Legalize
Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes].(TRADUCTION)<DCFL 2017-02-03/11, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1997 et mise à jour au 08-08-2023) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes].(TRADUCTION)<DCFL 2017-02-03/11, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1997 et mise à jour au 08-08-2023)

10 versions · 1997-10-07
2023-06-01
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2020-09-01
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2020-05-08
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-01
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2017-12-24
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2017-03-01
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2012-12-20
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2005-09-19
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
2003-02-23
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droit
Voir les changements Texte à cette date
1997-10-07
15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Dr
version originale Texte à cette date