LegalizeHistorique des réformes
17 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.