habitation inadéquate sur la même parcelle.

Article 97. Lors de l'attribution de l'habitation sociale de location, le locataire donne une garantie de respect de ses engagements. Le rendement de la garantie est destiné au locataire. Le Gouvernement flamand détermine les conditions à cet égard.

Le Gouvernement flamand détermine, après avis de la " VHM " et dans le respect des dispositions ci-après, les frais et indemnités qui peuvent être imputés au bailleur ainsi que les règles de perception et le contrôle.

Tous les frais et indemnités relatifs à des services ou livraisons au locataire qui sont décrits dans le bail sont à charge du locataire à concurrence des dépenses réelles auxquelles ils correspondent. Ils ne sont pas inclus dans le loyer.

Toutes les charges relatives à la propriété et à l'exercice de droits réels sur le bien immobilier sont à charge du bailleur.

Article 100. § 1er. La " VHM " établit une convention de type bailpour les habitations qui sont louées ou sous-louées par les sociétés de logement social ou par elle-même.

La convention de bail-type est soumise pour approbation au Gouvernement flamand.

Il ne peut être dérogé à la convention de bail-type que dans les cas déterminés par le Gouvernement flamand.

§ 2. Par dérogation à l'article 93, le Gouvernement flamand peut régler l'introduction d'un registre central de candidats pour ce qui concerne les habitations sociales de location de la " VHM " et des sociétés de logement social situées sur un même territoire. Cette disposition ne porte pas préjudice aux règles d'attribution de l'article 95.

§ 3. Lorsque le total annuel des loyers réels est supérieur au total annuel des loyers de base, les cotisations de solidarite des locataires d'une habitation sociale de location louée par la " VHM ", les communes, les centres publics d'aide sociale ou une agence de location sociale sont versées dans un fonds spécial dont le Gouvernement régit l'utilisation et la gestion.

Article 106. Les sociétés de logement social qui sont agréées en vertu de l'article 11, § 1er, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " sont réputées être agréées conformément à l'article 40 du Code flamand du Logement.

Article 107. Les institutions de crédit qui sont agréées par le Gouvernement de la flandre en vertu de l'article 83 du Code du Logement sont réputées être agréées conformément à l'article 78, alinea premier, 3°, du Code flamand du Logement, pour autant qu'elles confirment dans l'année qu'elles affecteront par priorité à des prêts sociaux une part de leurs dépôts à convenir avec le Gouvernement flamand.

Article 109. Les commissaires de la " VHM " visés à l'article 24 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public qui sont désignés par le Gouvernement flamand avant l'entrée en vigueur de l'article 44 du Code flamand du Logement, restent en fonction jusqu'au moment fixé par le Gouvernement flamand.

Article 113. Le Gouvernement flamand détermine les membres du personnel qui sont transférés, suite à la modification des missions de la " VHM ", au Gouvernement flamand pour être intégrés dans le ministère de la Communauté flamande ou dans une autre institution publique de la flandre, ainsi que les membres du personnel qui sont transférés du ministère de la Communauté flamande ou d'une autre institution publique de la flandre vers la " VHM " ou sa filiale visée à l'article 30, § 2.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités du transfert du personnel concerné.

Article 84. La " VHM ", les sociétés de logement social, le " VWF ", les communes et les centres publics d'aide sociale disposent, sans aucune clause explicite, pendant vingt ans du droit de reprendre les habitations sociales de location et d'achat qu'ils ont vendues à des ménages ou isolés mal-logés lorsque ces derniers ne respectent pas les conditions et engagements en leur qualité d'acheteur résultant du Code flamand du Logement et des arrêtés pris en exécution de celui-ci.

L'habitation peut être reprise du premier, et le cas échéant, du second acheteur au prix de vente initial majoré des frais d'achat et des frais d'amélioration et de réparation pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. La reprise de l'habitation se fait pour quitte et libre de toutes charges et hypothèques qui pourraient grever l'habitation du chef de l'acheteur.

Les ménages et isolés mal-logés ne peuvent revendre les habitations qu'après information préalable de l'initiateur qui a vendu l'habitation.

Le fonctionnaire instrumentant donne lecture de cet article lors de la vente d'une habitation, visée à l'alinéa premier.

§ 2. Lorsque les initiateurs mentionnés au § 1er ne font pas usage de leur droit de rachat, ils ont le droit, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, de demander une indemnité dont le Gouvernement flamand fixe le minimum et le maximum aux acheteurs d'une habitation sociale qui revendent ou louent cette habitation dans un délai de vingt ans suivant l'achat.

TITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret, dénommé ci-après " Code flamand du Logement " règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE II. - (La planification de la Politique flamande du Logement.)

CHAPITRE IV. - Recherche scientifique.

Sous-section A. - Statut.

Sous-section B. - Missions.

Sous-section C. - Fonctionnement et moyens.

Sous-section D. - Financement des opérations d'investissements.

Section 2. - Les sociétés de logement social.

Sous-section B. - Contrôle.

Sous-section C. - Missions.

Article 45bis. § 1er. Le locataire a le droit d'acquérir le logement loué par lui sous les conditions prescrites ci-après :

1° l'habitation a été mise à disposition comme habitation sociale de location pendant quinze ans;

2° le locataire a occupé l'habitation sans interruption pendant cinq ans;

3° le locataire n'a pas la propriété pleine ou l'usufruit complet de l'habitation, d'une autre habitation ou d'une parcelle constructible au moment de l'achat.

Pour l'application de l'alinéa premier, 1°, les habitations dont la rénovation est parachevée, ne sont pas considérees comme de nouvelles mises à disposition, à l'exception des habitations dont le coût de rénovation est supérieur à la moitié du prix actualisé de l'habitation. Le Gouvernement flamand détermine le mode de notification au locataire d'une nouvelle mise a disposition.

Le Gouvernement flamand arrête la procédure d'achat et le mode de calcul de l'actualisation du coût.

§ 2. Par dérogation au paragraphe premier, les habitations suivantes ne sont pas soumises au droit d'achat :

1° les habitations qui sont réalisées ou financées dans le cadre d'un programme particulier et à conditions d'engagements spécifiques, pour autant qu'un de ces engagements interdit une vente;

2° les habitations visées à l'article 72, alinéa premier, 2°;

3° les habitations faisant partie intégrante d'un immeuble comptant plusieurs habitations dont la vente fait naître la copropriété des parties communes, à moins qu'une habitation du même immeuble n'ait déjà été vendu antérieurement;

4° les habitations faisant l'objet de projets de rénovation et qui sont reprises dans le programme d'investissement visé à l'article 38, § 1er, 1° ou qui sont reconnues comme subventionnables en principe par la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand fixe les conditions dans lesquelles la société de logement social est obligée à investir le produit net de la vente d'une habitation dans la préservation numérique de son patrimoine. Le produit net est le produit de la vente de l'habitation après déduction du solde des crédits grevant l'habitation vendue.

Lorsque le produit net ne suffit pas à la préservation numérique du patrimoine, la société de logement social bénéficie pour le solde en priorité du programme d'investissement visé à l'article 38, § 1er, 1°. Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application de cette priorité.

§ 4. L'acheteur est obligé à occuper l'habitation pendant une période de 20 ans suivant son achat. Lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'occupation ou s'il veut vendre l'habitation dans ledit délai, la société de logement social a le droit de reprendre l'habitation au prix fixé à l'article 84, § 1er, alinéa deux. Au cas où la société de logement sociale n'exercerait pas ce droit lorsqu'elle prend connaissance de sa naissance, l'obligation précitée devient nulle dans le chef de l'acheteur.

§ 5. Le prix de l'habitation sur laquelle le locataire peut exercer le droit d'achat, est égal à la valeur vénale telle qu'estimée par un receveur de l'enregistrement et des domaines ou un commissaire du comité d'achat. La valeur vénale est le prix que le candidat acheteur le plus offrant est disposé à payer si le bien serait mis à la vente aux conditions les plus favorables et après bonne préparation. Les estimations faites par le receveur ou le commissaire précité restent valables pendant au maximum un an. Le Gouvernement flamand arrête la procédure de la demande d'estimation.

Tous les impots, taxes, honoraires et frais relatifs à l'acte d'achat et à l'estimation, ainsi que le bornage, l'arpentage et les frais administratifs, jusqu'à concurrence d'un plafond que le Gouvernement flamand fixe, sont à charge du locataire occupant qui achète l'habitation sociale de location.

Sous-section D. - Fonds de solidarité.

Sous-section E. - Financement des opérations d'investissements.

Section 3. - Contrôle.

CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées.

Article 58. En fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, dans les conditions qu'il détermine, allouer des subventions pour frais salariaux et de fonctionnement aux fins d'intégrer le fonctionnement des services locatifs agréées dans la politique du logement flamand et communal et de permettre l'exécution des missions mentionnées à l'article 57, § 3.

Les subventions pour frais salariaux et de fonctionnement ne sont alloués que pour la partie des frais non couverte par d'autres subventions sans pouvoir excéder 100 % des frais totaux.

Section 1. - Dispositions générales.

Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale.

Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.

Article 65. Le subventionnement de travaux d'infrastructure et de travaux d'adaptation mentionnés à l'article 64, § 1er, alinéa premier, 2° et 4°, n'est envisageable que lorsque l'initiateur s'engage à transférer, dans le délai fixé par le Gouvernement flamand, l'infrastructure en question, ainsi que le terrain sur lequel elle est construite, à la commune en vue de son intégration dans le domaine public communal.

L'initiateur peut transférer les équipements communs qui ne visent pas uniquement les habitants des habitations du projet d'habitations sociales à la commune en vue de leur intégration dans le domaine public communal.

Pour la cession à la commune visée au présent article, l'initiateur peut demander une indemnité qui ne peut dépasser la part non subventionnée du coût des travaux, opérations et équipements.

La cession s'opère conformément à une procédure que le Gouvernement flamand définit et qui offre à la commune les garanties nécessaires en matière de concertation lors de la conception et de l'exécution des opérations.

La commune est tenue d'entretenir les infrastructures et les équipements qui lui ont été cédés.

Article 66. § 1er. Tout acheteur, tout titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie d'une parcelle dans un lotissement social réalisé à l'aide des subventions conformément à cette section, doit remplir les conditions en matière de revenus et de patrimoine immobilier fixées par le Gouvernement flamand.

§ 2. Tout acheteur, tout titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie doit construire ou faire construire son habitation et ensuite l'occuper personnellement dans le délai et les conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Lorsque l'acheteur ne respecte pas ce délai ni ces conditions, il doit rembourser la part du coût des opérations exécutées, concernant sa parcelle et une part de la plus-value, à fixer par le Gouvernement flamand, à la Région flamande et à l'initiateur concerné, chacun pour sa part, sauf si l'initiateur rachète la parcelle. Le Gouvernement flamand détermine le mode de calcul du montant à rembourser.

Lorsque le titulaire du droit d'emphytéose ou de superficie ne respecte pas ce délai ni ces conditions, la convention d'emphytéose ou de superficie est dissoute de plein droit.

Article 67. Le Gouvernement flamand peut décider que la Région flamande exécute elle-même ou fasse exécuter les opérations mentionnées à l'article 64, § 1er. Dans ce cas, la Région flamande prend les frais a charge à concurrence d'un montant égal à la subvention.

Article 68. Par dérogation à l'article 61, alinéas un et deux, la subvention accordée conformément à cette section peut s'élever à 100 % du montant subventionnable lorsque la Région flamande est elle-même maître d'ouvrage des travaux.

Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé.

Article 76. Sous réserve de l'application de l'article 64, §§ 3 et 4, les travaux réalisés sont grevés, au benéfice de la Région flamande, d'une hypothèque de premier rang à concurrence de la subvention sont majorés des intérêts au taux légal comme garantie de l'exécution des prestations auxquelles le bénéficiaire de la subvention s'est engagé dans la convention mentionnée a l'article 75, § 3.

En cas d'aliénation des habitations, l'hypothèque est rayée, selon les modalités fixées par le Gouvernement flamand.

De l'accord du bénéficiaire de la subvention, l'hypothèque mentionnee a l'alinéa premier peut être établie sur d'autres biens immobiliers qu'il possède. Elle peut également, de l'accord du Gouvernement flamand, être remplacée par une garantie bancaire à concurrence du même montant.

Les dispositions de l'alinéa premier ne s'appliquent pas lorsque les travaux de construction sont dès le départ propriété de la Région flamande ou de l'initiateur visé à l'article 75, § 2, avec lequel il est collaboré.

Article 77. Le Gouvernement flamand peut accorder la garantie de la Région flamande à des prêts que le bénéficiaire de la subvention conclut ou à des crédits qu'il prélève pour exécuter les prestations auxquelles il s'est engagé. La garantie n'est jamais supérieure à 90 % du montant initial du prêt ou du crédit. Elle porte uniquement sur le remboursement du capital.

Section 3. - Fonds de Garantie de Logement.

Article 77bis. Un Fonds de Garantie de Logement est créé.

Le Fonds de Garantie de Logement a une individualité juridique. Il est créé comme une institution de catégorie A dans le sens de la loi du 16 mars 1954 portant le contrôle sur certaines institutions d'utilité publique. Les dispositions de cette loi s'appliquent à ce fonds pour autant qu'il n'en est pas dérogé au présent décret.

Article 77ter. Les moyens du Fonds de Garantie de Logement sont :

1° une dotation annuelle à charge du budget de la Région flamande;

2° le solde éventuel à la fin de l'année budgétaire précédente sur le Fonds de Garantie de Logement;

3° tous les moyens provenant des activités du Fonds de Garantie de Logement;

4° tous les autres moyens qui sont utiles dans le cadre des tâches du Fonds de Garantie. En fonction de ces tâches, le Gouvernement flamand peut conclure des conventions avec des tiers.

Article 77quater. Le Gouvernement flamand peut confier les tâches suivantes au Fonds de Garantie de Logement :

1° le paiement de retards de loyer d'habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;

2° le paiement de loyer en cas d'inoccupation d'habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;

3° le financement de travaux, entre autres les travaux d'infrastructures supplémentaires, la préparation à la construction de parcelles, la création d'équipements utilitaires communs et de centres de quartier, y compris toutes les opérations y afférentes, pour autant qu'elles cadrent dans un projet de logement aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;

4° l'acquisition de droits réels sur des terrains ou sur d'autres biens immobiliers sur lesquels un preneur d'initiative construit des habitations, qui sont entièrement ou partiellement destinés en tant que projet de logement pour autant que cela ne fasse pas par des tiers ou le financement de tels droits réels, le tout aux conditions fixées par le Gouvernement flamand;

5° devenir propriétaire d'habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;

6° le financement de la valeur actuelle d'habitations à la fin des droits réels visés au 4°, aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;

7° le paiement d'interventions pour des habitations aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand;

Par preneurs d'initiative il ne faut pas seulement comprendre les preneurs d'initiative nominativement mentionnés à l'article 60, § 2, mais également les autres preneurs d'initiative vises à l'article 75.

Article 77sexies. Les habitations qui sont financées par une intervention du Fonds de Garantie de Logement sont louées aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand.

CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide.

Section 1. - Prêts sociaux et garanties.

Article 89. Lorsqu'un bénéficiaire d'un droit de préemption visé à l'article 85, § 1er, fait usage de ce droit, le prix de vente visé aux articles 86 et 87 est diminué d'un montant égal au résultat de la formule suivante :

sb - (a x sb/27), sb étant le montant subventionnable du coût des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, et a le nombre d'années pleines pendant lesquelles le bénéficiaire du droit de préemption disposait de l'habitation.

Section 2. - Gestion sociale des habitations.

Article 92. Une habitation sociale de location peut être louée sur la base d'un bail écrit comportant au minimum les données et dispositions reprises ci-après :

1° la date de mise à disposition de l'habitation et d'entrée en vigueur du bail;

2° les obligations du locataire, entre autres en ce qui concerne le paiement du loyer et l'entretien de l'habitation;

3° les éléments de calcul des montants dûs par le locataire et leur mode de paiement;

4° le tribunal territorialement compétent en cas de litige.

Lorsque le bail concerne une habitation dont le bailleur ne dispose que pour une durée déterminée, cette durée est également stipulée. Elle ne peut être inférieure à neuf ans sauf si le bailleur ne dispose de l'habitation que pour une durée inférieure. Le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations au délai minimum précité, entre autres pour l'accueil temporaire de ménages en situation de détresse ou dans l'attente d'un logement approprié.

Article 94. Le Gouvernement flamand détermine la forme et le contenu des registres visés à l'article 93, le mode de tenue de ces registres, leur actualisation et leur contrôle.

Tout locataire et candidat-locataire d'une habitation sociale de location a un droit de regard sur les registres dans lesquels il est inscrit et peut se faire assister à cette fin. Le Gouvernement flamand règle le droit de regard.

