LegalizeHistorique des réformes
5 JUILLET 1998. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998
1 version
· 1998-10-07
1998-10-07
5 JUILLET 1998. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget gén
version originale
Texte à cette date