Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1997. - [Décret spécial portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles] (TRADUCTION). (ERR. M.B. 06-09-1997 p. 23164) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1997. - [Décret spécial portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles] (TRADUCTION). (ERR. M.B. 06-09-1997 p. 23164)

1 version · 1997-08-29

1997-08-29

15 JUILLET 1997. - [Décret spécial portant modification de l'article

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