9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :

1° l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

2° l'arrêté royal du 30 juin 1996 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

3° l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS