LegalizeHistorique des réformes
31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.