Historique des réformes

1er AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969). - Traduction allemande

1 version · 1998-06-11
1998-06-11
1er AVRIL 1969. - Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgé
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