Article 95. Le candidat-locataire n'a accès à une habitation sociale de location que s'il répond aux conditions en matière de patrimoine immobilier et de revenus fixées par le Gouvernement flamand. Le bailleur accorde la priorité à ceux qu'il est tenu de reloger conformément aux dispositions des articles 18, § 2, deuxième alinéa, 26 et 60, § 3, et aux personnes visées à l'article 90, § 1er, quatrième alinéa.

Les habitations sociales de location sont attribuées par l'organe compétent du bailleur, compte tenu du choix du candidat-locataire en matière de type et de situation de l'habitation et des priorités fixées par le Gouvernement flamand. Dans la fixation de priorités pour l'attribution d'habitations sociales de location, le Gouvernement flamand accorde une attention particulière aux candidats-locataires faisant partie des ménages ou isolés les plus nécessiteux et aux occupants d'une habitation sociale de location qui souhaitent occuper une habitation mieux appropriée à la composition du ménage.

Sauf dans les cas fixés par le Gouvernement flamand, l'ordre chronologique d'inscription dans le registre de candidats mentionnée à l'article 93 s'applique pour toute priorité.

Le Gouvernement flamand arrête une procédure de recours pour les candidats-locataires qui s'estiment lésés dans l'attribution d'une habitation sociale de location.

Article 96. § 1er. Le locataire d'une habitation sociale de location doit, pendant toute la durée du bail, répondre aux conditions en matière de patrimoine immobilier, visées à l'article 95. Le Gouvernement flamand peut toutefois accorder des exceptions générales pour des situations spéciales et temporaires.

Le Gouvernement flamand détermine les autres conditions auxquelles le locataire d'une habitation sociale de location doit satisfaire en permanence.

§ 2. Le locataire ne peut modifier la destination mentionnée dans le bail sauf de l'accord du bailleur. Il ne peut céder le bail ni sous-louer son habitation, en tout ou en partie, sauf de l'accord du bailleur.

Article 98. § 1er. Sauf le cas visé à l'article 92, deuxième alinéa, le bail est conclu pour une durée illimitée. Il expire de plein droit le dernier jour de mois suivant la date à laquelle le bailleur a appris le décès du locataire survivant.

§ 2. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un délai de préavis de 3 mois. Lorsque plusieurs personnes louent l'habitation, le préavis par l'une d'entre elles n'est pas opposable aux autres locataires.

§ 3. Le bailleur ne peut mettre fin au bail en cours que dans les cas mentionnés ci-après :

1° lorsque le locataire ne remplit plus les conditions posées conformément à l'article 96, § 1er;

2° en cas de manquement grave du locataire à ses obligations;

3° en cas de non-paiement.

Le délai de préavis est de 6 mois.

Si le manquement visé à l'alinéa premier, 2° ou 3° résulte du fait que le locataire est indigent, il ne peut être mis fin au bail qu'après concertation avec le centre public d'aide sociale.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

Article 101. Les bailleurs mentionnés dans cet article sont tenus de communiquer chaque année au gestionnaire du fonds spécial les loyers de base et les loyers réels de leurs habitations sociales de location.

Article 102. La structure de coopération et de concertation agréée visée à l'article 57 tient un registre d'habitation de toutes les habitations sociales de location des agences de location sociale agréées. Ce registre est actualisé périodiquement sur la base des données transmises par les agences de location sociale agréées.

Article 104. Sont abrogés pour la Région flamande :

1° article 3 de la loi du 11 octobre 1919 portant création d'une Société nationale d'habitations à bon marché, avant sa modification par la loi du 27 juin 1956;

2° article 24 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, ajouté par arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et modifié par la loi du 22 juillet 1970;

3° article 24 de la loi du 27 juin 1956 modifiant et complétant la législation relative au logement;

4° article 4 de la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 contenant le Code du Logement.

Article 105. Sont abrogés :

1° le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " modifié par le décret du 12 décembre 1990, à l'exception de l'article 2, § 1er, ainsi que de l'article 6, alinéa premier, pour autant que cette disposition concerne l'attribution à la " VHM " de biens, droits et obligations de ses ayants-droit;

2° article 26, §§ 2 et 3, du décret du 21 décembre 1990 portant des dispositions budgétaires ainsi que des dispositions d'accompagnement du budget 1991, modifié par décret du 22 décembre 1995;

3° article 62 du décret du 22 décembre 1993 portant des dispositions d'accompagnement du budget 1994.

Article 108. Aussi longtemps que l'article 23 n'est pas entré en vigueur :

1° les subventions mentionnées à l'article 63, alinéa premier, et 69 ne peuvent être accordées que pour des opérations exécutées dans un noyau d'habitations existant ou sur un territoire où des besoins importants en logements sont constates sur la base de critères fixés par le Gouvernement flamand;

2° les mots " zone de rénovation d'habitations " à l'article 64, § 1er, et les mots " une zone de rénovation d'habitation ou de construction d'habitation " à l'article 64, § 2, 75, § 1er, deuxième alinéa, 79, § 4 et 83, alinéa trois, doivent être lus comme " un noyau d'habitations existant ".

Article 110. Tant qu'ils ne sont pas modifiés, remplacés ou abrogés, les arrêtés et autres règlements pris ou fixés en exécution des dispositions légales et décrétales abrogées à l'article 103, § 1er, 104 et 105, sont d'application pour autant qu'ils ne sont pas sans objet ou contraires à des dispositions du Code flamand du Logement.

Article 111. A l'article 34 du décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation, remplacer le § 1er par le libellé suivant :

" § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 135 de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut d'initiative ou sur requête, déclarer par arrêté comme inadéquate ou inhabitable une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5 ou aux conditions de stabilité, de physique des constructions, de sécurité ou de confort minimal visées à l'article 31 du décret relatif à la redevance visant a lutter contre la désaffectation et la dégradation, à condition toutefois que le fonctionnaire régional ait conseillé cette déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité et après avoir entendu le propriétaire et l'occupant. Dans ce cas, le bourgmestre prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires en vue d'exécuter l'arrêté.

La requête en déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité d'une habitation peut être déposee auprès de l'administration communale, du présent du conseil d'aide sociale, du fonctionnaire régional, des associations de logement social, de l'inspecteur de la santé du ressort sur lequel se situe l'habitation ou auprès de toute personne pouvant faire preuve d'un intérêt.

Le bourgmestre statue dans les trois mois de la réception de la requête visée au deuxième alinéa.

Un appel de la décision ou de l'absence de décision du bourgmestre peut être interjeté auprès du Gouvernement flamand dans les trente jours de la notification de la décision ou de l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.

Le Gouvernement flamand statue dans les trois mois de la réception de la requête. A défaut de decision dans ce délai, l'appel est réputé recu.

Le Gouvernement flamand peut prendre en appel la decision de déclarer le bâtiment inadéquat ou inhabitable ou ordonner les mesures nécessaires. Il peut notamment charger le bourgmestre de faire vider le bâtiment et d'en refuser l'accès. Il fixe éventuellement le délai à respecter avant l'exécution de cette mesure.

Lorsque le bourgmestre n'exécute pas les mesures prises en vertu de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 34 du décret du 28 avril 1993 réglant pour la Région flamande la tutelle administrative des commune ou l'article 266 de la nouvelle loi communale sont d'application. Les coûts de l'intervention des commissaires sont à charge du bourgmestre et les coûts d'exécution des mesures à charge de la commune.

Le bourgmestre communique à l'administration, selon les dispositions fixées par le Gouvernement flamand, les habitations situées sur le territoire de sa commune déclarées inadéquates ou inhabitables. ".

Article 112. Le Gouvernement flamand peut coordonner les dispositions du Code flamand du Logement et toutes les dispositions décrétales qui concernent la politique du logement et la politique foncière et immobilière sociale ainsi que les institutions et administrations qui y sont associées, dans le respect des modifications qui y sont apportées explicitement ou tacitement jusqu'au moment de la coordination.

A cette fin, il peut :

1° réaménager les dispositions à coordonner, et en particulier les classer et renuméroter;

2° renuméroter les renvois dans les dispositions à coordonner;

3° réécrire les dispositions à coordonner en vue d'une concordance réciproque et d'une unité de terminologie sans toucher aux principes y inscrits;

4° dans les dispositions qui ne sont pas reprises dans la coordination, adapter les renvois aux dispositions coordonnées.

Article 114. § 1er. Les dispositions reprises ci-après entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du Code flamand du Logement dans le Moniteur belge :

1° Titre I;

2° Titre II;

3° Titre V, à l'exception de l'article 44;

4° article 84 du Titre VI;

5° articles 103, § 1er, 1° et 5°, § 2 et § 3, 1° et 3°, 104 à l'exception du 2°, 105 à l'exception du 2° ainsi que l'article 106, 109, 110, 112 à 114 inclus du Titre VIII.

§ 2. Les articles mentionnés ci-après entrent en vigueur à la date mentionnée en regard du dit article :

1° article 103, § 1er, 2°, à la date d'entrée en vigueur du Titre III;

2° article 103, § 1er, 3°, à la date d'entrée en vigueur du Titre VII;

3° article 103, § 1er, 4°, à la date d'entrée en vigueur du Chapitre IV du Titre VI;

4° article 103, § 1er, 6°, à la date d'entrée en vigueur du Chapitre II du Titre VI;

5° article 103, § 3, 2°, à la date d'entrée en vigueur de la Section 1ère du Chapitre IV du Titre VI;

6° article 103, § 3, 4°, à la date d'entrée en vigueur du Chapitre II du Titre VI;

7° article 103, § 3, 5°, à la date d'entrée en vigueur de la Section 2 du Chapitre IV du Titre VI;

8° article 104, 2°, à la date d'entrée en vigueur de l'article 44;

9° article 105, 2°, à la date d'entrée en vigueur de l'article 59;

10° article 111 à la date d'entrée en vigueur du Titre III.

§ 3. Les dispositions des articles 107 et 108 entrent en vigueur chaque fois dans la mesure où les dispositions y mentionnées du Titre VI entrent en vigueur.

§ 4. Le Gouvernement flamand règle l'entrée en vigueur des autres dispositions du Code flamand du Logement. Pour le Titre III et le Chapitre VI du Titre VI, l'entrée en vigueur aura lieu dans l'année de l'entrée en vigueur du présent article.

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 78 fixée le 23-12-1997 par AM 1997-12-22/55, art. 1)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 80 fixée le 01-05-1998 par AGF 1998-05-12/39, art. 11)

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 23 et 24, fixée le 01-05-1998 par AGF 1998-04-07/34, art. 6)

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 72 et 73 fixée le 15-06-1998 par AGF 1998-06-16/48, art. 25)

(NOTE : Entrée en vigueur de l'aricle 79 fixée le 23-01-1999 par AGF 1999-01-19/30, art. 9)

(NOTE : Entree en vigueur des articles 69, 70 et 71 fixée le 01-04-1999 par AGF 1999-03-23/43, art. 14)

(NOTE : Entrée en vigueur du Titre VII à l'exception des articles 100, § 3, 101 et 102, fixée le 15-05-1999 par AGF 1999-05-11/43, art. 33)

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 81 et 83 fixée le 01-03-2001 par AGF 2001-02-23/32, art. 26)

(NOTE : Entrée en vigueur d'article 21 fixée le 01-07-2006 par AGF %%2006-06-30/41%%, art. 177, 2°)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Article 15. Sans préjudice de l'application de l'article 135 de la nouvelle loi communale, le bourgmestre peut d'initiative ou sur requête, déclarer par arrêté comme inadéquate ou inhabitable une habitation qui ne répond pas aux normes visées à l'article 5 ou aux conditions de stabilité, de physique des constructions, de sécurité ou de confort minimal visées à l'article 31 du décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation, à condition toutefois que le fonctionnaire régional ait conseillé cette déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité et après avoir entendu le propriétaire et l'occupant. Dans ce cas, le bourgmestre prend toutes les mesures qu'il estime nécessaires en vue d'exécuter l'arrêté.

La requête en déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité d'une habitation peut être déposée auprès de l'administration communale, du présent du conseil d'aide sociale, du fonctionnaire régional, des associations de logement social, de l'inspecteur de la santé du ressort sur lequel se situe l'habitation ou auprès de toute personne pouvant faire preuve d'un intérêt.

Lorsqu'il convient de procéder au relogement des occupants et que les dispositions de l'article 18, § 2, ne peuvent s'appliquer, le bourgmestre prend toutes les mesures utiles pour les occupants qui satisfont aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. Lorsque la commune ou le centre public d'aide sociale de la commune concernée ne disposent pas de possibilités de logement suffisantes, le bourgmestre fait appel à la collaboration des associations de logement social dont le terrain d'action s'étend au territoire de la commune.

§ 2. Le bourgmestre statue dans les trois mois de la réception de la requête visée au § 1er.

§ 3. Un appel de la décision ou de l'absence de décision du bourgmestre peut être interjeté auprès du Gouvernement flamand dans les trente jours de la notification de la décision ou de l'expiration du délai visé au § 2.

Le Gouvernement flamand statue dans les trois mois de la réception de la requête. A défaut de décision dans ce délai, l'appel est réputé recu.

Le Gouvernement peut prendre en appel la décision de déclarer le bâtiment inadéquat ou inhabitable ou ordonner les mesures nécessaires. Il peut notamment charger le bourgmestre de faire vider le bâtiment et d'en refuser l'accès. Il fixe éventuellement le délai à respecter avant l'exécution de cette mesure.

Lorsque le bourgmestre n'exécute pas les mesures prises en vertu de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 34 du décret du 28 avril 1993 réglant pour la Région flamande la tutelle administrative des commune ou l'article 266 de la nouvelle loi communale sont d'application. Les coûts de l'intervention des commissaires sont à charge du bourgmestre et les coûts d'exécution des mesures à charge de la commune.

Article 17. Lorsqu'après enquête, une habitation est déclarée suroccupée, le bourgmestre peut d'initiative ou sur requête du président du conseil d'aide sociale, du fonctionnaire régional, ou de l'inspecteur de santé dans son ressort déclarer par arrêté l'habitation suroccupée, à condition que le fonctionnaire régional ait conseillé cette déclaration de suroccupation. Le bourgmestre prend toutes les mesures utiles pour reloger les occupants en surnombre. Lorsque la commune ou le centre public d'aide sociale de la commune concernée ne disposent pas de possibilités de logement suffisantes, le bourgmestre fait appel à la collaboration des associations de logement social dont le champ d'action s'étend au territoire de la commune.

Le bourgmestre statue dans les trois mois de la réception de la requête.

Un appel de la décision ou de l'absence de décision du bourgmestre peut être interjeté auprès du Gouvernement flamand dans les trente jours de la notification de la décision ou de l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.

Le Gouvernement flamand statue dans les trois mois de la réception de la requête. A défaut de décision dans ce délai, l'appel est réputé recu.

Le Gouvernement flamand peut prendre lui-même un arrêté déclarant l'habitation suroccupée et prendre les mesures utiles. Dans ce cas, les dispositions de l'article 15, § 3, quatrième alinéa, sont d'application.

Article 27. Les associations de logement social transmettent d'initiative ou sur demande, toutes les informations utiles au Gouvernement flamand.

Les associations de logement social sont tenues par les dispositions décrétales relatives à la publicité passive qui sont d'application dans la Région flamande en exécution de l'article 32 de la Constitution. (Elles sont également soumises aux dispositions du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.)

Article 8. § 1er. La personne physique ou morale qui loue en qualité de propriétaire, de co-propriétaire, d'usufruitier, de titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de sous-locataire, une habitation à titre de résidence principale introduit par écrit une demande d'attestation de conformité auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe l'habitation.

Le collège des bourgmestres et échevins statue dans un délai de 60 jours suivant la date de la demande de délivrance de l'attestation de conformité, après une enquête de conformité se déroulant selon les dispositions fixées sur la base de l'article 5, § 2. A défaut de décision dans ce délai, le demandeur recevra une attestation de conformité avec mention " accord implicite ".

Le Gouvernement flamand fixe la rétribution pouvant être demandée pour la délivrance de l'attestation de conformité.

§ 2. Si le collège des bourgmestre et échevins refuse la délivrance de l'attestation de conformité, le bailleur peut interjeter appel devant la députation permanente dans les soixante jours de la notification du refus. La députation permanente statue dans les soixante jours de la réception de l'appel. S'il est fait droit à l'appel, le collège des bourgmestre et échevins délivre l'attestation de conformité.

Article 14. § 1er. Les habitations qui n'ont pas encore atteint une vétusté à fixer par le Gouvernement flamand ne sont pas soumises à l'application des dispositions du présent chapitre. La vétusté à fixer par le Gouvernement flamand est de vingt ans au moins.

Par dérogation à l'alinéa premier, les habitations reprises ci-après sont soumises à l'application des dispositions du présent chapitre :

1° une habitation née de la division d'un bâtiment ou d'une habitation en plusieurs habitations, ou de la fusion de plusieurs immeubles en habitations;

2° l'habitation déclarée inadéquate, inhabitable ou suroccupée conformément aux articles 15, 17 ou au décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation;

3° l'habitation réalisée après l'entrée en vigueur du présent titre.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions d'exclusion de l'application du présent chapitre pour certaines catégories d'habitations sur la base de l'existence de normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat spécifiques, de la spécificité de leur conception, de leur protection au titre de monument, de leur affectation comme bien destiné à être loué à certaines catégories d'occupants tels que des personnes âgées ou des personnes handicapées.

TITRE II. - Objectifs de la politique du logement.

Article 3. Chacun a droit à un logement décent.

Il convient à cette fin d'encourager la mise à disposition d'un logement adapté, de bonne qualité, dans un environnement correct, à prix raisonnable et offrant une sécurité de logement.

Article 5. § 1er. Dans les domaines suivants, chaque habitation doit satisfaire aux normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat, précisées par le Gouvernement flamand :

1° la superficie des parties habitables, compte tenu du type d'habitation et de la fonction de la partie de la maison;

2° les équipements sanitaires et en particulier la présence d'une toilette en bon état de fonctionnement dans la maison ou y annexée et d'une salle d'eau avec eau courante reliée à une décharge sans occasionner de nuisance d'odeur dans la maison;

3° les possibilités de chauffage et en particulier la présence de moyens de chauffage sûrs permettant de chauffer à une température normale les parties de maison destinées au logement, ou la possibilité de raccorder ceux-ci en toute sécurité;

4° les possibilités d'éclairage et d'aération, les possibilités d'éclairage d'une partie du logement étant établies selon la fonction et la situation de la partie destinée au logement, et les possibilités d'aération selon la fonction, la situation de la partie destinée au logement et la présence d'installation de cuisson, de chauffage ou d'eau chaude produisant des gaz de combustion;

5° la présence d'installations électriques sûres en nombre suffisant, destinées à l'éclairage de l'habitation et à une utilisation sûre d'appareils électriques;

6° les installations de gaz offrant les garanties suffisantes tant pour les appareils que pour leur placement et raccordement;

7° la stabilité et la physique des constructions relatives aux fondations, aux toitures, aux murs intérieurs et extérieurs, aux dalles de support et aux menuiseries;

8° l'accessibilité.

L'habitation doit remplir toutes les conditions en matière de sécurité d'incendie en ce compris les normes spécifiques et complémentaires fixées par le Gouvernement flamand.

La dimension de l'habitation doit au moins correspondre à l'occupation du logement. Le Gouvernement flamand fixe les normes en matière de superficie minimale de l'habitation en fonction de la composition du ménage.

§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les critères et la procédure permettant de déterminer la conformité de l'habitation à ces conditions et la possibilité de pallier d'éventuels vices par des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation.

§ 3. Pour fixer les critères et normes visés au § 1er, le Gouvernement flamand peut prendre en compte des formes spécifiques d'habitation et la situation de groupes spécifiques d'occupants.

Article 6. Sans préjudice des dispositions du décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation, une habitation qui ne répond pas aux conditions visées à l'article 5, § 1er, premier et deuxième alinéa, est inadéquate pour l'application des dispositions du présent titre.

Toute habitation présentant des vices impliquant un risque pour la sécurité ou la santé est inhabitable.

Toute habitation dont l'occupation est supérieure à celle autorisée selon les normes visées à l'article 5, § 1er, troisième alinéa, est déclarée suroccupée lorsque le nombre d'occupants du logement est tel qu'il implique un risque pour la sécurité ou la santé.

Article 7. Sans préjudice de l'application de l'article 14, la conformité aux normes fixées à l'article 5 d'une habitation louée à titre de résidence principale est établie dans une attestation de conformité dont le modèle est déterminé par le Gouvernement flamand.

L'attestation de conformité mentionne l'occupation maximale autorisée selon les normes visées à l'article 5, § 1er, troisième alinéa.

Dès que le bailleur a obtenu une attestation de conformité, il est tenu d'en transmettre une copie au locataire. Le locataire et le candidat-locataire peuvent exiger la remise de cette copie.

Article 9. Sous réserve de l'application des articles 10 et 11, l'attestation de conformité est valable pour une durée de dix ans.

Article 10. L'attestation de conformité expire de plein droit dès que :

1° l'habitation est déclarée inadéquate, inhabitable ou suroccupée conformément aux articles 15, 17 ou au décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation;

2° l'habitation fait l'objet de travaux visés à l'article 3, § 3, de la Section II du Chapitre II, Titre VIII, Livre III du Code civil.

Article 11. L'attestation de conformité est retirée lorsqu'il est constaté que l'habitation ne satisfait plus aux conditions de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat.

Article 12. L'attestation de conformité peut être retirée par le collège des bourgmestre et échevins ou par le fonctionnaire régional. Ce retrait ne peut se faire qu'après avertissement préalable avec mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ou d'exécuter les travaux nécessaires dans un délai fixé - selon le cas - par le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire régional, de six mois au maximum.

CHAPITRE III. - La déclaration d'inadéquation et d'inhabitabilité.

Article 18. § 1er. Lorsque l'habitation qui a été déclarée inadéquate ou inhabitable ou qui a fait l'objet d'un refus de l'attestation de conformité, selon les constats de l'enquête de conformité visés à l'article 5, § 2, peut faire l'objet de travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, ces travaux doivent être exécutés dans un délai fixé par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand peut prévoir à cette fin un régime spécifique pour le propriétaire, le titulaire du droit d'emphytéose ou de superficie ou l'usufruitier qui occupe lui-même l'habitation.

Pour les travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, une aide peut être accordée selon les conditions visées à l'article 83.

§ 2. La commune, le centre public d'aide sociale ou une association de logement social à l'exception d'une organisation de locataires, peuvent exécuter les travaux pour autant qu'ils acquièrent par contrat un droit réel sur l'habitation ou qu'ils louent le bien pour neuf ans au moins. Dans ce dernier cas, le loyer ne peut être dépasser un montant calculé sur la base de critères objectifs fixés par le Gouvernement flamand prenant en compte le mauvais état de l'habitation.

L'initiateur doit reloger les occupants de l'habitation qui satisfont aux conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Article 20bis. 2006-07-07/77, art. 9; **En vigueur :** 09-09-2007> § 1er. Outre la peine prononcée par le tribunal, ce dernier peut ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin que l'habitation, soit conforme aux exigences de l'article 5. Cela se fait d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins sur le territoire desquels l'habitation, visée à l'article 20, est située.

Le tribunal fixe le délai d'exécution des travaux et peut, sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins ou d'office imposer également une contrainte par jour de retard dans l'exécution des travaux. Le délai d'exécution des travaux est de deux ans au maximum.

Lorsque le contrevenant n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'habitation, le tribunal peut, sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins ou d'office, habiliter l'inspecteur du logement, le collège des bourgmestre et échevins ou, le cas échéant, la partie civile, à pourvoir à l'execution des travaux.

§ 2. Les demandes, visées au § 1er, sont introduites au parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs du logement et les préposés du collège des bourgmestre et échevins.

§ 3. La demande est motivée explicitement à la lumière des exigences élémentaires de sécurité, de santé et de qualité du logement, visées à l'article 5.

§ 4. La demande mentionne au moins les défauts dont la réparation est réclamée.

§ 5. L'inspecteur du logement et le collège des bourgmestre et échevins peuvent également réclamer l'exécution des travaux, tels que définis au § 1er, devant le tribunal de première instance, siégeant en matières civiles, dans l'arrondissement judiciaire ou l'habitation, visée à l'article 20, est située, tel que défini au § 1er.

§ 6. Le contrevenant notifie sans délai à l'inspecteur du logement et au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée ou contre récépissé, qu'il a effectué volontairement les travaux imposés. Après contrôle sur place, l'inspecteur du logement dresse un procès-verbal de constatation a titre de preuve de l'exécution des travaux et de leur date.

§ 7. Au cas où les travaux ne seraient pas exécutés par le contrevenant dans le délai imposé par le tribunal, le jugement du juge, visé aux §§ 1er et 5, ordonne que l'inspecteur du logement, le collège des bourgmestre et échevins ou, le cas échéant, la partie civile, puisse pourvoir d'office à leur exécution.

Lorsque le contrevenant reste en défaut ou en cas d'application des dispositions du § 1er, dernier alinéa, il est obligé d'indemniser tous les frais d'exécution sur présentation d'un état établi par l'autorité, visée à l'alinéa 1er, ou estimé et déclaré exécutoire par le juge des saisies auprès du tribunal civil.

Le délai de la mesure, visée aux §§ 1er et 5, se prescrit à partir de l'expiration du délai que le tribunal a fixé pour son exécution.

§ 8. En cas de condamnation pour l'une des infractions, prévues à l'article 20, § 1er, le jugement du juge, visé aux §§ 1er et 5, habilite l'inspecteur du logement et le collège des bourgmestre et échevins à récupérer à charge du contrevenant, les frais, visés à l'article 15, § 1er, dernier alinéa.

Le contrevenant est tenu d'indemniser tous les frais sur présentation d'un état établi par l'autorité, visée à l'alinéa 1er, ou estimé et déclaré exécutoire par le juge des saisies auprès du tribunal civil.

Article 20ter. 2006-07-07/77, art. 9; **En vigueur :** 09-09-2007> La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 20, ou l'exploit d'introduction de la cause, visée à l'article 20bis, § 5, n'est recevable qu'après transcription au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés.

Toute décision finale rendue dans la cause, est inscrite en marge de la citation transcrite ou de l'exploit transcrit suivant les modalités prévues à l'article 84 de la loi hypothécaire. Faute de transcription, visée à l'alinéa 1er, la décision finale est inscrite en marge de la transcription du titre d'acquisition.

Le même principe s'applique au procès-verbal dans lequel est constaté que le jugement a été exécuté.

La citation ou l'exploit mentionne la description cadastrale du bien immobilier faisant l'objet de l'infraction et identifie son propriétaire, sous la forme et la sanction prescrites par la législation en matière d'hypothèques.

Toute décision finale rendue dans la cause, est toujours opposable aux tiers acquéreurs dont le titre n'était pas transcrit avant la transcription visée à l'alinéa 1er, ou avant la transcription de la citation ou de l'exploit d'introduction de la cause, en marge de la transcription d'un titre d'acquisition antérieur.

Dans les cas où les administrations publiques ou des tiers ont procédé à l'exécution des travaux, visés à l'article 20bis, § 1er, aux frais du contrevenant, la créance y découlant à leur bénéfice est garantie par un hypothèque légal, qui est inscrit, renouvelé, réduit ou rayé en partie, conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi hypothécaire.

Cette garantie couvre également la créance suite aux frais dus aux formalités hypothécaires qu'ils ont avancés et qui sont à charge du condamné.

CHAPITRE I. - Le Conseil du logement de la flandre.

CHAPITRE III. - La planification territoriale.

CHAPITRE I. - Dispositions communes.

Article 25. Les associations de logement social ont pour objectif de concrétiser le droit au logement par l'intégration de leurs activités dans les objectifs spécifiques repris à l'article 4.

Elles font toutes les opérations liées explicitement à leur mission et aux autres aspects de la politique de logement social auxquels elles doivent ou peuvent collaborer en vertu d'un décret ou d'un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 26. Lorsque l'exécution d'une opération telle que visée dans le présent titre requiert l'évacuation d'habitations, l'initiateur est tenu de reloger, dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand, les occupants qui satisfont aux conditions fixées sur la base de l'article 95 et les occupants d'une habitation appartenant à une association de logement social ou à l'initiateur.

Article 29bis. 2006-03-24/39, art. 30; **En vigueur :** 01-07-2006> § 1er. Le contrôle des opérations, en vertu des titres V, VI et VII, des organisations de logement social et des opérations, en vertu des titres VI et VII, du CPAS, de la commune et des associations de communes est exercée par le contrôleur du logement social, à appeler ci-après contrôleur, à l'intérieur du ressort qui lui est attribué.

Le controleur surveille également dans son ressort l'attribution de prêts sociaux avec garantie de la région, visés à l'article 78, qui sont accordés par une instance autre qu'une organisation de logement social.

Dans le cadre de l'exercice du contrôle, le contrôleur a le droit d'effectuer des visites des lieux et de consulter tous les documents sur place.

Le Gouvernement flamand définit :

1° le profil et le statut du contrôleur;

2° les modalités de la désignation des contrôleurs;

3° les modalités de l'attribution des ressorts.

§ 2. Le contrôleur dispose de la compétence d'obtenir toute information nécessaire ou utile à l'exercice du contrôle de légalité. Il peut assister à toutes les réunions de tous les organes de gestion des organisations de logement social appartenant à son ressort. Lorsque l'intérêt général ou le respect des lois, décrets, règlements ou statuts l'exigent, le contrôleur peut déterminer la question dont l'organe de gestion de logement social doit délibérer et fixer le délai dans lequel la délibération doit avoir lieu. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'application de cette disposition.

CHAPITRE II. - (La Société flamande du Logement social). 2006-03-24/39 , art. 31, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section A. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section B. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section C. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ".

(Section 1 supprimée). 2006-03-24/39, art. 45, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Article 50. § 1er. La société coopérative " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " dénommée ci-après " VWF ", est agréée comme association de logement social. Elle doit dans ses activités accorder la priorité aux besoins en logement de familles nombreuses mal-logées.

§ 2. Le " VWF " remplit les missions suivantes :

1° améliorer les conditions de logement des familles nombreuses par la mise à disposition d'habitations appropriees et en aidant les familles nombreuses à acquérir leur propre habitation ou à la maintenir en bon état;

2° collaborer à la lutte contre la dégradation et l'inoccupation;

3° contribuer à l'adaptation des habitations;

4° contribuer à l'exécution de mesures spécifiques en matière de politique urbaine du Gouvernement flamand.

En fonction des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande, la Région flamande participe, conformément à l'article 52, au financement des opérations du " VWF " requises pour l'exécution des missions susmentionnées.

Article 51. Pour l'exécution de ses missions, le " VWF " peut réaliser toutes les opérations mobilières et immobilières qui y contribuent directement ou indirectement. Sont visés entre autres :

1° la location, la vente ou l'échange de biens immobiliers ou l'acquisition d'autres droits réels sur ces biens;

2° la rénovation, le remplacement ou la construction des ces biens immobiliers pour les louer ou les sous-louer ensuite ou en céder des droits réels;

3° l'octroi de prêts sociaux spéciaux.

(Section 2 supprimée). 2006-03-24/39, art. 45, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Article 53. Le " VWF " impute chaque année les réserves nécessaires pour couvrir les charges qu'il doit supporter pour les crédits et prêts visés à l'article 52. Le mode de comptabilité et de calcul de cette réserve est soumis pour approbation au Gouvernement flamand. Les bénéfices résultant de l'affectation de ces prêts et crédits reviennent à la Région flamande. Ils sont comptabilisés dans une réserve non disponible dont le Gouvernement flamand règle l'usage.

Article 54. La garantie régionale ne peut être accordée que si le " VWF " s'engage au préalable à affecter une partie des prêts ou crédits dont question à l'acquisition et/ou la rénovation, et si nécessaire la demolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments inadéquats, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations et/ou à l'octroi de prêts pour ce type d'opérations a des familles nombreuses.

Le Gouvernement flamand fixe annuellement cette partie qui ne peut être inférieure à 30 % des prêts ou crédits dont question.

(Section 3 supprimée). 2006-03-24/39, art. 45, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées.

TITRE VI. - Instruments de la politique du logement.

CHAPITRE I. - (Le Fonds du Logement.) 2006-03-24/39 , art. 49, 1°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>

Section Ire. - (...). 2006-03-24/39 , art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>

CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques.

Section 1. - Dispositions générales.

Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale.

Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.

Section 4. - Subvention à la construction et à la rénovation.

Article 69. Le Gouvernement flamand peut accorder une subvention afin d'encourager des initiateurs à construire une ou plusieurs habitations sociales dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations. Le " VWF " ne reçoit cette subvention que pour autant que la construction s'inscrive dans un projet de rénovation ou de comblement approuvé par le Gouvernement flamand.

Article 70. Le Gouvernement flamand peut accorder des subventions pour la rénovation d'une ou de plusieurs habitations ou bâtiments inadéquats afin d'en faire des habitations sociales.

Article 71. Le Gouvernement flamand peut accorder la subvention visée à l'article 70 aux initiateurs visés à l'article 18, § 2, pour la rénovation d'habitations, mentionnée aux articles 18, § 1er, et 90 et les habitations reprises dans la liste des bâtiments et/ou habitations abandonnés, visée à l'article 28, § 1er, du décret relatif à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation. Cette disposition vaut uniquement dans la mesure où les initiateurs disposent d'un droit de superficie ou d'emphytéose sur ces habitations ou louent ces habitations pour neuf ans au moins afin de les mettre à la disposition de ménages ou d'isolés mal-logés.

Section 5. - Subvention a la location, à l'amélioration et à l'adaptation d'habitations.

Article 73. La subvention pour les opérations mentionnées à l'article 72, 2°, peut, par dérogation à l'article 61, alinéas un et deux, être supérieure à 85 % du montant subventionnable.

La subvention visée à l'article 72, 3°, est égale à la réduction de loyer accordée.

CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé.

Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.

Article 74. Le Gouvernement flamand peut, dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région flamande et dans les conditions particulières qu'elle détermine, accorder les subventions visées à l'article 72, alinéa premier, 3°, aux agences de location sociale agréées conformément à l'article 56, § 1er. L'article 73 s'applique également à ces subventions.

Dans ce cas, les subventions concernent des habitations du secteur privé que les agences de location sociale mettent à la disposition de ménages et d'isolés mal-loges.

Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé.

Section 3. - Fonds de Garantie de Logement.

CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide.

Section 1. - Prêts sociaux et garanties.

Section 2. - Aides.

Article 83. Pour encourager l'acquisition et/ou la rénovation, l'amélioration et l'adaptation d'habitations, une aide pour les frais peut être accordée en application de l'article 81 aux :

1° ménages et isolés mal-logés qui rénovent ou achètent et rénovent un bâtiment ou une habitation inadaptée ou inadéquate;

2° ménages et isoles mal-logés qui achètent une habitation sociale d'achat ou une habitation répondant aux normes de qualite de l'habitat, auprès d'un initiateur mentionné à l'article 60, § 2, ou qui construisent une habitation ou achètent une nouvelle habitation dans le secteur prive;

3° ménages et isolés mal-logés qui font dans leur habitation des travaux d'amélioration ou d'adaptation autres que ceux visés au 4°;

4° personnes âgées et handicapées qui soit adaptent leur habitation à leurs possibilités physiques soit habitent chez un parent ou allié jusqu'au second degré qui adapte l'habitation à leurs possibilités physiques.

L'aide pour les frais d'amélioration ou d'adaptation et l'aide pour les frais d'adaptation d'habitations aux possibilités physiques de personnes âgées ou handicapées, peuvent être accordées tant au propriétaire qu'au locataire de l'habitation. Il n'est pas tenu compte des revenus du parent ou allié mentionné à l'alinéa premier, 4°, sauf si celui-ci est l'époux de la personne pour laquelle l'habitation est adaptée. Le Gouvernement flamand détermine les conditions d'octroi de cette aide.

Lorsque le Gouvernement flamand accorde une aide pour la construction d'une habitation ou pour l'achat d'une nouvelle habitation dans le secteur privé, il fait une distinction selon que l'habitation est située ou non dans une zone de rénovation ou de construction d'habitations.

CHAPITRE V. - Le droit de rachat.

CHAPITRE VI. - Autres instruments.

Section 1. - Droit de préemption.

Section 2. - Gestion sociale des habitations.

TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.

CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

Article 102bis. 2006-12-15/83, art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008> § 1er. Sans préjudice de l'application des sanctions mentionnées ci-après, les mesures administratives suivantes peuvent être imposées au bailleur et au locataire d'une habitation sociale de location qui ne respectent pas les conditions fixées au présent titre ou conformément au présent titre ou qui ne respectent pas leurs obligations :

1° la cessation ou l'exécution ou l'imposition de travaux, opérations ou activités;

2° imposition de l'interdiction de l'utilisation de l'installation, des appareils ou de garder des animaux lorsque ces derniers cause des nuisances exagérées.

Les mesures administratives comprennent la date finale de leur exécution imposée. Lors de la fixation du délai d'exécution, il es tenu compte du temps qui est raisonnablement nécessaire à leur exécution.

Les fonctionnaires chargés de l'imposition des mesures administratives, sont les fonctionnaires visés au § 2.

Les mesures administratives peuvent prendre la forme d'un ordre ou d'un acte effectif, au frais du contrevenant présumé, soit, en vue de terminer l'infraction, soit, en éliminant entièrement ou partiellement ses conséquences, soit, en évitant sa répétition.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la procédure et du contenu des mesures administratives.

§ 2. Le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires chargés du contrôle du respect des obligations imposées sur la base du présent titre et de ses arrêtes d'exécution pris en exécution du présent titre, et de l'imposition des amendes administratives. Les fonctionnaires désignés peuvent demander à cet effet aux intéressés tous renseignements et donnees nécessaires à l'accomplissement de leur taches. L'intéressé qui fait l'objet d'une demande de communication de renseignements et de données doit apporter son concours dans le délai raisonnable imparti par les fonctionnaires compétents.

La qualité d'officier de la police judiciaire est conférée à ces fonctionnaires en vue de l'exercice de leur compétence.

§ 3. Une amende administrative peut être imposée au locataire d'une habitation sociale de location qui ne respecte pas une obligation prévue à l'article 92, § 3, à la condition que l'intéressé ait été dûment entendu ou convoque. Cette amende administrative ne peut ni être inferieure a 25 euros ni supérieure à 5.000 euros.

En cas de l'imposition de l'amende administrative, il ne peut pas exister de disproportion manifeste entre les faits qui sont à la base de l'amende administrative et l'amende imposée sur la base de ces faits.

Une amende administrative ne peut pas être imposée :

1° lorsqu'une amende administrative avait déjà été imposée auparavant pour le fait en question;

2° lorsque le juge de répression a déjà prononcé un jugement en première instance en matière du fait en question.

§ 4. Tant l'intéressé que le bailleur social sont informés de la décision d'imposition de l'amende administrative par lettre recommandée contre récépissé. La notification motivée indique le montant de l'amende administrative. Le Gouvernement flamand fixe les modalités en la matière.

L'intéressé peut, dans les trente jours à compter à partir de la date de la déposition à la poste de la lettre recommandee, visée au premier alinéa, introduire une demande motivée de remise, de diminution ou de sursis de paiement de l'amende administrative. Cette demande est introduite par lettre recommandée et suspend la décision contestée.

Après avoir entendu l'intéressé, les fonctionnaires désignes décident des demandes et communiquent leur décision à l'intéressé dans les trente jours, à compter à partir de la date de la déposition à la poste de la demande visée au deuxième alinéa. Cette décision est communiquée par lettre recommandée contre récépissé.

Le fonctionnaire compétent peut une seule fois prolonger le délai précité de trente jours par lettre recommandée adressé à l'intéressé.

Lorsque la décision n'a pas été envoyée dans le délai imparti, la demande est réputée être acceptée.

§ 5. Lorsque l'intéressé conteste l'amende administrative, il peut, dans un délai de trente jours suivant la notification, visée à au § 4, premier alinéa, en informer les fonctionnaires désignes par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, la décision devient définitive.

Les fonctionnaires compétents peuvent révoquer leur décision ou adapter le montant de l'amende administrative si ces contre-arguments s'averent fondés. Dans ce cas, une nouvelle notification sera envoyée. Tant l'intéressé que le bailleur social en sont informés par lettre recommandée contre récépisse. La notification mentionne les motifs de la révocation ou de la révision du montant de l'amende administrative. Le Gouvernement flamand fixe les modalités en la matière.

§ 6. L'interessé peut former un recours contre la décision des fonctionnaires désignés auprès du tribunal civil. Le recours a un effet suspensif.

§ 7. L'amende administrative doit être payée dans les soixante jours après la notification de la décision définitive.

Les fonctionnaires désignés peuvent accorder un sursis de paiement pour un délai qu'ils fixent.

§ 8. La demande en paiement de l'amende administrative se prescrit apres cinq ans, à compter du jour où elle est née. La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixés à l'article 2244 et suivants du Code civil.

Le produit des amendes administratives est versé dans le Fonds de Solidarite, visé à l'article 46.

A défaut d'acquittement de l'amende administrative et accessoires, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre une contrainte. Cette contrainte est visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.

La contrainte est notifiée par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée.

Les dispositions du tome V du Code judiciaire portant saisie conservatoire et moyens d'exécution s'appliquent à la contrainte.

§ 9. Sans préjudice de l'application des dispositions pénales des articles 269 a 274 du Code pénal, une personne est punie :

2° d'un emprisonnement de huit jours à un an ou d'un peine de travail ayant une duree maximale de 250 heurs ou d'une amende de 1.000 à 5.000 euros lorsqu'elle empêche le controle régulier en vertu du chapitre III du titre VII et de leurs arrêtés d'exécution.

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Section 1re. - [¹ Dispositions générales.]¹

---

(1)2009-03-27/62, art. 7.2.16, 027; En vigueur : 01-09-2009>

Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. 2009-03-27/62 , art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

Article 22/1. [¹ § 1er. Au cours de la période 2009-2020, les autorités flamandes élargiront l'offre de logements existante, comme cela ressort de la position zéro, stipulée à l'article 4.1.1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, avec 65.000 unités. L'élargissement concerne 43.000 maisons sociales à usage locatif, 21.000 maisons sociales à vendre et 1.000 lotissements sociaux.

Le Gouvernement flamand est habilité à élever les chiffres pour le secteur social, stipulés à l'alinéa premier, s'il ressort d'une étude scientifique, qui sera remise en 2011, que ces chiffres sont sous-estimés par rapport au besoin réel et/ou que le rapport entre les maisons sociales à usage locatif et les lotissements sociaux n'est pas adéquat en ce qui concerne le besoin de logements sociaux.

L'élargissement, stipulé à l'alinéa premier, est réalisé :

1° à l'initiative :

1) de la réalisation d'au moins 17.000 maisons sociales à acheter;

2) de la réalisation d'au moins 1.000 lotissements sociaux;

2° sur la base :

Quelque soit l'augmentation réelle, au cours de la période 2009-2020, des maisons de location privée utilisées par les agences de location sociales dans le logement des familles nécessitant un logement et des isolés, nous comptons au cours de cette période un maximum de 6000 unités pour atteindre l'objectif régional pour les maisons sociales à usage locatif, stipulées à l'alinéa premier.

§ 2. En ce qui concerne le contrôle de la réalisation des objectifs régionaux, stipulés au § 1er, le Gouvernement flamand réalisera en 2012 un test de progression à propos de l'implémentation de l'objectif social contraignant, stipulé à l'article 4.1.2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière. Si le Gouvernement flamand constate qu'une commune ne fournit manifestement pas suffisamment d'efforts pour atteindre au moment opportun l'objectif social contraignant, il conclura un accord avec les organisations de logements sociaux qui seront prêtes à réaliser l'offre de logement social requise sur le territoire de la commune.

Le Gouvernement flamand détermine la méthodologie et les critères à l'aide desquels le test de progression, stipulé à l'alinéa premier, sera réalisé. Il déterminera une description détaillée de la notion " manifestement pas suffisamment d'efforts pour atteindre au moment opportun l'objectif social contraignant ", étant bien entendu que l'on doit comprendre par cela : la non-utilisation ou l'utilisation irrégulière des instruments, stipulés dans le livre 4 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.

Le Gouvernement flamand surveille la collaboration des communes au niveau de l'implémentation des accords avec les organisations de logement social, stipulés à l'alinéa premier. Sous réserve des cas de forces majeures, il peut utiliser tout mécanisme financier à ce niveau qui est prescrit en droit afin de sanctionner la non-exécution des obligations communales.]¹

---

(1)2009-03-27/62, art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

CHAPITRE IV. - Recherche scientifique.

TITRE V. - Les associations de logement social.

CHAPITRE II. - (La Société flamande du Logement social). 2006-03-24/39 , art. 31, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section B. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. 2006-03-24/39 , art. 44, **En vigueur :** 01-07-2006>

CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ".

(Section 1 supprimée). 2006-03-24/39, art. 45, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Section Ire. - (...). 2006-03-24/39 , art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>

CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques.

Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale.

Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.

CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé.

Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.

Section 3. - Fonds de Garantie de Logement.

CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide.

CHAPITRE V. - Le droit de rachat.

CHAPITRE VI. - Autres instruments.

Section 1. - Droit de préemption.

Section 2. - Gestion sociale des habitations.

TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.

CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 2bis. [¹ Les communes peuvent faire effectuer l'entièreté ou une partie des travaux qu'ils sont autorisés à effectuer en vertu des titres VI et VII, par une régie communale autonome, telle que visée au titre VII, chapitre II, section II du décret communal du 15 juillet 2005. Dans ce cas et quant à l'application du Code flamand du Logement et des arrêtés pris en exécution de celui-ci, les mots " la commune " doivent être lus comme " la régie communale autonome ".]¹

---

(1)2011-04-29/02, art. 31, 028; En vigueur : 14-05-2011>

CHAPITRE II. - Objectifs spécifiques de la politique du logement.

CHAPITRE IV. - Habitations suroccupées.

Article 20quater. [¹ Lorsque, suite à une décision judiciaire définitive, une habitation ou un bien mobilier ou immobilier sont alourdis de l'obligation d'effectuer des mesures de réparation, telles que visées à l'article 20bis, cette obligation est mentionnée dans un acte séparé au moment de l'établissement d'un acte authentique pour le transfert d'un droit réel sur l'habitation ou sur le bien. Dans cet acte, il est aussi mentionné que le nouveau titulaire du droit réel s'engage à effectuer les mesures de réparation imposées et à porter les frais éventuels de leur exécution conformément à l'article 20bis, § 7, alinéa deux, sans préjudice de l'application de l'obligation pour le contrevenant.

Le fonctionnaire instrumentant remet une copie de l'acte séparé, visé à l'alinéa premier, à l'inspecteur du logement.]¹

---

(1)2011-04-29/02, art. 44, 028; En vigueur : 14-05-2011>

Article 20quinquies. [¹ Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le contrevenant informe le candidat-titulaire du droit réel du fait qu'il repose sur le bien une demande ou une condamnation, telle que visée à l'article 20bis, § 1er. Dans le contrat de transfert du droit réel, il est mentionné qu'il repose sur le bien une demande ou condamnation, telle que susvisée.

Sans préjudice du droit de demander un dédommagement et à la demande du nouveau titulaire du droit réel, le tribunal annule le titre de transfert d'un droit réel si le contrevenant n'a pas satisfait à l'obligation, visée à l'alinéa premier.

Par dérogation à l'alinéa deux, le nouveau titulaire du droit réel ne peut pas invoquer la demande d'annulation lorsque l'information, visée à l'alinéa premier, est communiquée lors du passage de l'acte authentique et lorsque le nouveau titulaire du droit réel renonce à la demande d'annulation.]¹

---

(1)2011-04-29/02, art. 45, 028; En vigueur : 14-05-2011>

Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. 2009-03-27/62 , art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

Article 22bis. [² (ancien article 22/1 renuméroté article 22bis)]² [¹ § 1er. Au cours de la période 2009-2020, les autorités flamandes élargiront l'offre de logements existante, comme cela ressort de la position zéro, stipulée à l'article 4.1.1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, avec 65.000 unités. L'élargissement concerne 43.000 maisons sociales à usage locatif, 21.000 maisons sociales à vendre et 1.000 lotissements sociaux.

Le Gouvernement flamand est habilité à élever les chiffres pour le secteur social, stipulés à l'alinéa premier, s'il ressort d'une étude scientifique, qui sera remise en 2011, que ces chiffres sont sous-estimés par rapport au besoin réel et/ou que le rapport entre les maisons sociales à usage locatif et les lotissements sociaux n'est pas adéquat en ce qui concerne le besoin de logements sociaux.

L'élargissement, stipulé à l'alinéa premier, est réalisé :

1° à l'initiative :

1) de la réalisation d'au moins 17.000 maisons sociales à acheter;

2) de la réalisation d'au moins 1.000 lotissements sociaux;

2° sur la base :

Quelque soit l'augmentation réelle, au cours de la période 2009-2020, des maisons de location privée utilisées par les agences de location sociales dans le logement des familles nécessitant un logement et des isolés, nous comptons au cours de cette période un maximum de 6000 unités pour atteindre l'objectif régional pour les maisons sociales à usage locatif, stipulées à l'alinéa premier.

§ 2. En ce qui concerne le contrôle de la réalisation des objectifs régionaux, stipulés au § 1er, le Gouvernement flamand réalisera en 2012 un test de progression à propos de l'implémentation de l'objectif social contraignant, stipulé à l'article 4.1.2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière. Si le Gouvernement flamand constate qu'une commune ne fournit manifestement pas suffisamment d'efforts pour atteindre au moment opportun l'objectif social contraignant, il conclura un accord avec les organisations de logements sociaux qui seront prêtes à réaliser l'offre de logement social requise sur le territoire de la commune.

Le Gouvernement flamand détermine la méthodologie et les critères à l'aide desquels le test de progression, stipulé à l'alinéa premier, sera réalisé. Il déterminera une description détaillée de la notion " manifestement pas suffisamment d'efforts pour atteindre au moment opportun l'objectif social contraignant ", étant bien entendu que l'on doit comprendre par cela : la non-utilisation ou l'utilisation irrégulière des instruments, stipulés dans le livre 4 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.

