Historique des réformes

2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables

1 version · 1998-07-24

1998-07-24

2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril

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