Legalize / Belgique / 31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014) / Historique

Historique des réformes

31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 29-12-2014)

5 versions · 1998-11-14

2015-01-01

31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne

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2008-06-26

31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européenne

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2007-10-01

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2005-05-27

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1998-11-14

31 AOUT 1998. - Loi transposant en droit belge la directive européen

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