Le Gouvernement flamand surveille la collaboration des communes au niveau de l'implémentation des accords avec les organisations de logement social, stipulés à l'alinéa premier. Sous réserve des cas de forces majeures, il peut utiliser tout mécanisme financier à ce niveau qui est prescrit en droit afin de sanctionner la non-exécution des obligations communales.]¹

---

(1)2009-03-27/62, art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

(2)2011-04-29/02, art. 46, 028; En vigueur : 14-05-2011>

TITRE V. - Les associations de logement social.

Section 1. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section C. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section D. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

CHAPITRE IV. - Les services locatifs agrées.

TITRE VI. - Instruments de la politique du logement.

Section 1. - Dispositions générales.

Section 2. - Subvention pour la politique foncière et immobilière sociale.

Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.

Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.

Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé.

CHAPITRE IV. - Autres mesures d'aide.

Section 1. - Prêts sociaux et garanties.

Section 1. - Droit de préemption.

TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.

CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 27bis.. 27bis. [¹ Pour l'établissement de rapports d'expertise, dans le cadre de transactions immobilières en vertu du présent décret, les organisations de logement social font appel à une des personnes ou des instances suivantes :

1° le fonctionnaire de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral des Finances compétent en matière d'expertises;

2° un comité d'acquisition de biens immobiliers, conformément à l'article 3, 7°, du protocole du 5 mars 1985 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif de la Communauté française, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone, concernant la compétence des comités d'acquisition d'immeubles et des bureaux des domaines de l'Etat;

3° un notaire;

4° un géomètre-expert, après l'accord commun en ce qui concerne l'expert;

5° un fonctionnaire autorisé par la VMSW, lorsque la VMSW n'est pas une partie elle-même lors de la transaction immobilière pour laquelle le rapport d'expertise est établi.

L'estimation de la valeur d'un bien immobilier par une personne ou instance telle que visée à l'alinéa premier, 1° et 2°, l'emporte sur l'estimation d'un bien immobilier par une personne ou instance telle que visée à l'alinéa premier, 3°, 4° et 5°.]¹

---

(1)2013-05-31/14, art. 7, 034; En vigueur : 21-07-2013>

Sous-section B. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. 2006-03-24/39 , art. 44, **En vigueur :** 01-07-2006>

CHAPITRE III. - Le " Vlaams Woningfonds [¹ ...]¹ ".

(Section 1 supprimée). 2006-03-24/39, art. 45, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

---

(1)2013-05-31/14, art. 18, 034; En vigueur : 21-07-2013>

Section Ire. - (...). 2006-03-24/39 , art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>

Section 3. - Subvention pour l'infrastructure de logement.

Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.

Section 3. - Fonds de Garantie de Logement.

DROIT FUTUR

CHAPITRE V. - Le droit de rachat.

Section 2. - Gestion sociale des habitations.

CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 16bis. [¹ Le Gouvernement flamand peut prendre la décision de déclarer l'habitation inadéquate et inhabitable et d'ordonner les mesures nécessaires. Le Gouvernement flamand peut, entre autres, charger le bourgmestre de faire évacuer l'immeuble et d'interdire l'accès. Le Gouvernement flamand détermine, le cas échéant, le délai qui doit être respecté avant d'exécuter cette mesures.

Si le bourgmestre n'exécute pas les mesures, ordonnées en application de l'alinéa premier, les dispositions de l'article 261 du Décret communal du 15 juillet 2005 s'appliquent.]¹

---

(1)2013-03-29/26, art. 19, 035; En vigueur : 11-08-2013>

Article 16ter. [¹ L'instance qui a pris la décision de déclaration d'inadaptation ou d'inhabitabilité, communique immédiatement au fonctionnaire régional et à l'inspecteur du logement pour quelles habitations la décision a été prise.

Si le nombre d'habitations dans le même immeuble est modifié est si cette modification a également des conséquences pour une habitation déclarée inadaptée ou inhabitable, la décision de déclaration d'inadaptation ou d'inhabitabilité ne peut être annulée qu'en application de l'article 9 si les habitations, pour ce qui concerne leur nombre, sont urbanistiquement autorisées.]¹

---

(1)2013-03-29/26, art. 19, 035; En vigueur : 11-08-2013>

Article 16quater. [¹ Le Gouvernement flamand peut fixer des modalités formelles et procédurales pour l'application du présent chapitre.]¹

---

(1)2013-03-29/26, art. 19, 035; En vigueur : 11-08-2013>

Article 17bis. [¹ § 1er. Si les habitants d'une habitation inadaptée, inhabitable ou suroccupée doivent être relogés et si les dispositions de l'article 18, § 2, ne peuvent être appliquées, le bourgmestre prend les mesures nécessaires pour les habitants qui répondent aux conditions fixées par le Gouvernement flamand. Il peut, entre autres, utiliser les possibilités de logement communales ou faire appel à la coopération du centre public d'aide sociale ou des organisations de logement sociales, dont le ressort s'étend au territoire de la commune.

Dans les crédits destinés à cet effet, inscrits au budget de la Région flamande et sous les conditions énoncées, le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives pour encourager ou soutenir le développement des possibilités communales de relogement.

§ 2. Si le bourgmestre procède au relogement des résidents d'une habitation inadaptée ou inhabitable, il peut récupérer les frais suivants à charge du bailleur ou de la personne qui a mis à disposition l'habitation;

1° les frais d'évacuation de l'habitation;

2° les frais de transport et du stockage des meubles et des biens des résidents;

3° les frais d'installation dans la nouvelle habitation;

4° la différence entre les frais par mois de l'habitation, visés au point 3°, ou du séjour dans une structure équipée à cet effet, et 20 % du revenu mensuel disponible du résident.

Le Gouvernement flamand peut préciser les coûts visés à l'alinéa premier. La différence visée à l'alinéa premier, 4°, peut être récupérée pour une période d'un an au maximum.

Lorsque la commune conclut un contrat de coopération avec le Gouvernement flamand à cet effet, le Gouvernement flamand peut faire en sorte que ces coûts soient préfinancés par la Région flamande. Dans ce cas et pour ce qui concerne les coûts préfinancés, la Région flamande intervient dans tous les droits que la commune fait valoir à l'égard du redevable Le recouvrement éventuel se fait au moyen d'une contrainte établie, visée et rendue exécutable par les fonctionnaires désignés en application de l'article 59.]¹

---

(1)2013-03-29/26, art. 21, 035; En vigueur : 11-08-2013>

Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. 2009-03-27/62 , art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

Article 27bis. [¹ Pour l'établissement de rapports d'expertise, dans le cadre de transactions immobilières en vertu du présent décret, les organisations de logement social font appel à une des personnes ou des instances suivantes :

1° le fonctionnaire de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral des Finances compétent en matière d'expertises;

2° un comité d'acquisition de biens immobiliers, conformément à l'article 3, 7°, du protocole du 5 mars 1985 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif de la Communauté française, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone, concernant la compétence des comités d'acquisition d'immeubles et des bureaux des domaines de l'Etat;

3° un notaire;

4° un géomètre-expert, après l'accord commun en ce qui concerne l'expert;

5° un fonctionnaire autorisé par la VMSW, lorsque la VMSW n'est pas une partie elle-même lors de la transaction immobilière pour laquelle le rapport d'expertise est établi.

L'estimation de la valeur d'un bien immobilier par une personne ou instance telle que visée à l'alinéa premier, 1° et 2°, l'emporte sur l'estimation d'un bien immobilier par une personne ou instance telle que visée à l'alinéa premier, 3°, 4° et 5°.]¹

---

(1)2013-05-31/14, art. 7, 034; En vigueur : 21-07-2013>

Sous-section A. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section B. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section C. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section D. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. 2006-03-24/39 , art. 44, **En vigueur :** 01-07-2006>

CHAPITRE II. - Subventionnement d'initiatives publiques.

CHAPITRE III. - Subventionnement de projets d'habitations sociales d'agences de location sociale et de projets d'habitations dans le secteur privé.

Section 2. - Projets d'habitations dans le secteur privé.

Section 3. - Fonds de Garantie de Logement.

DROIT FUTUR

Section 2. - Gestion sociale des habitations.

TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 42bis. [¹ Dans cet article, on entend par projet de logement à caractère social : un projet qui est partiellement ou intégralement financé par les moyens de Vlabinvest apb ou qui a été partiellement ou intégralement financé par les moyens de l'" Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", tel que visé à l'article 16 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.

En ce qui concerne l'application du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de la règlementation de la taxe sur la valeur ajoutée, les logements faisant partie de projets de logement à caractère social pour lesquels une société de logement social agit en tant qu'initiatrice, sont agréés comme des logements réalisés par cette société de logement social.]¹

---

(1)2014-01-31/12, art. 20, 036; En vigueur : 01-01-2014>

Section 1. - Dispositions générales.

Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹

---

(1)2013-05-31/14, art. 27, 034; En vigueur : 21-07-2013>

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 4bis.. 4bis. [¹ § 1er. Sur avis du Conseil flamand du Logement, le Gouvernement flamand établit en 2017 un " Vlaamse Woonraad " (Conseil flamand du Logement).

Le Plan de Logement pour la Flandre comporte :

1° une partie informative ;

2° une partie comportant la vision et les objectifs à long terme pour la politique de logement pour la Flandre à horizon temporel 2050.

Le Plan de Logement pour la Flandre doit garantir la réalisation à long terme des objectifs, visés aux articles 3 et 4. La vision et les objectifs à long terme sont révisés tous les quinze ans par le Gouvernement flamand. Ils peuvent être révisés à l'occasion d'évolutions sociales ou de nouveaux points de vue acquis par l'étude scientifique.

§ 2. Dans la première année de chaque législature, le Gouvernement flamand établit un programme d'action comprenant une sélection d'initiatives qui peuvent être initiées ou continuées à court terme et qui contribuent à la réalisation des objectifs à long terme. En même temps, une actualisation de la partie informative est établie.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 8, 043; En vigueur : 23-12-2016>

CHAPITRE V. - Sanctions.

Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. 2009-03-27/62 , art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

Article 22ter.. 22ter. [¹ Dans la période 2015 - 2020 l'autorité flamande accorde au moins 17.000 de prêts sociaux spéciaux pour l'achat d'une habitation située en Région flamande telle que visée à l'article 79, § 2, alinéa premier, 2°, aux familles et personnes seules en quête d'un logement.

L'objectif régional, visé à l'alinéa premier, est réparti sur les provinces comme suit :

1° province d'Anvers : 27,53% ;

2° province de Limbourg : 15,00% ;

3° province de Flandre orientale : 22,51% ;

4° province du Brabant flamand : 16,64% ;

5° province de Flandre occidentale : 18,32%.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 21, 043; En vigueur : 23-12-2016>

Section 1. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

CHAPITRE IIbis. - Les sociétés de logement social. 2006-03-24/39 , art. 44, **En vigueur :** 01-07-2006>

Section Ire. - (...). 2006-03-24/39 , art. 49, 2°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>

Section 2. - [¹ Subvention à l'acquisition de biens immobiliers]¹

---

(1)2013-05-31/14, art. 27, 034; En vigueur : 21-07-2013>

CHAPITRE V. - Le droit de rachat.

CHAPITRE VI. - Autres instruments.

Section 1. - Droit de préemption.

Article 97bis.. 97bis. [¹ § 1er. Le présent article ne s'applique pas aux contrats de location conclus par des offices de location sociale.

§ 2. Les contrats de location conclus à partir de la date déterminée par le Gouvernement flamand, ont une durée de neuf ans.

Lorsque le contrat de location a trait à un logement dont le bailleur dispose pendant moins de neuf ans, la durée du contrat de location s'élève à la période dont le bailleur dispose.

Le Gouvernement flamand peut accorder des exceptions quant à la durée du contrat de location, entre autres pour l'hébergement provisoire de ménages en situation d'urgence ou en attente d'un logement adapté ou en cas de rénovation prévue du logement concerné.

Par dérogation à l'alinéa premier, un contrat de location est conclu pour une durée illimitée lorsque le locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a) et b) conclut un nouveau contrat de location suite à un déménagement vers une autre habitation sociale de location du même bailleur, ou d'un autre bailleur dans le cadre d'un projet de rénovation, à condition que le contrat de location initial soit entré en vigueur avant la date visée à l'alinéa premier.

Lorsqu'un locataire dont le contrat de location initial est conclu après la date visée à l'alinéa premier, conclut un nouveau contrat de location suite à un déménagement vers une autre habitation sociale de location du même bailleur, la durée de ce dernier contrat de location, majorée de la durée du contrat de location initie, ne peut excéder neuf ans ou neuf ans, majoré de la période d'une période de prolongation entamée, étant entendu que le nouveau contrat de location a une durée minimale de trois ans.

§ 3. Le contrat de location prend fin à l'expiration de la période de neuf ans lorsque la moyenne arithmétique du revenu du locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, qui est pris en compte lors des trois dernières adaptations annuelles du loyer s'élève à au moins 125% du revenu minimum applicable lors des trois derniers ajustements annuels du loyer.

Par dérogation à l'alinéa premier, la durée de neuf ans est prolongée une seule fois de trois ans lorsqu'un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), réside dans l'habitation exclusivement lorsque la limite visée à l'alinéa premier, est atteinte ou dépassée en prenant en compte son revenu.

Par dérogation aux alinéas premier et deux, la durée du contrat de location est prolongée chaque fois de trois ans lorsqu'un locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), dispense des soins de de proximité tel que visé à l'article 2, 11°, du Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 à un locataire ou bénéficie de ces soins assurés par un locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a) ou b), exclusivement lorsque la limite, visée à l'alinéa premier, est atteinte ou dépassée en prenant en compte le revenu du locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c).

Lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, est remplie, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance du contrat de location.

Lorsque la condition, visée à alinéa premier, n'est pas remplie, le contrat de location est prolongé automatiquement pour une durée de trois ans. Ensuite, le contrat de location est prolongé chaque fois de trois ans lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, n'est pas remplie. Lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, est remplie, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance d'une période prolongée.

Le locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a) ou b), peut demander au bailleur de retirer la résiliation :

1° lorsqu'il démontre que le revenu actuel du locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, calculé sur trois mois consécutifs et extrapolé vers douze mois, précédant le commencement du délai de préavis, est inférieur au plafond de 125 % ;

2° lorsqu'il démontre qu'il a demandé sa mise en retraite ou atteindra son âge légal de la retraite dans les trois ans de l'échéance du contrat de location et qu'il aura, suite à la mise en retraite, un revenu inférieur au plafond de 125% ;

3° lorsqu'il estime que le retrait de la résiliation est raisonnable pour des raisons de nécessité de logement.

§ 4. Le contrat de location prend fin à l'expiration de la période de neuf ans lorsque le locataire habite une habitation sous-occupée et refuse ou a refusé au moins deux offres d'une habitation adaptée à la nouvelle composition de son ménage dans le même environnement. Le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance du contrat de location. Le Gouvernement flamand précise ce qu'on entend par " habitation sous-occupée " et par " même environnement " ainsi que les conditions auxquelles l'habitation offerte doit répondre.

Lorsque le locataire n'habite pas d'habitation sous-occupée ou lorsqu'il n'obtient aucune offre adaptée précédant le préavis, le contrat de location est automatiquement prolongé pour une durée de trois ans. Le contrat de location sera prolongé chaque fois de trois ans lorsque les conditions, visées à l'alinéa premier, ne sont pas remplies. Lorsque les conditions, visées à l'alinéa premier, sont remplies, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance d'une période prolongée.

Le locataire peut demander au bailleur de retirer la résiliation lorsque le locataire estime que le retrait de la résiliation est raisonnable pour des raisons de nécessité de logement.

§ 5. Lorsque la demande, visée au paragraphe 3, alinéa six, et au paragraphe 4, alinéa trois, n'est pas acceptée par le bailleur, le locataire peut introduire un recours auprès du contrôleur. Le Gouvernement flamand arrête les délais et la procédure d'introduction de la demande de retrait de la résiliation et du recours.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 40, 043; En vigueur : 01-03-2017>

Article 97ter.. 97ter. [¹ La durée du contrat de location conclu par un office de location sociale avec un locataire, s'élève à neuf ans, sauf si l'office de location sociale ne peut disposer de l'habitation que pour une période plus courte.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 41, 043; En vigueur : 01-03-2017>

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 33_DROIT_FUTUR.. 33 DROIT FUTUR. {fut}

2006-03-24/39, art. 36, 014; **En vigueur :** 01-07-2006> § 1er. La VMSW est chargée de l'exécution du programme d'investissement visé à l'article 22, § 2. A cet effet, elle aide les organisations de logement social, les communes, les accords de coopération intercommunale, les CPAS et les [⁷ associations CPAS]⁷ dans la réalisation des projets de logement et dans la gestion axée sur la qualité et consciente du coût de leur patrimoine de logement, pour autant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement visés à l'article 4.

