LegalizeHistorique des réformes
7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974). - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974). - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.