Legalize23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2020 et mise à jour au 06-08-2020)
Texte en vigueur a fecha 1998-12-22
[Abrogé] 2020-07-31/02, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2020>