[³ La VMSW est aussi chargée de soutenir les acteurs, visés à l'alinéa premier, sur le plan technique, financier, juridique et administratif, en ce qui concerne les projets de logement social et la gestion de leur patrimoine de logement social.]³

[⁶ La VMSW est aussi chargée de soutenir les agences de location sociale lorsqu'elles louent des habitations au marché privé de location et lorsqu'elles les mettent en location sociale. La VMSW accomplit les missions suivantes à cet effet :

1° le soutien des agences de location sociale dans la mise en oeuvre des missions visées à l'article 56, § 2, alinéas premier et trois;

2° l'organisation de la concertation entres les agences de location sociale;

3° le soutien des agences de location sociale comme locataires sur le marché privé de location d'une part et comme donneurs en location sociale d'autre part;

4° l'accompagnement des agences de location sociale qui ne sont pas encore agréées, conformément à l'article 56, § 1er, en vue de cet agrément;

5° l'encouragement et le soutien de partenariats entre les agences de location sociale d'une part et les sociétés de logement social, les communes, CPAS, organisations d'aide sociale et autres acteurs pertinents d'autre part.]⁶

De plus, la VMSW a pour mission :

1° d'accorder des prêts sociaux spéciaux pour l'acquisition et la réalisation d'habitations sociales d'achat et d'autres habitations, ainsi que pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations;

2° d'assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement social qui ne sont pas nécessaires pour leur fonctionnement quotidien, conformément à un règlement que le Gouvernement flamand fixe après concertation avec la VMSW et avec les sociétés de logement social;

3° d'assumer la gestion du fonds de solidarité, visé à l'article 46;

4° d'aménager une infrastructure de logement telle que visée à l'article 64;

5° de réaliser elle-même les missions des projets de logement social qui sont soit innovateurs ou expérimentaux, soit nécessaires à l'exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, à défaut d'initiatives des acteurs visés au premier alinéa ou de preneurs d'initiatives tels que visés à l'article 75;

6° [⁴ exécution les mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement dans les zones à déterminer par le Gouvernement flamand;]⁴

7°[...];

[⁸ 8° lancer des appels périodiques à des acteurs privés pour introduire des propositions de projet en de qui concerne la réalisation d'habitation de location sociales ou d'habitations d'achat sociales conformément aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social ;

9° évaluer la conformité aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social d'habitations construites par des acteurs privés dans le cadre d'un contrat d'achat-vente avec une société de logement social, qui louera les habitations après reprise comme des habitations sociales de location ou les transférera comme des habitations sociales d'achat ;]⁸

[³ 10° d'assurer le développement et la gestion d'une base de données contenant de l'information sur les performances des organisations de logement social et d'autres instances agréées par le Gouvernement flamand.]³

[² La VMSW peut accorder des crédits garantis aux instances accordant des prêts sociaux spéciaux ou des prêts sociaux tels que visés aux articles 78 et 79, sous les conditions que le Gouvernement flamand définit.

[⁴ Le Gouvernement flamand rédige une description détaillée de la notion " mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement ", visées à l'alinéa trois, 6°,]⁴

Le Gouvernement flamand définit la structure, le contenu, la consultation, l'utilisation eit l'obtention des données traitées de la base de données, visée à [⁴ l'alinéa trois]⁴, 10°. Il peut en même temps définir les mesures organisationnelles et techniques qui doivent être prises afin de garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité des données.]²

§ 2.[...];

§ 3. [⁹ En exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, la VMSW établit périodiquement un programme pluriannuel, ainsi qu'un planning à court terme qui doit avoir trait pour 30 % au moins à la rénovation ou la construction de remplacement de d'habitations sociales de location, ou à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations sociales de location. Le planning à court terme doit également témoigner d'une attention particulière prêtée aux projets mixtes.

Le Gouvernement flamand établit une procédure en vue de l'approbation du planning pluriannuel et du planning à court terme, visés à l'alinéa premier, pour lequel l'implication des organisations de logement social, des communes et de l'entité chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale du logement vaut comme point de départ.]⁹

[² § 4. La VMSW est chargée de l'exécution d'une ou de plusieurs missions visées à l'article 49, § 3, 3° du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. Le Gouvernement flamand peut à cette fin conclure un contrat avec la VMSW pour en définir les conditions. La VMSW peut recevoir une indemnisation annuelle pour l'exécution de ces missions à charge du budget de la Région flamande.]²

{/fut}----------

(1)2009-03-27/62, art. 7.2.19, 027; En vigueur : 01-09-2009>

(2)2011-04-29/02, art. 49, 3° et 4°, 028; En vigueur : 14-05-2011>

(3)2011-04-29/02, art. 49, 1° et 2°, 028; En vigueur : 21-10-2011 (voir AGF 2011-09-23/04, art. 1)>

(4)2011-12-23/20, art. 5, 030; En vigueur : 06-02-2012>

(5)2012-03-09/01, art. 5, 031; En vigueur : 01-01-2012>

(6)2012-03-23/20, art. 6, 032; En vigueur : 01-07-2012>

(7)2013-05-31/14, art. 11, 034; En vigueur : 21-07-2013>

(8)2016-10-14/07, art. 25,1°, 043; En vigueur : 23-12-2016>

(9)2016-10-14/07, art. 25,2°, 043; En vigueur : indéterminée >

Sous-section C. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section D. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

Section 1. - Prêts sociaux et garanties.

Section 2. - Gestion sociale des habitations.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 4bis. [¹ § 1er. Sur avis du Conseil flamand du Logement, le Gouvernement flamand établit en 2017 un " Vlaamse Woonraad " (Conseil flamand du Logement).

Le Plan de Logement pour la Flandre comporte :

1° une partie informative ;

2° une partie comportant la vision et les objectifs à long terme pour la politique de logement pour la Flandre à horizon temporel 2050.

Le Plan de Logement pour la Flandre doit garantir la réalisation à long terme des objectifs, visés aux articles 3 et 4. La vision et les objectifs à long terme sont révisés tous les quinze ans par le Gouvernement flamand. Ils peuvent être révisés à l'occasion d'évolutions sociales ou de nouveaux points de vue acquis par l'étude scientifique.

§ 2. Dans la première année de chaque législature, le Gouvernement flamand établit un programme d'action comprenant une sélection d'initiatives qui peuvent être initiées ou continuées à court terme et qui contribuent à la réalisation des objectifs à long terme. En même temps, une actualisation de la partie informative est établie.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 8, 043; En vigueur : 23-12-2016>

Article 22ter. [¹ Dans la période 2015 - 2020 l'autorité flamande accorde au moins 17.000 de prêts sociaux spéciaux pour l'achat d'une habitation située en Région flamande telle que visée à l'article 79, § 2, alinéa premier, 2°, aux familles et personnes seules en quête d'un logement.

L'objectif régional, visé à l'alinéa premier, est réparti sur les provinces comme suit :

1° province d'Anvers : 27,53% ;

2° province de Limbourg : 15,00% ;

3° province de Flandre orientale : 22,51% ;

4° province du Brabant flamand : 16,64% ;

5° province de Flandre occidentale : 18,32%.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 21, 043; En vigueur : 23-12-2016>

Article 33_DROIT_FUTUR. 33 DROIT FUTUR.{fut}

2006-03-24/39, art. 36, 014; **En vigueur :** 01-07-2006> § 1er. La VMSW est chargée de l'exécution du programme d'investissement visé à l'article 22, § 2. A cet effet, elle aide les organisations de logement social, les communes, les accords de coopération intercommunale, les CPAS et les [⁷ associations CPAS]⁷ dans la réalisation des projets de logement et dans la gestion axée sur la qualité et consciente du coût de leur patrimoine de logement, pour autant que les acteurs précités tiennent compte dans leur fonctionnement des objectifs particuliers de la politique du logement visés à l'article 4.

[³ La VMSW est aussi chargée de soutenir les acteurs, visés à l'alinéa premier, sur le plan technique, financier, juridique et administratif, en ce qui concerne les projets de logement social et la gestion de leur patrimoine de logement social.]³

[⁶ La VMSW est aussi chargée de soutenir les agences de location sociale lorsqu'elles louent des habitations au marché privé de location et lorsqu'elles les mettent en location sociale. La VMSW accomplit les missions suivantes à cet effet :

1° le soutien des agences de location sociale dans la mise en oeuvre des missions visées à l'article 56, § 2, alinéas premier et trois;

2° l'organisation de la concertation entres les agences de location sociale;

3° le soutien des agences de location sociale comme locataires sur le marché privé de location d'une part et comme donneurs en location sociale d'autre part;

4° l'accompagnement des agences de location sociale qui ne sont pas encore agréées, conformément à l'article 56, § 1er, en vue de cet agrément;

5° l'encouragement et le soutien de partenariats entre les agences de location sociale d'une part et les sociétés de logement social, les communes, CPAS, organisations d'aide sociale et autres acteurs pertinents d'autre part.]⁶

[¹⁰ 6° l'octroi de prêts à diminution d'intérêt dont l'objectif est de résorber des déficits de liquidité temporaires d'agences de location sociales. Le Gouvernement flamand définit les conditions sous lesquelles les prêts à diminution d'intérêt sont octroyés.]¹⁰

De plus, la VMSW a pour mission :

1° d'accorder des prêts sociaux spéciaux pour l'acquisition et la réalisation d'habitations sociales d'achat et d'autres habitations, ainsi que pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations;

2° d'assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement social qui ne sont pas nécessaires pour leur fonctionnement quotidien, conformément à un règlement que le Gouvernement flamand fixe après concertation avec la VMSW et avec les sociétés de logement social;

3° d'assumer la gestion du fonds de solidarité, visé à l'article 46;

4° d'aménager une infrastructure de logement telle que visée à l'article 64;

5° de réaliser elle-même les missions des projets de logement social qui sont soit innovateurs ou expérimentaux, soit nécessaires à l'exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, à défaut d'initiatives des acteurs visés au premier alinéa ou de preneurs d'initiatives tels que visés à l'article 75;

6° [⁴ exécution les mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement dans les zones à déterminer par le Gouvernement flamand;]⁴

7°[...];

[⁸ 8° lancer des appels périodiques à des acteurs privés pour introduire des propositions de projet en de qui concerne la réalisation d'habitation de location sociales ou d'habitations d'achat sociales conformément aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social ;

9° évaluer la conformité aux normes de prix et de qualité en vigueur pour les sociétés de logement social d'habitations construites par des acteurs privés dans le cadre d'un contrat d'achat-vente avec une société de logement social, qui louera les habitations après reprise comme des habitations sociales de location ou les transférera comme des habitations sociales d'achat ;]⁸

[³ 10° d'assurer le développement et la gestion d'une base de données contenant de l'information sur les performances des organisations de logement social et d'autres instances agréées par le Gouvernement flamand.]³

[² La VMSW peut accorder des crédits garantis aux instances accordant des prêts sociaux spéciaux ou des prêts sociaux tels que visés aux articles 78 et 79, sous les conditions que le Gouvernement flamand définit.

[⁴ Le Gouvernement flamand rédige une description détaillée de la notion " mesures de politique foncière qui sont estimées être nécessaires pour conserver ou promouvoir une haute qualité de logement ", visées à l'alinéa trois, 6°,]⁴

Le Gouvernement flamand définit la structure, le contenu, la consultation, l'utilisation eit l'obtention des données traitées de la base de données, visée à [⁴ l'alinéa trois]⁴, 10°. Il peut en même temps définir les mesures organisationnelles et techniques qui doivent être prises afin de garantir la qualité, la confidentialité et la sécurité des données.]²

§ 2.[...];

§ 3. [⁹ En exécution du programme d'investissement, visé à l'article 22, § 2, la VMSW établit périodiquement un programme pluriannuel, ainsi qu'un planning à court terme qui doit avoir trait pour 30 % au moins à la rénovation ou la construction de remplacement de d'habitations sociales de location, ou à l'amélioration ou l'adaptation d'habitations sociales de location. Le planning à court terme doit également témoigner d'une attention particulière prêtée aux projets mixtes.

Le Gouvernement flamand établit une procédure en vue de l'approbation du planning pluriannuel et du planning à court terme, visés à l'alinéa premier, pour lequel l'implication des organisations de logement social, des communes et de l'entité chargée par le Gouvernement flamand de l'aide à la politique locale du logement vaut comme point de départ.]⁹

[² § 4. La VMSW est chargée de l'exécution d'une ou de plusieurs missions visées à l'article 49, § 3, 3° du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. Le Gouvernement flamand peut à cette fin conclure un contrat avec la VMSW pour en définir les conditions. La VMSW peut recevoir une indemnisation annuelle pour l'exécution de ces missions à charge du budget de la Région flamande.]²

{/fut}----------

(1)2009-03-27/62, art. 7.2.19, 027; En vigueur : 01-09-2009>

(2)2011-04-29/02, art. 49, 3° et 4°, 028; En vigueur : 14-05-2011>

(3)2011-04-29/02, art. 49, 1° et 2°, 028; En vigueur : 21-10-2011 (voir AGF 2011-09-23/04, art. 1)>

(4)2011-12-23/20, art. 5, 030; En vigueur : 06-02-2012>

(5)2012-03-09/01, art. 5, 031; En vigueur : 01-01-2012>

(6)2012-03-23/20, art. 6, 032; En vigueur : 01-07-2012>

(7)2013-05-31/14, art. 11, 034; En vigueur : 21-07-2013>

(8)2016-10-14/07, art. 25,1°, 043; En vigueur : 23-12-2016>

(9)2016-10-14/07, art. 25,2°, 043; En vigueur : indéterminée >

(10)2017-04-28/28, art. 4, 046; En vigueur : 23-06-2017>

Article 56bis. [¹ § 1er. Le Gouvernement flamand peut de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur retirer l'agrément d'une union des locataires qui ne répond pas aux conditions d'agrément, qui ne met pas en oeuvre de façon adéquate les missions, imposées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand ou dont le fonctionnement est en défaut.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut de sa propre initiative ou à la demande du contrôleur imposer une ou plusieurs des mesures suivantes à une agence de location sociale qui ne répond pas aux conditions d'agrément, qui ne met pas en oeuvre de façon adéquate les missions, imposées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand ou dont le fonctionnement est en défaut :

1° retirer l'agrément de l'agence de location sociale ;

2° obliger l'agence de location sociale à établir un plan d'amélioration ;

3° obliger l'agence de location sociale à collaborer temporairement avec une autre agence de location sociale, en vue de la continuité des activités ;

4° obliger l'agence de location sociale à faire appel à de l'assistance externe spécialisée en vue d'améliorer sa gestion d'entreprise ou en vue d'éviter la cessation forcée de l'activité. Les frais liés à l'assistance externe peuvent être subventionnés, en plus de la subvention du fonctionnement conformément aux dispositions de l'article 58. Le Gouvernement flamand définit les conditions et la procédure pour l'obtention de cette subvention supplémentaires.

§ 3. Préalablement à la décision d'imposer une des sanctions, visées aux paragraphes 1er et 2, le Gouvernement flamand fait parvenir une mise en demeure au service locatif concerné. Le Gouvernement flamand motive dans la mise en demeure que le service locatif ne remplit pas les conditions d'agrément, qu'il ne met pas en oeuvre de façon adéquate les missions imposées par décret ou par arrêté du Gouvernement flamand, qu'il ne tient pas les engagements conclus ou que son fonctionnement est en défaut. La mise en demeure est envoyée par envoi sécurisé. Le service locatif qui a été mis en demeure est invité pour être entendu. Il peut s'y faire assister.

§ 4. Le Gouvernement flamand peut préciser les modalités et la procédure pour l'imposition des sanctions, visées aux paragraphes 1er et 2.]¹

---

(1)2017-04-28/28, art. 10, 046; En vigueur : 23-06-2017>

Article 97bis. [¹ § 1er. Le présent article ne s'applique pas aux contrats de location conclus par des offices de location sociale.

§ 2. Les contrats de location conclus à partir de la date déterminée par le Gouvernement flamand, ont une durée de neuf ans.

Lorsque le contrat de location a trait à un logement dont le bailleur dispose pendant moins de neuf ans, la durée du contrat de location s'élève à la période dont le bailleur dispose.

Le Gouvernement flamand peut accorder des exceptions quant à la durée du contrat de location, entre autres pour l'hébergement provisoire de ménages en situation d'urgence ou en attente d'un logement adapté ou en cas de rénovation prévue du logement concerné.

Par dérogation à l'alinéa premier, un contrat de location est conclu pour une durée illimitée lorsque le locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a) et b) conclut un nouveau contrat de location suite à un déménagement vers une autre habitation sociale de location du même bailleur, ou d'un autre bailleur dans le cadre d'un projet de rénovation, à condition que le contrat de location initial soit entré en vigueur avant la date visée à l'alinéa premier.

