LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 1998. - Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.