10 AOUT 1998. - Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 327bis du Code judiciaire, les mots " au Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " au Ministère de la Justice et à la Cellule de Traitement des informations financières ".

Article 3. Dans les articles 12, § 3, 16 et 17, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifiés par la loi du 7 avril 1995, les mots " procureur du Roi de Bruxelles " sont remplacés par les mots " procureur du Roi ".

Article 4. L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1995, est complété comme suit :

" Une copie de ces informations est transmise par la Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du Code judiciaire. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARIJS

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS