LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.