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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION)

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2000-01-01
15 JUILLET 1997. - Décret portant instauration d'une représentation plu
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1997-09-02
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