Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice

1 version · 1999-02-02

1999-02-02

30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget gé

version originale Texte à cette date