7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974). - Traduction allemande

Article M. Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 26 octobre 1989 - en langue allemande de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, telle qu'elle a été modifiée successivement par :

• la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976);

• la loi du 3 mars 1982 complétant l'article 1er, § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 15 juillet 1982);

• l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique (Moniteur belge du 25 janvier 1984);

• la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985);

• l'arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986 modifiant les articles 9 et 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 15 janvier 1987);

• la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses (Moniteur belge du 17 novembre 1987);

• l'arrêté royal du 9 novembre 1988 mettant le texte de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en concordance avec les dispositions et la terminologie de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 13 décembre 1988);

• l'arrêté royal du 26 octobre 1989 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 21 novembre 1989).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de Traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy.

ANNEXE.

Article N. 7. AUGUST 1974. - Gesetz zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-10-1998, p. 35513 - 35517).