LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1997. - Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 1997. - Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33)
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