15 JUILLET 1997. - [Décret spécial portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles] (TRADUCTION). (ERR. M.B. 06-09-1997 p. 23164)

Texte en vigueur a fecha 1997-08-29

Aucune donnée disponible pour cette date.