LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.