12 NOVEMBRE 1997. - Décret réglant la procédure d'appel contre les décisions prises par le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION)

Article 1. Le présent décret règle une matière régionale et communautaire.

Article 2. A l'article 582, 2°, du Code judiciaire, est ajouté ce qui suit, en ce qui concerne la Communauté flamande :

" et des contestations concernant l'enregistrement et l'allocation d'assistance à l'intégration sociale découlant de l'exécution du décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS