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Legalize / Belgique / 12 MARS 1998. - Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 26-02-1999) / Historique

Historique des réformes

12 MARS 1998. - Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 26-02-1999)

1 version · 1998-04-02
1998-04-02
12 MARS 1998. - Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale
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