20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 519 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 519. Le Roi fixe le tarif de tous les actes des huissiers de justice et des indemnités pour frais de déplacement. ".

Article 3. Les articles 520 et 522 du même Code sont abrogés.

Article 4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS