LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 1998. - Loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1998 et mise à jour au 25-09-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.