Lorsqu'un locataire dont le contrat de location initial est conclu après la date visée à l'alinéa premier, conclut un nouveau contrat de location suite à un déménagement vers une autre habitation sociale de location du même bailleur, la durée de ce dernier contrat de location, majorée de la durée du contrat de location initie, ne peut excéder neuf ans ou neuf ans, majoré de la période d'une période de prolongation entamée, étant entendu que le nouveau contrat de location a une durée minimale de trois ans.

§ 3. Le contrat de location prend fin à l'expiration de la période de neuf ans lorsque la moyenne arithmétique du revenu du locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, qui est pris en compte lors des trois dernières adaptations annuelles du loyer s'élève à au moins 125% du revenu minimum applicable lors des trois derniers ajustements annuels du loyer.

Par dérogation à l'alinéa premier, la durée de neuf ans est prolongée une seule fois de trois ans lorsqu'un locataire tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), réside dans l'habitation exclusivement lorsque la limite visée à l'alinéa premier, est atteinte ou dépassée en prenant en compte son revenu.

Par dérogation aux alinéas premier et deux, la durée du contrat de location est prolongée chaque fois de trois ans lorsqu'un locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c), dispense des soins de de proximité tel que visé à l'article 2, 11°, du Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009 à un locataire ou bénéficie de ces soins assurés par un locataire, tel que visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a) ou b), exclusivement lorsque la limite, visée à l'alinéa premier, est atteinte ou dépassée en prenant en compte le revenu du locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, c).

Lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, est remplie, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance du contrat de location.

Lorsque la condition, visée à alinéa premier, n'est pas remplie, le contrat de location est prolongé automatiquement pour une durée de trois ans. Ensuite, le contrat de location est prolongé chaque fois de trois ans lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, n'est pas remplie. Lorsque la condition, visée à l'alinéa premier, est remplie, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance d'une période prolongée.

Le locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, a) ou b), peut demander au bailleur de retirer la résiliation :

1° lorsqu'il démontre que le revenu actuel du locataire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier, 34°, calculé sur trois mois consécutifs et extrapolé vers douze mois, précédant le commencement du délai de préavis, est inférieur au plafond de 125 % ;

2° lorsqu'il démontre qu'il a demandé sa mise en retraite ou atteindra son âge légal de la retraite dans les trois ans de l'échéance du contrat de location et qu'il aura, suite à la mise en retraite, un revenu inférieur au plafond de 125% ;

3° lorsqu'il estime que le retrait de la résiliation est raisonnable pour des raisons de nécessité de logement.

§ 4. Le contrat de location prend fin à l'expiration de la période de neuf ans lorsque le locataire habite une habitation sous-occupée et refuse ou a refusé au moins deux offres d'une habitation adaptée à la nouvelle composition de son ménage dans le même environnement. Le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance du contrat de location. Le Gouvernement flamand précise ce qu'on entend par " habitation sous-occupée " et par " même environnement " ainsi que les conditions auxquelles l'habitation offerte doit répondre.

Lorsque le locataire n'habite pas d'habitation sous-occupée ou lorsqu'il n'obtient aucune offre adaptée précédant le préavis, le contrat de location est automatiquement prolongé pour une durée de trois ans. Le contrat de location sera prolongé chaque fois de trois ans lorsque les conditions, visées à l'alinéa premier, ne sont pas remplies. Lorsque les conditions, visées à l'alinéa premier, sont remplies, le bailleur notifie une résiliation moyennant un préavis de six mois dont le dernier jour coïncide avec la date d'échéance d'une période prolongée.

Le locataire peut demander au bailleur de retirer la résiliation lorsque le locataire estime que le retrait de la résiliation est raisonnable pour des raisons de nécessité de logement.

§ 5. Lorsque la demande, visée au paragraphe 3, alinéa six, et au paragraphe 4, alinéa trois, n'est pas acceptée par le bailleur, le locataire peut introduire un recours auprès du contrôleur. Le Gouvernement flamand arrête les délais et la procédure d'introduction de la demande de retrait de la résiliation et du recours.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 40, 043; En vigueur : 01-03-2017>

Article 97ter. [¹ La durée du contrat de location conclu par un office de location sociale avec un locataire, s'élève à neuf ans, sauf si l'office de location sociale ne peut disposer de l'habitation que pour une période plus courte.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 41, 043; En vigueur : 01-03-2017>

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 85_DROIT_FUTUR.. 85 DROIT FUTUR. {fut}

§ 1er. [⁸ L'initiateur qui, conformément à l'article 18, § 2, ou à l'article 90, § 3, alinéa 2, a effectué des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation d'une habitation dispose d'un droit de préemption sur cette habitation pendant la durée du contrat de rénovation ou du droit de gestion sociale.]⁸

Sans préjudice de l'alinéa premier, [⁶ le " Vlaams Woningfonds "]⁶, [⁴ Vlabinvest apb]⁴ , les sociétés de logement social sur leur terrain d'action et les communes sur leur territoire ont un droit de préemption sur : 2006-03-24/39, art. 62, 014; **En vigueur :** 01-07-2006> 2008-02-29/32, art. 3, § 1er, 024; **En vigueur :** 05-04-2008>

1° [⁷ une habitation inscrite au registre des biens inoccupés visé à l'article 2.2.6 du décret sur la politique foncière et immobilière, au registre des bâtiments et habitations abandonnés visé à l'article 25, § 1er, du décret sur la redevance, ou à l'inventaire des habitations inadaptées et inhabitables visé à l'article 26, § 1er, du décret sur la redevance ;]⁷

2° l'habitation visée à l'article 19 qui n'a pas été démolie dans le délai fixe par le Gouvernement flamand;

3° une parcelle destinée à la construction située dans une région spéciale à déterminer par le Gouvernement flamand.

([³ Le droit de préemption n'est pas applicable lorsqu'une société de logement social a l'intention de vendre [⁵ ou si, en exécution du programme d'action communal, cité dans l'article 4.1.7 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, un terrain est vendu en vue de la réalisation d'une offre de logement social]⁵ .]³ Lorsqu'un titulaire disposant d'un droit de préemption a l'intention de vendre, seuls les titulaires d'un droit de préemption situés dans un ordre supérieur [conformément à l'article 86, alinéa premier ] ont la faculté d'exercer ledit droit.) 2007-05-25/56, art. 21, 033; En vigueur : 01-10-2012>

(Sont exclus du droit de préachat :

1° les habitations faisant partie d'un bâtiment comprenant plusieurs habitations, pour lesquelles la vente fait naître la copropriété de parties communes;

2° garages séparés;

3° lots séparés d'un lotissement approuvé [³ qui n'est pas entièrement vendu]³;

4° l'achat d'une première habitation ou d'une parcelle destinée à la construction d'habitations par une ou plusieurs personnes physiques, à conditions que ces acquéreurs n'ont pas une autre habitation ou autre parcelle destinée à la construction d'habitations en pleine propriété ou en plein usufruit, au jour de la passation du contrat d'achat.

Le Gouvernement flamand peut fixer des exceptions aux exclusions au droit de préachat visées à l'alinéa quatre.) 2008-02-29/32, art. 2, 1°, 024; **En vigueur :** 05-04-2008>

§ 2. [...]. 2007-05-25/56, art. 37, 033; En vigueur : 01-10-2012>

§ 3. [...]. 2007-05-25/56, art. 37, 033; En vigueur : 01-10-2012>

(§ 4. Les dispositions du Titre IV, chapitre Ier, II et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'applique au présent droit de préemption.) 2006-06-16/53, art. 39, 019; **En vigueur :** 01-08-2007>

(§ 5. [⁶ Dans les communes où la quote-part des habitations sociales de location s'élève au moins à 9 % par rapport au nombre de ménages dans la mesure de référence en matière de l'offre de logements sociaux, fixée par ou en vertu du décret relatif à la politique foncière et immobilière, les sociétés de logement social, le " Vlaams Woningfonds ", les offices de location sociale et Vlabinvest apb ne peuvent exercer le droit de préachat,]⁶ visé au § 1er, alinéa 2, qu'après avis positif du collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle l'habitation ou la parcelle à la quelle le droit de préachat s'applique, est située. L'avis du collège des bourgmestre et échevins doit être motivé et au moins mentionner les raisons pour lesquelles le projet de logement social concerné ne produirait pas de plus-value.

[⁶ Le Gouvernement flamand établit la liste des communes, visée à l'alinéa premier, lors de chaque évaluation de l'avancement sur la mise en oeuvre de l'objectif social contraignant, visé à l'article 22bis, § 2, alinéa premier.]⁶

[⁶ Les sociétés de logement social, le " Vlaams Woningfonds " et Vlabinvest apb]⁶ demandent l'avis visé à l'alinéa premier dan les vingt jours après qu'elles ont été informées d la vente envisagée. Lorsque l'avis est négatif, [⁶ les sociétés de logement social, le " Vlaams Woningfonds " ou Vlabinvest apb]⁶ renoncent au droit de préachat. Si aucun avis n'est émis dans un délai de vingt jours, l'avis est réputé être favorable.) 2008-02-29/32, art. 2, 2°, 024; **En vigueur :** 05-04-2008>

(§ 6. Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption s'applique au présent droit de préemption.]2007-05-25/56, art. 21, 033; En vigueur : 14-05-2011 (voir DCFL 2011-04-29/02, art. 76)>

{/fut}----------

(1)2009-03-27/62, art. 7.2.23, 027; En vigueur : 01-09-2009>

(2)2011-04-29/02, art. 70, 028; En vigueur : 14-05-2011>

(3)2013-05-31/14, art. 44, 034; En vigueur : 21-07-2013>

(4)2014-01-31/12, art. 22, 036; En vigueur : 01-01-2014>

(5)2014-04-04/05, art. 82, 037; En vigueur : 25-04-2014>

(6)2016-10-14/07, art. 37, 043; En vigueur : 23-12-2016>

(7)2018-05-04/23, art. 2,2°, 050; En vigueur : 17-06-2018>

(8)2018-05-04/23, art. 2,1°, 050; En vigueur : indéterminée >

Article 90_DROIT_FUTUR.. 90 DROIT FUTUR.{fut}

[¹ § 1er. Aux fins du présent article, on entend par propriétaire de l'habitation, le propriétaire à part entière, le titulaire d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique ou l'usufruitier, selon le cas.

§ 2. Dans les conditions énoncées au présent article, la commune acquiert un droit de gestion sociale sur l'habitation incluse dans le registre des biens inoccupés, visé à l'article 2.2.6 du décret sur la politique foncière et immobilière, à l'inventaire des habitations inadaptées et inhabitables visé à l'article 26, § 1er, du décret sur la redevance ou, si le propriétaire de l'habitation ne l'occupe pas lui-même, au registre des bâtiments et habitations abandonnés visé à l'article 25, § 1er, du décret sur la redevance.

La commune qui envisage d'établir un droit de gestion sociale sur une habitation, telle que visée à l'alinéa 1er, peut, au moyen d'un envoi sécurisé, demander au propriétaire de l'habitation d'accorder l'accès à l'habitation dans un délai maximal d'un mois. Si l'accès est refusé ou après l'expiration du délai d'un mois, le bourgmestre peut, sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, émettre un ordre autorisant à visiter l'habitation sans consentement entre huit et vingt heures.

Si l'habitation est occupée, la demande visée à l'alinéa 2 est adressée à l'occupant. Dans ce cas, l'ordre du bourgmestre, visé au même alinéa, ne peut être exécuté que si le juge de police a donné l'autorisation de le faire.

La commune qui désire établir un droit de gestion sociale sur une habitation, telle que visée à l'alinéa 1er, informe le propriétaire de l'habitation de son intention au moyen d'un envoi sécurisé et l'invite à présenter ses observations à la commune dans un délai d'un mois. Si le propriétaire de l'habitation présente ses observations, il peut demander à être entendu oralement. La commune prend une décision en tenant compte des observations reçues et des éventuels éléments fournis lors de l'audience ou, en l'absence d'observations ou d'une audience, après l'expiration du délai d'un mois. La commune informe le propriétaire au moyen d'un envoi sécurisé de sa décision dans les six mois suivant la notification de l'intention.

§ 3. A partir de la date de la notification écrite de la décision visée au paragraphe 2, alinéa 4, la commune dispose de la compétence de gérer l'habitation pendant une période de neuf ans, y compris le droit de le louer en tant que logement locatif social en application des dispositions du titre VII.

En vue de la location, la commune veille à ce que l'habitation réponde au moins aux exigences et aux normes fixées en vertu de l'article 5. La commune peut effectuer les travaux de rénovation nécessaires à cette fin.

Tant qu'aucun travail n'est effectué, la commune peut décider de mettre fin au droit de gestion sociale.

Si le délai visé à l'alinéa 1er est insuffisant pour récupérer les coûts des travaux visés à l'alinéa 2, l'indemnité annuelle visée au paragraphe 4 et les frais d'administration normaux, il est prolongé du délai que la commune juge nécessaire pour récupérer les coûts susmentionnés. Le Gouvernement flamand détermine les travaux dont les coûts sont éligibles à une éventuelle prolongation du délai et peut définir la notion de " frais d'administration normaux ".

En revanche, s'il existe un solde positif à la fin du délai visé à l'alinéa 1er, ce solde est versé au propriétaire de l'habitation.

§ 4. A partir de la notification écrite visée au paragraphe 3, alinéa 1er, le propriétaire reçoit une indemnité annuelle correspondant au précompte immobilier visé à l'article 1.1.0.0.2, alinéa 1er, 14°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.

L'indemnité visée à l'alinéa 1er est versée annuellement à la date anniversaire de la notification écrite visée au paragraphe 3, alinéa 1er.

§ 5. Le propriétaire de l'habitation peut introduire un recours auprès du Gouvernement flamand contre la décision d'établir un droit de gestion sociale et contre l'exercice de ce droit. Le recours ne suspend pas l'exercice du droit de gestion sociale.

Le Gouvernement flamand fixe la procédure d'introduction et de traitement des recours.

§ 6. Le propriétaire de l'habitation est tenu de respecter les contrats de location conclus par la commune.

Le dernier occupant de l'habitation en question avant la décision d'établir un droit de gestion sociale qui remplit les conditions fixées par le Gouvernement flamand a la priorité absolue dans l'attribution de l'habitation.

§ 7. Le propriétaire de l'habitation peut mettre fin au droit de gestion sociale avant l'expiration de la période visée au paragraphe 3, alinéas 1er ou 4, s'il a payé tous les frais recouvrables par la commune et a proposé au locataire occupant l'habitation un contrat de location tel que visé à l'article 3, § 1er du livre III, titre VIII, chapitre II, section II du Code civil, avec un loyer n'excédant pas 120 % du dernier loyer payé.

Si le locataire occupant l'habitation refuse le contrat proposé, l'habitation peut être louée librement.

§ 8. Tant la décision d'établir un droit de gestion sociale que la cessation du droit de gestion sociale sont inscrites aux registres du conservateur des hypothèques. Cette inscription se fait au moyen d'un acte auquel le bourgmestre accorde l'authenticité. Le Gouvernement flamand arrête le montant de l'acte.]¹{/fut}

---

(1)2018-05-04/23, art. 3, 050; En vigueur : indéterminée >

CHAPITRE I. - Dispositions communes en matière d'habitations sociales de location.

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

CHAPITREI IIIbis. [¹ Subventionnement d'organisations de bailleurs agréées]¹

---

(1)2018-11-09/01, art. 69, 053; En vigueur : 01-01-2019>

Article 77septies. [¹ § 1er. Le Gouvernement flamand peut agréer des organisations de bailleurs dont le fonctionnement ou une activité partielle est subventionné(e) conformément à l'article 77octies.

Pour être agréée, l'organisation de bailleurs doit satisfaire au moins à toutes les conditions suivantes :

1° l'organisation de bailleurs représente des bailleurs privés ou des agents immobiliers ;

2° l'organisation de bailleurs est active en Région flamande ;

3° l'organisation de bailleurs s'engage à accomplir les missions qui lui sont imposées par le Code flamand du Logement et ses arrêtés d'exécution ;

4° l'organisation de bailleurs s'engage à accepter le contrôle du Gouvernement flamand.

Le Gouvernement flamand fixe la procédure de l'agrément et du retrait de l'agrément. Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires pour être agréée comme organisation de bailleurs, entre autres en ce qui concerne la représentativité, l'échelle et la distribution régionale.

§ 2. Les organisations de bailleurs agréées contribuent à la réalisation du droit au logement pour tous et défendent les intérêts des bailleurs ou des agents immobiliers sur le marché locatif privé.

Les organisations de bailleurs agréées fournissent des informations sur une base individuelle ou collective sur toutes les matières relatives à la location d'habitations. Elles peuvent fournir une assistance juridique aux bailleurs.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut retirer l'agrément d'une organisation de bailleurs.]¹

---

(1)2018-11-09/01, art. 70, 053; En vigueur : 01-01-2019>

Article 77octies. [¹ Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut, aux conditions qu'il fixe, accorder des subventions pour le fonctionnement ou des activités partielles des organisations de bailleurs agréées, visées à l'article 77septies, ou pour des projets au caractère complémentaire et/ou innovateur, effectués par des organisations de bailleurs agréées ou par d'autres acteurs. Le subventionnement à charge du budget des dépenses de la Région flamande ne peut jamais être supérieur à 100% des frais totaux.]¹

---

(1)2018-11-09/01, art. 71, 053; En vigueur : 01-01-2019>

Article 79bis. [¹ Le Gouvernement flamand définit les conditions auxquelles les familles et les personnes isolées nécessitant un logement peuvent contracter un prêt sans intérêts pour la garantie locative, et désigne une ou plusieurs instances responsables de l'octroi de ce prêt au nom de la Région flamande.

Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, la Région flamande peut accorder une allocation à l'instance ou aux instances, visées à l'alinéa 1er, pour le financement de la distribution et la gestion des prêts pour garantie locative, visés à l'alinéa 1er. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'octroi de l'allocation précitée.

Pour les aspects non réglés dans le présent article ou dans les arrêts pris en exécution de celui-ci, les dispositions du livre VII, titre 4, chapitres 1er et 4, et titre 5, du Code de droit économique s'appliquent.]¹

---

(1)2018-11-09/01, art. 72, 053; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 25bis.. 25bis. [¹ Sur proposition de la VMSW et après consultation des représentants des associations de logement social et des villes et communes, le Gouvernement flamand établit des normes et des directives techniques et conceptuelles pour la construction, la rénovation, l'amélioration et l'adaptation des logements sociaux et la construction ou l'adaptation des infrastructures de logement pour les projets de logement social.

A la demande d'un initiateur ou de sa propre initiative, la VMSW émet un avis sur la conformité aux normes et directives visées au premier alinéa des opérations faisant partie des projets de logements social. Dans les conditions et selon la procédure fixées par le Gouvernement flamand, la VMSW peut autoriser par dossier des dérogations aux directives.

Une chambre de la qualité est créée. La chambre de la qualité statue sur les demandes de dérogation aux directives visées au premier alinéa, indépendamment d'un projet spécifique, et sur les recours contre les avis défavorables de la VMSW, conformément au deuxième alinéa. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de la qualité. ]¹

---

(1)2018-12-21/61, art. 2, 054; En vigueur : 29-04-2019>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

Article 56ter.. 56ter. [¹ § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 56bis la VMSW est subrogée, de plein droit et dans les conditions visées au deuxième alinéa, aux droits et obligations de l'agence de location sociale découlant d'un accord conclu entre l'agence de location sociale et un ou plusieurs bailleurs sur le marché locatif privé.

La subrogation visée au premier alinéa intervient dès que la VMSW, de sa propre initiative ou après notification d'une partie intéressée, établit que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° le bailleur a donné son autorisation de céder le contrat de location ;

2° l'agence de location sociale se trouve dans un des cas suivants :

3° le contrat de location a été conclu entre un bailleur et une agence sociale de location qui, au moment de la conclusion du contrat de location, est agréée comme service locatif conformément à l'article 56, et ne contient aucune clause incompatible avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. Le loyer convenu dans le contrat de location ne doit pas dépasser la limite fixée par le Gouvernement flamand pour obtenir une aide accordée en application de l'article 82.

La notification d'une partie intéressée, visée au deuxième alinéa, contient au moins une indication documentée du cas d'application visé au deuxième alinéa, 2°, sur lequel elle est fondée.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités et la procédure de la subrogation visée au paragraphe 1er, alinéa premier. ]¹

---

(1)2018-12-21/61, art. 7, 054; En vigueur : 29-04-2019>

Article 58bis.. 58bis. [¹ e Gouvernement flamand peut accorder une subvention à l'asbl Huurpunt ou à son successeur à titre de compensation des frais de personnel et de fonctionnement liés aux missions dans le cadre des initiatives du Gouvernement flamand visant à promouvoir l'expansion de l'offre des logements visés à l'article 56, § 2, troisième alinéa, 1°, des agences de location sociale]¹

---

(1)2018-12-21/61, art. 8, 054; En vigueur : 29-04-2019>

Section 1. - Projets d'habitations d'agences de location sociale.

CHAPITREI IIIbis. [¹ Subventionnement d'organisations de bailleurs agréées]¹

---

(1)2018-11-09/01, art. 69, 053; En vigueur : 01-01-2019>

TITRE VII. - La location d'habitations dans le secteur social.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 25bis. [¹ Sur proposition de la VMSW et après consultation des représentants des associations de logement social et des villes et communes, le Gouvernement flamand établit des normes et des directives techniques et conceptuelles pour la construction, la rénovation, l'amélioration et l'adaptation [² habitations sociales et logements locatifs modestes]² et la construction ou l'adaptation des infrastructures de logement pour les projets de logement social.

A la demande d'un initiateur ou de sa propre initiative, la VMSW émet un avis sur la conformité aux normes et directives visées au premier alinéa des opérations faisant partie des projets de logements social. Dans les conditions et selon la procédure fixées par le Gouvernement flamand, la VMSW peut autoriser par dossier des dérogations aux directives.

Une chambre de la qualité est créée. La chambre de la qualité statue sur les demandes de dérogation aux directives visées au premier alinéa, indépendamment d'un projet spécifique, et sur les recours contre les avis défavorables de la VMSW, conformément au deuxième alinéa. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de la qualité. ]¹

---

(1)2018-12-21/61, art. 2, 054; En vigueur : 29-04-2019>

(2)2019-03-29/33, art. 4, 055; En vigueur : 18-05-2019>

Article 56ter. [¹ § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 56bis la VMSW est subrogée, de plein droit et dans les conditions visées au deuxième alinéa, aux droits et obligations de l'agence de location sociale découlant d'un accord conclu entre l'agence de location sociale et un ou plusieurs bailleurs sur le marché locatif privé.

La subrogation visée au premier alinéa intervient dès que la VMSW, de sa propre initiative ou après notification d'une partie intéressée, établit que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° le bailleur a donné son autorisation de céder le contrat de location ;

2° l'agence de location sociale se trouve dans un des cas suivants :

3° le contrat de location a été conclu entre un bailleur et une agence sociale de location qui, au moment de la conclusion du contrat de location, est agréée comme service locatif conformément à l'article 56, et ne contient aucune clause incompatible avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. Le loyer convenu dans le contrat de location ne doit pas dépasser la limite fixée par le Gouvernement flamand pour obtenir une aide accordée en application de l'article 82.

La notification d'une partie intéressée, visée au deuxième alinéa, contient au moins une indication documentée du cas d'application visé au deuxième alinéa, 2°, sur lequel elle est fondée.

§ 2. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités et la procédure de la subrogation visée au paragraphe 1er, alinéa premier. ]¹

---

(1)2018-12-21/61, art. 7, 054; En vigueur : 29-04-2019>

Article 58bis. [¹ e Gouvernement flamand peut accorder une subvention à l'asbl Huurpunt ou à son successeur à titre de compensation des frais de personnel et de fonctionnement liés aux missions dans le cadre des initiatives du Gouvernement flamand visant à promouvoir l'expansion de l'offre des logements visés à l'article 56, § 2, troisième alinéa, 1°, des agences de location sociale]¹

---

(1)2018-12-21/61, art. 8, 054; En vigueur : 29-04-2019>

Article 14bis. [¹ Une commune qui reçoit une notification sur l'éventuelle qualité insuffisante d'une habitation délivre un accusé de réception au notifiant, lui fournit des informations sur les procédures visées au présent chapitre et au chapitre III et peut, dans un bref délai à fixer par le Gouvernement flamand, procéder à une enquête de conformité, qui est effectuée conformément à la procédure visée à l'article 5, § 4.

S'il est constaté que l'habitation n'est pas conforme, la commune peut, dans les cas fixés par le Gouvernement flamand, imposer au titulaire du droit réel un délai pour rendre l'habitation conforme. La commune le fait dans un mois après la notification visée à l'alinéa 1er. Le délai de réparation imposé prend en tout cas fin dans les trois mois après cette notification. En même temps, la commune informe le titulaire du droit réel des conséquences possibles d'un défaut de réparation et informe les habitants du délai de réparation accordé.

En cas de notification de la réparation et au plus tard dans les trois mois après la notification, visée à l'alinéa 1er, la commune examine l'habitation une deuxième fois conformément à la procédure visée à l'article 5, § 4. S'il est constaté que l'habitation est conforme, le bourgmestre délivre une attestation de conformité.

L'absence d'une notification de réparation dans le délai de réparation accordé, tel que visé à l'alinéa 3, ou l'absence d'une constatation de conformité dans les trois mois après l'enquête de conformité, visée à l'alinéa 1er, vaut comme l'introduction d'une demande de déclarer l'habitation inadéquate ou inhabitable, visée à l'article 16, § 1er, alinéa 1er. Dans ce cas, la commune ne peut plus répéter la procédure visée aux alinéas 1er, 2 et 3.]¹

---

(1)2019-03-29/29, art. 8, 062; En vigueur : 01-01-2021>

Article 14ter. [¹ Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités formelles et procédurales pour l'application du présent chapitre.]¹

---

(1)2019-03-29/29, art. 8, 062; En vigueur : 01-01-2021>

Article 16quinquies. [¹ § 1er. Le gestionnaire de l'inventaire établit un inventaire comportant des listes distinctes des :

1° habitations déclarées inadéquates ou inhabitables conformément aux articles 15 à 16quater inclus du présent décret ;

2° habitations déclarées inhabitables conformément à l'article 135 de la nouvelle loi communale.

Le Gouvernement flamand désigne le gestionnaire de l'inventaire, visé à l'alinéa 1er, et arrête les modalités relatives à la forme et à la manière dont l'inventaire est conservé et géré.

§ 2. Chaque commune reçoit un extrait des habitations enregistrées dans l'inventaire qui sont situées sur son territoire.

La commune accorde la communication, à quiconque en fait la demande, de la liste des habitations enregistrées dans l'inventaire et des données de la matrice cadastrale relatives à ces habitations.]¹

---

(1)2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>

Article 16sexies. [¹ Les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 1°, sont inscrites sur la liste d'inventaire à la date de l'arrêté du bourgmestre, visé à l'article 15, § 1er, ou en cas d'une décision de déclaration d'inadéquation ou d'inhabitabilité en recours, à la date de la décision visée à l'article 16bis, alinéa 1er.

Les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 2°, sont inscrites sur la liste d'inventaire à la date de l'arrêté du bourgmestre.

Le présent article s'applique également aux habitations dissociables et aux sites d'activité économique dont l'habitation du propriétaire est affectée à la résidence et en fait une partie indissociable, tels que visés à l'article 2, 1° du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique.]¹

---

(1)2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>

Article 16septies. [¹ § 1er. Le gestionnaire de l'inventaire notifie la reprise dans l'inventaire à l'aide d'une attestation d'enregistrement aux titulaires du droit réel, tels que connus auprès du Service public fédéral Finances, service de Documentation patrimoniale, du bien inventorié. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à la forme, au contenu et à l'utilisation de l'attestation d'enregistrement.

§ 2. Pour les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 1°, une décision telle que visée à l'article 16sexies, alinéa 1er, vaut comme attestation d'enregistrement. La décision précitée mentionne la reprise dans l'inventaire. Un recours peut être formé contre cette décision et l'enregistrement auprès du Gouvernement flamand conformément à l'article 16, § 2.

§ 3. Pour les habitations visées à l'article 16quinquies, § 1er, 2°, le gestionnaire de l'inventaire transmet l'attestation d'enregistrement au titulaire du droit réel dans les trente jours après la réception de la décision de déclaration d'inhabitabilité.

Lorsque le titulaire du droit réel établit qu'il a déposé plainte contre la décision de déclaration d'inhabitabilité auprès de l'autorité de tutelle conformément à l'article 331 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, la reprise dans la liste visée à l'article 16quinquies est suspendue jusqu'à ce que la procédure conformément aux articles 332 à 334 du décret sur l'administration locale a été entièrement achevée.

L'autorité communale informe le gestionnaire de l'inventaire de la décision ou de la réponse définitive de l'autorité de tutelle, visée à l'article 333 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.

Dans les trente jours de la réception par le plaignant de la réponse définitive de l'autorité de tutelle conformément à l'article 333 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, il peut former un recours contre l'enregistrement auprès du Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand prend une décision dans les trois mois de la réception du recours. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, le recours est censé être rejeté.]¹

---

(1)2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>

Article 16octies. [¹ Le fonctionnaire instrumentant chargé du transfert d'un droit réel tel que visé à l'article 2.5.2.0.1, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, informe l'acquéreur du droit réel, au plus tard au moment du transfert du droit réel, de la notification de la constatation d'inadéquation ou d'inhabitabilité ou de la reprise de l'habitation dans l'inventaire.

Un formulaire rempli et signé par les deux parties est envoyé par le notaire ou par une partie, au plus tard trente jours après le transfert du droit réel, au gestionnaire de l'inventaire.]¹

---

(1)2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>

Article 16novies. [¹ § 1er. Le gestionnaire de l'inventaire radie une habitation de la liste visée à l'article 16quinquies, § 1er, 1°, à la demande notifiée par recommandé du titulaire du droit réel ou de son ayant cause dès que celui-ci apporte la preuve que l'habitation est à nouveau conforme.

Si l'habitation est démolie ou a reçu une autre destination, le gestionnaire de l'inventaire radie l'habitation sur la base de la décision du bourgmestre de suspension de la déclaration d'inaptitude ou d'inhabitabilité, ou sur la base du procès-verbal d'exécution, visé à l'article 20bis, § 6, alinéa 3, établissant la démolition ou la réaffectation.

Sans préjudice de l'application de l'article 20bis, § 6, alinéa 3, la preuve, visée à l'alinéa 1er, est fournie conformément à l'article 7.

§ 2. Le gestionnaire de l'inventaire radie une habitation de la liste visée à l'article 16quinquies, § 1er, 2°, à la demande notifiée par envoi sécurisé du titulaire du droit réel ou de son ayant cause dès que celui-ci apporte la preuve que le bourgmestre a abrogé l'arrêté d'inhabitabilité ou la preuve visée au paragraphe 1er, alinéa 1er.

§ 3. Dans les trois mois qui suivent la demande de radiation, le gestionnaire de l'inventaire porte la décision à ce sujet à la connaissance du titulaire du droit réel, ou le cas échéant, de son ayant cause.

Lorsque la notification, visée à l'alinéa 1er, n'a pas eu lieu dans le délai prévu, la demande de radiation est censée être acceptée.

§ 4. Dans les cas, visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, le gestionnaire de l'inventaire mentionne comme date de radiation le premier jour auquel l'habitation est à nouveau conforme.

Dans les cas, visés au paragraphe 1er, alinéa 2, le gestionnaire de l'inventaire mentionne comme date de radiation le premier jour de la démolition ou de la réaffectation.

Dans les cas visés au paragraphe 2, le gestionnaire de l'inventaire mentionne comme date de radiation la date de l'arrêté d'abrogation du bourgmestre ou le premier jour auquel l'habitation est conforme.

Si la notification visée au paragraphe 3 n'a pas eu lieu dans le délai prévu, la date de réparation que le titulaire du droit réel mentionne dans la demande de radiation est mentionnée comme date de radiation.]¹

---

(1)2019-03-29/29, art. 11, 062; En vigueur : 01-01-2021>

CHAPITRE I. [¹ - Engagement proactif des parties prenantes.]¹

---

(1)2020-07-03/22, art. 3, 061; En vigueur : 01-08-2020>

Mouvement de rattrapage particulier 2009-2020. Contrôle. 2009-03-27/62 , art. 7.2.18, 027; En vigueur : 01-09-2009>

Section 3. [¹ - Objectifs régionaux et provinciaux pour l'acquisition de propriété sociale.]¹

---

(1)2016-10-14/07, art. 20, 043; En vigueur : indéterminée >

Sous-section A. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section B. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

Sous-section C. - (...). 2006-03-24/39 , art. 32, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>

(NOTE : la SECTION 2 du CHAPITRE II du TITRE V, comportant les articles 40 à 45, 45bis, 46 à 49, est abrogée par 2006-03-24/39 , art. 43, 014; **En vigueur :** 01-07-2006>. Un chapitre IIbis, composé des articles 40 à 49 inclus, est inséré comme suit :

CHAPITRE I. - (Le Fonds du Logement.) 2006-03-24/39 , art. 49, 1°, 016; **En vigueur :** 24-06-2006>

CHAPITREI IIIbis. [¹ Subventionnement d'organisations de bailleurs agréées]¹

---

(1)2018-11-09/01, art. 69, 053; En vigueur : 01-01-2019>

Section 2. - Gestion sociale des habitations.

CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

CHAPITRE III. - Surveillance, mesures et sanctions 2006-12-15/83 , art. 14; **En vigueur :** 01-01-2008>

TITRE VIII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.