LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1998 et mise à jour au 01-09-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.