30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice

CHAPITRE I. - Disposition générales.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Article 2. Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne la section 12, Ministère de la Justice, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions diverses.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS