LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1998. - Loi modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 22-05-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.