LegalizeHistorique des réformes
30 NOVEMBRE 1935. - Code de commerce - livre Ier, titre IX. - Des sociétés commerciales. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 NOVEMBRE 1935. - Code de commerce - livre Ier, titre IX. - Des sociétés commerciales. - Traduction allemande
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.