2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS