17 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 145.1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne" sont insérés entre le mot "contracté" et le mot "en" et les mots "contractée à titre définitif en Belgique" sont ajoutés après les mots "à capital décroissant".

Article 3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS