Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1997. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 13-02-2017) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1997. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 13-02-2017)

1 version · 1997-12-30

1997-12-30

19 DECEMBRE 1997. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme

version originale Texte à cette date