LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.